Interventions sur "déficit"

...ire de solidarité entre générations. C’est pour cela que nous devons sortir de cette histoire apparemment sans fin, en nous donnant les moyens d’y parvenir, à la date fixée et selon les objectifs définis. À ce titre, deux conditions nous ont paru nécessaires : d’une part, s’assurer que la dette transférée à la Cades est bien légitime ; d’autre part, couper, quand ce sera possible, le robinet des déficits de la sécurité sociale, qui alimente les futurs transferts de dette sociale. S’agissant de la légitimité de la dette transférée, la commission a approuvé le transfert des dettes passées des différents régimes de sécurité sociale : elle en souligne la nécessité depuis plusieurs années déjà. Elle a également adopté le transfert des déficits prévus pour les exercices 2020 à 2023, en espérant qu’il...

… et, surtout, de maintenir indéfiniment la CRDS, c’est-à-dire la recette associée ? C’est pourquoi la commission a supprimé ce transfert. Elle appelle l’État à assumer lui-même le coût de sa promesse faite au monde hospitalier. Enfin, pour couper le robinet des déficits, la commission a inséré une « règle d’or » à l’article 1er bis du projet de loi organique. Cette règle d’or s’appuiera sur les éléments de pluriannualité qui existent déjà dans les PLFSS. Il est ainsi proposé que le cumul des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV des années n à n+4 soit toujours positif ou nul à compter du PLFSS pou...

...agit d’une dette exceptionnelle résultant, non pas d’une mauvaise gestion de la sécurité sociale, mais de décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. La prise en charge par l’État de la « dette covid » serait une meilleure opération sur le plan financier, puisque la dette de l’État est gérée à très long terme à un taux avantageux. À l’inverse, la Cades rembourse les déficits cumulés par les organismes de sécurité sociale à moyen terme et dans des conditions moins avantageuses. Ainsi, selon l’économiste Michaël Zemmour, si l’État prend en charge la « dette covid », il lui en coûtera de l’ordre de 1 milliard d’euros par an, et cette dette pourra être gérée comme une dette exceptionnelle appuyée par la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Or le Gouver...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déposé cette motion, car nous estimons que le choix politique opéré par le Gouvernement va rendre déficitaire et fragiliser la sécurité sociale pour de nombreuses années. Une telle décision n’est pas responsable, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, parce qu’elle fait mentir le chef de l’État, qui, dans son discours solennel du 14 juin dernier – il y a quinze jours –, annonçait que la France ne financerait pas les dépenses de la crise sanitaire en augmentant les impôts. Mes chers collègues, force ...

...récaires et pauvreté, augmente le chômage, met en danger des pans entiers de notre économie, vous réaffirmez la stricte autonomie de la dette sociale et vous portez à la charge des assurés sociaux des milliards de dettes non liées à leurs comportements ou à une mauvaise gestion des caisses – c’est un deuxième point d’incompréhension. La sécurité sociale ne peut pas être autonome quand elle est en déficit et ne plus l’être quand des excédents sont espérés. Relativisons à ce stade l’argument du report de la dette sur nos enfants. De 1996 au 31 décembre 2019, la Cades a amorti 271 milliards d’euros. La dette de la France, elle, dépasse 2 400 milliards d’euros, plus de 120 % du PIB, alors qu’elle s’élevait à 700 milliards d’euros à la fin de 1996. C’est bien l’État, qui finance les charges courantes...

...ycle et de vous retrouver, mes chers collègues, après trois mois d’absence ! Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ampleur inédite de la crise sanitaire qui nous frappe a fortement impacté les finances sociales et a mis notre système de sécurité sociale à rude épreuve. Au début du mois de juin, le ministre de l’action et des comptes publics estimait que le déficit de la sécurité sociale s’établirait à 52, 2 milliards d’euros en 2020, contre une prévision initiale de 5, 4 milliards d’euros. Il est donc dix fois plus important que prévu. Afin de répondre à l’aggravation du déficit, le Gouvernement nous présente ces projets de loi, qui visent deux objectifs : transférer une partie de la dette à la Cades et créer une cinquième branche de la sécurité sociale r...

...tonomie. Il s’agit de deux textes ambitieux et nécessaires, alors que la crise sanitaire et économique que nous traversons jette une lumière crue, à peine atténuée par l’engagement sans faille du personnel soignant, sur les limites et les faiblesses de notre système de santé. Cette crise a balayé d’un revers de main l’espoir de voir se résorber, d’ici à quatre ans, une dette sociale composée des déficits cumulés des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et disparaître avec elle la caisse chargée de son amortissement, la Cades. Créée par l’ordonnance du 24 janvier 1996 pour une durée initiale de treize ans, la Cades a vu son existence prolongée à plusieurs reprises au rythme des transferts et des reprises de dette. La dernière en date remonte à 2010 après que la crise financière de...

...ents projets de loi sur l’état d’urgence sanitaire et leur flot d’ordonnances, et alors que nous sortons tout juste d’un épisode particulièrement traumatisant pour nos concitoyennes et nos concitoyens, les deux projets de loi organique et ordinaire qui nous sont soumis vont ni plus ni moins que plomber pour des années notre système de protection sociale. Alors que la sécurité sociale soldait son déficit, au prix d’une compression de ses dépenses depuis plusieurs années, voilà que vous lui faites porter un nouveau fardeau immensément lourd – 136 milliards d’euros –, et ce de façon totalement injuste. En effet, comment justifier que cette somme, correspondant en grande partie à la dette liée au covid-19, soit transférée à la Cades et pas reprise par l’État ? Comment justifier que ces 136 milliards...

...ransfert d’une dette immobilière hospitalière de 13 milliards d’euros dont l’État doit assumer la charge et la mise en place d’une « règle d’or » pour couper le robinet alimentant la dette sociale. La première orientation s’explique simplement : la dette hospitalière a servi à financer des investissements qui appartiennent à l’État. Or la Cades n’a pas été conçue pour cela, mais pour amortir les déficits de financement de la branche maladie. Les dépenses de l’assurance maladie étant des dépenses de transfert, mettre la dette hospitalière à la charge de la Cades aurait pour effet de modifier la nature de cette caisse. Je ne pense pas que ce soit souhaitable. En outre, comme cela a été souligné, l’État a la possibilité de contracter des emprunts à très long terme, jusqu’à trente ans, ce que ne pe...

Nous sommes face à un dogme qui veut que les déficits sociaux soient transférés à une caisse qui en assure l’amortissement avec des recettes sociales. Ce système, en place depuis 1996, correspond à la volonté, que j’ai moi-même souvent défendue ici, de ne pas transmettre notre dette sociale à nos enfants et petits-enfants. Toutefois, en ces circonstances exceptionnelles, n’est-il pas autorisé de s’interroger ? Vous-même, monsieur le rapporteur, écr...

Nous n’approuvons pas la mise en place de la règle d’or proposée par la majorité de la commission. Ce dispositif est illusoire. La sécurité sociale doit être équilibrée par des recettes pérennes, après estimation des dépenses indispensables. Tant que nous n’aurons pas fait collectivement ce travail d’équilibre entre les dépenses et les recettes, nous serons à la merci de déficits nouveaux et d’événements exceptionnels. L’adoption de la règle d’or ne permettra pas d’éviter de nouveaux déficits. Nous voterons donc les deux amendements identiques de suppression.

Je m’étonne que le Gouvernement ne soit pas favorable à notre proposition. Il avait prévu une mesure analogue pour équilibrer le système de retraite, soit plus de 300 milliards d’euros. Or, pour l’assurance maladie, nous parlons de 200 milliards d’euros. Pourquoi ne pas accepter cette règle vertueuse, qui répondrait en outre aux préoccupations de nos collègues ? En effet, si des déficits peuvent se faire jour certaines années, des gains peuvent apparaître d’autres années. Quand il y a des gains, il convient de ne pas les affecter immédiatement à d’autres dépenses, comme cela a pu être le cas dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui devait être à l’équilibre. Cela signifie donc que ces recettes restent affectées à la branche sur des années...

...umains. Tous les pays ont dû investir massivement – vous parlerez d’« endettement » –, pour sauver des vies humaines. Pour la relance économique, il nous faudra encore investir. Mes collègues Laurence Cohen et Cathy Apourceau-Poly l’ont dit, vous n’évoquez jamais la question des recettes et les 66 milliards d’euros d’exonérations de cotisations. Nous pourrions débattre pendant plusieurs jours du déficit de la sécurité sociale, qui a commencé dans les années 1990, avec les premières exonérations, sous le gouvernement de droite d’Édouard Balladur. Et vous voulez continuer à exonérer, sans jamais vous interroger sur les recettes et les besoins nouveaux de la sécurité sociale ! Le mécanisme que vous souhaitez créer ne fonctionnera de toute façon pas, ou alors, si vous ne voulez pas parler des recet...

Je veux dire un mot à l’adresse de mon ami Yves Daudigny. Nous sommes allés en Allemagne pour regarder comment fonctionnait le système d’assurance maladie. Là-bas, la règle d’or existe : c’est une règle d’équilibre par caisse et, donc, par Land. Regardez l’Allemagne : ça n’a pas si mal fonctionné ! Je sais que l’État va compenser les déficits : leur règle d’or le prévoit. Nous ne pouvons certes pas copier cette organisation, puisque notre décentralisation n’est pas celle de l’Allemagne ; reste qu’une telle règle pourrait être vertueuse pour notre système social.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que tout ce qui est du domaine du PLFR doit relever du PLFR et que tout ce qui est du domaine du PLFSS doit relever du PLFSS. Dans ce cas, expliquez-moi pourquoi on intègre dans la dette le déficit d’un régime spécial de retraite des fonctionnaires.

...Français ce qu’est véritablement la dette sociale. Cela évitera des transferts abusifs de dettes qui devraient en réalité être prises en charge par l’État. Ces 136 milliards d’euros ne représentent pas une dette sociale, en effet, mais une dette en partie liée à la crise sanitaire de la covid-19, crise qui a été gérée par le Gouvernement par le biais d’ordonnances. Cette dette signifie aussi des déficits futurs, puisqu’on y insère l’investissement des établissements de santé, qui aurait dû apparaître dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. N’oublions pas également que les déficits des branches, qui existaient avant la covid-19, sont les conséquences de choix politiques : primes « gilets jaunes » notamment, mais surtout exonérations de charges sociales non compe...

La commission est défavorable à ces amendements. Les nouveaux transferts à la Cades de déficits passés et à venir sont nécessaires à court terme pour soulager la trésorerie de l’Acoss, et à moyen terme pour ne pas transmettre notre dette sociale aux générations futures.

Je l’ai indiqué, l’article 1er vise à prévoir un transfert de dette d’un montant global de 136 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Sur ces 136 milliards d’euros, 1, 2 milliard d’euros proviennent du déficit cumulé de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui régit notamment le régime spécial des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. La solution proposée par le Gouvernement pour financer ce déficit est donc de le faire reprendre par la Cades. Mais si le déficit de la CNRACL a été aggravé, c’est bien parce que les gouvernements successifs ont décidé de...

...on de la baisse du nombre de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Il y a moins de cotisants, mais toujours plus de retraités. Ces difficultés sont aussi la conséquence de la politique de non-revalorisation indiciaire et d’attribution de primes ne donnant pas lieu à cotisation pour la retraite et donc n’ouvrant pas de droits à ce titre. Monsieur le secrétaire d’État, la CNRACL prévoit un déficit estimé à 1, 6 milliard d’euros pour 2020. Pourquoi ne reprenez-vous que 1, 2 milliard d’euros, sachant que la trajectoire financière de la CNRACL pour 2020-2023 montre que son déficit total s’établira à 11 milliards d’euros sur cette période ?

C’est la règle, monsieur Savary : les régimes déficitaires sont compensés par le régime général ou d’autres régimes. Il y aura des déficits tant que le régime de la CNRACL ne sera pas structurellement équilibré.