Interventions sur "dette"

...nisation. Nous attendons donc avec impatience les conclusions du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 15 septembre. Nous notons également avec satisfaction que l’Assemblée nationale a retenu, en nouvelle lecture, les améliorations apportées par le Sénat afin de mieux encadrer le contenu du rapport et les consultations préalables à sa rédaction. Pour ce qui concerne la dette sociale, je rappelle que le Sénat a approuvé l’essentiel du dispositif. Nous avons ainsi approuvé, d’une part, le transfert à la Cades des dettes passées et à venir, jusqu’en 2023, de la sécurité sociale, dans la limite d’un montant de 123 milliards d’euros. Cela fait d’ailleurs plusieurs années – M. Jean-Noël Cardoux en est un témoin privilégié – que nous plaidons pour ce transfert, en souligna...

...u » en filet de sécurité dépourvu de lien avec notre pacte social républicain est extrêmement grave. Derrière ces textes de loi, nous avons en réalité deux lois budgétaires à examiner. Tout d’abord, sur le transfert de 136 milliards d’euros à la Cades, nous contestons, avec la majorité du Sénat, le choix du Gouvernement de faire prendre en charge par cette caisse le financement d’un tiers de la dette des établissements de santé. Selon nous, la sécurité sociale n’a pas à assumer la dette des hôpitaux, qui provient principalement des investissements immobiliers. En effet, lorsque le précédent gouvernement avait annoncé une reprise de la dette, il n’avait pas mentionné que la dette reprise serait transférée à la Cades. La confusion que vous organisez, de plus en plus, entre le budget de l’État...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 8 juillet dernier n’a pu s’accorder sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. On peut relever deux points de divergences majeurs, l’un concernant la reprise d’un tiers de la dette hospitalière par la Cades, pour un montant de 13 milliards d’euros, et l’autre la règle d’or appliquée aux finances de la sécurité sociale. En première lecture, le Sénat a validé une grande partie de la reprise de la dette sociale par la Cades. Ce transfert nécessite u...

...transfert de CRDS étant reporté de trois ans ; bref, on n’en connaissait ni le support ni le financement. Je voulais donc rétablir, dans mon propos introductif, la vérité. L’objet du texte n’était pas, à l’origine, de créer une cinquième branche de la sécurité sociale ; il s’agissait tout simplement – le rapporteur général l’a rappelé – de prolonger la Cades et de transférer à cette dernière une dette de 123 milliards d’euros.

En effet, pendant des années, on a accumulé, à l’Acoss, un stock de dette et nous avons attiré, à maintes reprises, l’attention des différents ministres sur le risque que ce genre de pratique pouvait occasionner. Malheureusement, avec la crise sanitaire, la bulle a explosé et nous ne pouvions pas faire autrement que d’approuver cette opération de pure gymnastique d’orthodoxie financière, afin de rétablir les comptes de l’Acoss. Voilà pourquoi le Sénat a suivi le Gouver...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la conclusion du parcours parlementaire de ce texte paraît réglée, je veux toutefois réaffirmer, au nom du groupe socialiste et républicain, notre incompréhension face au mélange des genres dans ce projet de loi, notre opposition au transfert de 136 milliards d’euros de dette vers la Cades et notre attente très forte relative à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale pour l’autonomie. Le déficit de la sécurité sociale pour 2020 – plus de 50 milliards d’euros – échappe à toute référence historique. Il est accentué, rappelons-le, par l’absence de compensation, par l’État, des différentes mesures d’allégement de cotisations, consécutives, par exemple,...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous nous retrouvons ce soir pour la nouvelle lecture de ce projet de loi et de ce projet de loi organique. Je regrette que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à un accord. Deux points d’achoppement ont conduit à cet échec : le transfert de la dette des hôpitaux à la Cades, pour 13 milliards d’euros, et la mise en place de la règle d’or, destinée à encadrer les futures lois de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne la prise en charge, par la Cades, de l’amortissement d’un tiers de la dette hospitalière, je rappellerai que ces dépenses visent à rembourser des emprunts contractés pour assurer, non des soins, mais, en très gran...

... sociaux de notre pays. L’augmentation des dépenses de l’assurance maladie, la détérioration de la masse salariale et les reports de paiement des cotisations et contributions sociales expliquent les prévisions les plus alarmistes. En conséquence, pour sécuriser durablement le paiement des pensions et des prestations sociales, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie prévoient un nouveau transfert de dette de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur certaines des dispositions adoptées par le Sénat, le 1er juillet dernier. La création d’une règle d’or d’équilibre fina...

...Madame la ministre, je m’associe aux mots de bienvenue qui ont été prononcés à votre égard, madame la ministre. J’aurais préféré vous souhaiter cette bienvenue sur un texte plus consensuel, mais je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en connaître – du moins je l’espère de tout cœur ! Nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Tout comme la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 8 juillet dernier, je serai brève, d’autant que je suis la dernière à intervenir dans cette discussion générale. Je serai brève, parce que les dispositifs des projets de loi ont été maintes fois rappelés. Je n’y reviendrai pas. Je serai brève encore, parce que le groupe Union Centriste, par les voix d’Olivie...

Madame la ministre, je reprends les propos que vous venez de tenir concernant l’avis du Conseil d’État et la reprise de la dette des hôpitaux. On fait reprendre cette dette par la Cades, organisme qui amortit sur un nombre d’années relativement faible. Or c’est d’un investissement qu’il s’agit, et les investissements, dans les hôpitaux comme dans d’autres infrastructures, doivent être amortis sur des délais suffisamment longs, pour que plusieurs générations puissent les financer. Au contraire, la dette sociale, qui est u...

...rons sur la présente motion, parce qu’elle est fondée sur le refus par la commission mixte paritaire de mettre en place une règle d’or. En effet, mon groupe n’est pas favorable à la mise en place d’une règle d’or telle qu’elle a été proposée par la majorité du Sénat. En revanche, nous voterons la motion déposée sur le projet de loi ordinaire, qui, elle, se justifie par le traitement réservé à la dette sociale.

La question soulevée est celle de la dette des hôpitaux. Je n’y reviens pas. Sur ce sujet, le désaccord entre l’Assemblée et le Sénat est malheureusement substantiel. Pour cette raison, nous avons considéré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre les débats et décidé d’opposer la question préalable au projet de loi ordinaire.

...s examinons aujourd’hui sont courts, mais ils sont lourds d’enjeux. Monsieur le secrétaire d’État, vous en avez détaillé le contenu, un peu rapidement à mon goût ; mais le débat nous permettra de revenir en détail sur les différents points. Je centrerai donc mon intervention sur la manière dont la commission des affaires sociales les a analysés et amendés, en commençant par le volet relatif à la dette sociale. Les chiffres donnent presque le vertige : les nouveaux transferts à la Cades atteindraient 136 milliards d’euros et la durée d’amortissement de la dette est prolongée jusqu’au 31 décembre 2033. En quelque sorte, nous voici revenus à la case départ. Lorsque la Cades a été créée, en 1996 – il y a vingt-quatre ans ! –, nous nous étions fixé pour objectif d’amortir la dette sociale en treiz...

...es deux textes dont nous sommes appelés à débattre cet après-midi sont destinés à répondre à une urgence : la crise sanitaire, qui est venue grever les comptes des régimes sociaux. Finalement, les trois séries de remarques que je vais développer ci-après viennent illustrer l’adage : « Vite et bien ne s’accordent guère. » Premièrement, comme l’a dit M. le rapporteur, la reprise d’une partie de la dette de l’Acoss par la Cades relève du mélange des genres. On constate une confusion entre les mesures devant être prises, d’une part, par l’État et, d’autre part, par la sécurité sociale. En effet, sur les 136 milliards d’euros de dette transférés, 50 milliards d’euros relèvent de la pandémie de covid, mais certains coûts inclus dans cette enveloppe ne sont pas des dépenses d’assurance maladie str...