Interventions sur "d’autonomie"

... devient une variable d’ajustement du budget de l’État, le social étant mis à contribution des orientations austéritaires du libéralisme européen. Il faut dire qu’agiter le « trou de la sécurité sociale » permet de justifier la baisse des prestations et de préparer le terrain pour réduire les pensions de retraite lors de la future réforme ! La seconde partie de ce projet de loi concerne la perte d’autonomie. Vaste sujet ! Les députés de La République En Marche ont estimé possible de créer ex nihilo une nouvelle branche dédiée à la perte d’autonomie, alors que le texte initial prévoyait seulement d’établir le diagnostic de son éventuelle faisabilité. Il s’agit donc d’un coup de communication du Gouvernement, qui a mis la charrue devant les bœufs. Le rapport Libault de mars 2019 prônait la créa...

... l’a rappelé notre président Alain Milon, les hôpitaux appartiennent à l’État et non à l’assurance maladie. J’en viens à présent au deuxième enjeu de ce texte, la création d’une cinquième branche en faveur de la prise en charge de l’autonomie. En 2060, les personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans seront près de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd’hui. Le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie passera de 1, 2 million en 2015 à 2, 2 millions en 2050. « Quand on a de l’espoir, la vieillesse même est belle », écrivait Anton Tchekhov. Nous sommes confrontés à un formidable enjeu de société, celui d’accompagner au mieux nos aînés, de leur offrir une qualité de vie digne et épanouissante. Les sénateurs du groupe du RDSE plaident depuis de très nombreuses années pour la mise en place d’une ...

...miquement, sauf à justifier de futures restrictions budgétaires. Alors que la crise sanitaire a démontré qu’il était plus que jamais indispensable de consolider notre système de protection sociale, vous lui imposez, une fois encore, une surcharge financière indue et mortifère. Pour faire passer ce mauvais coup, vous faites semblant de tirer des leçons de la crise vécue par les personnes en perte d’autonomie dans les Ehpad ou à domicile. Vous allez donc créer une cinquième branche de la sécurité sociale. Mais pour quoi faire, monsieur le secrétaire d’État ? La sécurité sociale a été créée en 1945 par Ambroise Croizat et Pierre Laroque : c’est un système de protection sociale qui couvre toute une vie, de la naissance à la mort, avec tous ses aléas. De notre côté, nous considérons que la perte d’auton...

...e façon d’investissements immobiliers de l’État. Deuxièmement, il s’agit de préparer l’avenir de la sécurité sociale à travers la création d’une cinquième branche consacrée à l’autonomie. Cette disposition est la première pierre que nous posons pour la prochaine réforme du grand âge, qui permettra à notre société de s’adapter au vieillissement de la population, de prévenir et de traiter la perte d’autonomie, ce qui n’était pas du tout le cas avec la loi ASV de 2015. Il est d’ores et déjà prévu d’attribuer une fraction de la CSG à la CNSA, soit un total de 2, 3 milliards d’euros à compter de 2024. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, il faudra financer la branche dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. J’aimerais, dans la perspective de la prochaine réforme de l’a...

...exion. Nous savons qu’un rapport sera présenté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, au sein de notre commission, un duo composé de Bernard Bonne et de Michelle Meunier, qui fonctionne parfaitement, a déjà des propositions à formuler. Attendons un peu ! Nous devons aussi nous assurer que la CNSA soit le bon outil au service du financement de la perte d’autonomie. Elle a d’abord été créée pour le fameux lundi de Pentecôte, dont la suppression a rapporté, pendant des années, environ 2 milliards par an. Aujourd’hui, La CNSA participe à la distribution des fonds mis à disposition dans le cadre de l’Ondam. Elle a beaucoup évolué. Est-ce le bon outil pour financer la perte d’autonomie ? Peut-être – je n’en sais rien –, mais ce n’est pas aujourd’hui que l’on pe...

...ieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces textes nous arrivent de l’Assemblée nationale avec rien de moins qu’une nouvelle branche de sécurité sociale, consacrée à l’autonomie. Il faut saluer une telle ambition dans le domaine médico-social, si souvent affichée depuis quinze ans et si rarement concrétisée. Elle porte la promesse d’une couverture du risque de perte d’autonomie plus large, plus cohérente, plus juste, financée de manière plus pérenne. Cette promesse peut-elle être tenue ? Il faut d’abord s’interroger sur la capacité à faire de ceux qui la portent. À cet égard, la méthode qui nous est proposée n’est pas rassurante. Le texte initial contenait un ensemble de dispositions déjà peu faites pour conjurer le scepticisme : un rapport à la rentrée sur la faisabi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon collègue Yves Daudigny a exprimé, en début de discussion générale, la ferme opposition de notre groupe à ces projets de loi. Pour ma part, j’évoquerai les questions relatives à la perte d’autonomie. Ce n’est une surprise pour personne, il existe bien un besoin social concernant la prise en charge de la dépendance liée à l’âge. Le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie a déjà été évoqué : il traduit la longévité de notre population, ce dont il faut se réjouir. Mais nous savons que cette ultime période de la vie peut être source d’inquiétude, pour les plus vieux comme pour leurs proc...

L’article 2 vise à transférer 0, 15 point de CSG, jusqu’ici affecté au remboursement de la dette sociale, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour financer la perte d’autonomie. Cela pose plusieurs problèmes à nos yeux. La contribution sociale généralisée remet en cause les fondements du financement de notre système de protection sociale par la cotisation sociale. La philosophie originelle de la sécurité sociale telle qu’elle a été créée en 1945 voulait qu’une part socialisée du salaire soit mutualisée entre les salariés pour répondre aux besoins sociaux : prise en cha...

Nous abordons la question majeure de la prise en charge de la perte d’autonomie au détour d’un amendement qui a été présenté à l’Assemblée nationale. Tout cela se fait de manière extrêmement précipitée, avec un refus de discuter au fond. Notre amendement est cohérent avec la position que j’ai rappelée lors de la discussion générale : nous ne sommes pas pour la création d’une cinquième branche, nous sommes contre un financement par la CSG ou quelque impôt que ce soit, nous s...

Je voterai contre cet amendement, mais je regrette que ce 0, 15 point de CSG ne soit pas affecté dès 2021 à la prise en charge de la perte d’autonomie. Il est question d’y consacrer 1 milliard d’euros supplémentaires à partir de 2021 : c’est notoirement insuffisant. Pourquoi attendre 2024 ? Interrogé à ce propos, le président de la Cades nous a répondu que cela repousserait d’une année supplémentaire l’apurement de la dette. Mais, eu égard au montant de celle-ci, à ce que l’on y ajoute aujourd’hui et à ce que l’on y ajoutera demain, on se deman...

Les aînés sont de plus en plus nombreux et les besoins en matière de prise en charge de la perte d’autonomie croissent mécaniquement. Toutefois, le Gouvernement ne cherche pas à élargir l’assiette des contributions pour financer cette prise en charge, si ce n’est en ponctionnant les premiers intéressés, comme avec la CSG, qui grève les revenus des retraités eux-mêmes, au rebours de toute solidarité intergénérationnelle. Or aujourd’hui, plus que jamais, le système, qu’il s’agisse des aides à domicile, d...

Nous avons déjà expliqué pourquoi nous sommes opposés à la création d’une cinquième branche et nous avons avancé des propositions alternatives : c’est une question de projet de société. Il peut exister une confusion dans l’esprit de nos concitoyens quand on parle d’un cinquième risque : la perte d’autonomie n’est pas un risque supplémentaire ; il s’agit ici de la prise en charge des soins à la personne et, le cas échéant, de l’hébergement. Il importe d’avoir une vision globale de cette prise en charge, que ce soit en établissement ou à domicile, et de développer un certain nombre de services aujourd’hui quasiment inexistants. Les professionnels demandent des moyens et des formations. Il n’y a pas d...

Nous proposons d’inscrire dans la loi la couverture du risque de perte d’autonomie par un système public, collectif et solidaire. Nous avons déjà rappelé les enjeux de la perte d’autonomie pour aujourd’hui et pour les années à venir. Pour y faire face, nous pensons qu’il est indispensable de disposer d’un service public et d’un financement public pour assurer une couverture intégrale de la perte d’autonomie. À défaut, les familles continueront à acquitter de lourds restes à ch...

...s le projet de loi initial relatif à la dette sociale et l’autonomie, il n’était question que d’un rapport sur la pertinence de la création d’une cinquième branche associée au cinquième risque. Or nous voici en présence de quatre alinéas qui créent directement cette cinquième branche ! Une telle démarche est contraire aux principes mêmes de la sécurité sociale. Je passe sur le fait que la perte d’autonomie serait plutôt le neuvième risque… En effet, elle relève, selon nous, de la branche maladie. Les séparer, c’est créer une nouvelle strate fragilisant l’ensemble, avec des transferts de crédits, et tourner le dos à l’expertise des départements. Notre opposition à la création d’un cinquième risque tient également au fait qu’il existe un risque très réel que les assureurs et les marchés financiers i...

Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’intérêt de mettre en place dès aujourd’hui une branche dédiée à la perte d’autonomie ? Décider immédiatement, par anticipation, qu’il s’agit d’une cinquième branche plutôt que d’un cinquième ou neuvième risque, a pour effet de limiter le problème de la gouvernance, ce qui risque de créer, au niveau des départements, un sentiment de dépossession de leurs responsabilités. Par ailleurs, ne s’agit-il pas d’une coquille vide ? En effet, vous prévoyez la création d’un cinquième risque...

Le groupe LaREM est résolument en faveur de la création d’une nouvelle branche dédiée à la perte d’autonomie. Cela permettra de donner une ossature à l’ensemble des mesures actuellement mises en œuvre en la matière. La nouvelle branche aura ainsi la faculté de piloter des politiques d’aide à l’autonomie et de développer une approche préventive. L’argument selon lequel il convient de renoncer à créer cette nouvelle branche eu égard à la situation des finances publiques ne tient pas, non plus, à mon avis...

... Théophile, l’amendement présenté par M. Cardoux n’a pas du tout l’objet que vous lui prêtez ! Je ne voudrais pas que l’on se méprenne ou que l’on exploite le fait que nous n’acceptons pas ce qui est proposé au travers de ce projet de loi. Au détour d’un article du présent texte, qui concerne la dette sociale, on introduit la possibilité de mettre en place une cinquième branche dédiée à la perte d’autonomie. Le Sénat, dans son intégralité, est favorable à la mise en place rapide d’un cinquième risque ou d’une cinquième branche – le Gouvernement veut un cinquième risque, l’Assemblée nationale une cinquième branche –, afin de traiter entièrement le sujet de la prise en charge des personnes dépendantes. Mais, pour l’heure, on nous indique que cette création interviendra à la suite de la remise d’un rap...

J’irai dans le même sens que M. le président de la commission. Que les choses soient claires : nous sommes favorables à la prise en charge du risque de perte d’autonomie, qui n’est pas le cinquième risque, mais plutôt le dixième, venant après les risques maladie, invalidité, maternité, paternité, vieillesse, veuvage, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ! En l’occurrence, en concluant d’emblée qu’il faut créer une cinquième branche pour couvrir ce risque, vous mettez la charrue devant les bœufs. Nous disons, quant à nous, qu’il faudra peut-êt...

Je n’ai a priori aucune raison d’accorder une très grande confiance au Gouvernement pour la suite ; j’ai beaucoup de points de désaccord avec lui. Néanmoins, j’ai tellement milité, pendant des années, pour la création de cette cinquième branche de la sécurité sociale – je siégeais à la CNSA lorsqu’elle a publié un rapport qui a fait référence en matière de lutte conte la perte d’autonomie – que je ne peux pas voter aujourd’hui en faveur de l’adoption de l’amendement de M. Cardoux. Je suis tenté de dire moi aussi « chiche » au Gouvernement. Je suis en complet désaccord avec cette séquence parlementaire où nous votons en même temps pour la création d’une cinquième branche au détour d’un amendement et pour le transfert de 137 milliards d’euros de dettes, ce qui n’a aucun sens, mais ...

...fin qu’elles puissent conserver leur autonomie le plus longtemps possible. Cela doit notamment passer par une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, tout particulièrement des Ehpad. En effet, si l’espérance de vie augmente, le gain se réduit souvent, malheureusement, à des mois passés en mauvaise santé. De plus en plus de personnes âgées se retrouvent en situation de perte d’autonomie à leur domicile, parce qu’elles n’ont pas les moyens de financer leur hébergement en établissement. Il est donc nécessaire de résoudre la question du reste à charge, qui est beaucoup trop lourd pour de nombreuses familles. Dans cette perspective, nous proposons que le rapport que le Gouvernement remettra le 15 septembre prochain examine les conditions d’une réforme de la tarification des établis...