Interventions sur "don"

Je suis heureux de vous saluer, madame la ministre, car, étant tous deux élus du même département, nous avons quelques accointances. Pour autant, je ne partage pas l’ensemble de vos propos, ce dont je vais m’expliquer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il nous faut donc débattre à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun aux deux assemblées. Croyez bien que nous regrettons cet échec, lequel n’est pourtant pas la marque d’un désaccord global, puisqu’il y avait des convergences entre l’Assemblée nationale et le Sén...

...ncement de la sécurité sociale. Alors que nous avons pu constater l’importance de notre modèle de protection sociale lorsqu’il a fallu prendre en charge le chômage partiel des entreprises, mais également les faiblesses des hôpitaux auxquels on a imposé depuis vingt ans des budgets inférieurs aux dépenses, imposer une règle d’or reviendrait à sanctuariser l’austérité dans les dépenses sociales et donc à grignoter encore davantage sur les droits acquis. En exonérant les entreprises du paiement des cotisations sociales, d’un côté, et en limitant les dépenses, de l’autre, vous allez réduire mécaniquement les prestations sociales versées dans notre pays. Alors même que l’Union européenne a décidé, face à la crise, de laisser de côté les déficits des États, la droite sénatoriale veut transposer l...

...e Sénat a validé une grande partie de la reprise de la dette sociale par la Cades. Ce transfert nécessite une prolongation de neuf ans du versement de la CRDS pour résorber les déficits des comptes sociaux. Reporté de 2024 à 2033, du fait de la crise, il devrait produire 90 milliards d’euros. Les projets de loi que nous examinons prévoient de transférer 136 milliards d’euros de dette à la Cades, dont 92 milliards au titre des déficits prévisionnels des quatre ans à venir et 13 milliards de dette hospitalière. Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, nous comprenons la prolongation de la résorption des déficits sociaux. La reprise d’un tiers de la dette hospitalière a été annoncée par l’État avant la crise sanitaire. Nous partageons l’avis du président et du rapporteur g...

...s. J’avais présenté un amendement visant à moduler cette dimension d’affichage, qui a été rejeté de justesse. En effet, les sénateurs se sont entendus pour affirmer que cette cinquième branche n’était qu’une coquille vide, dotée, à l’automne, d’une aumône de 1 milliard d’euros, le transfert de CRDS étant reporté de trois ans ; bref, on n’en connaissait ni le support ni le financement. Je voulais donc rétablir, dans mon propos introductif, la vérité. L’objet du texte n’était pas, à l’origine, de créer une cinquième branche de la sécurité sociale ; il s’agissait tout simplement – le rapporteur général l’a rappelé – de prolonger la Cades et de transférer à cette dernière une dette de 123 milliards d’euros.

...e autrement que d’approuver cette opération de pure gymnastique d’orthodoxie financière, afin de rétablir les comptes de l’Acoss. Voilà pourquoi le Sénat a suivi le Gouvernement ; c’était incontournable. De là à dire que la commission mixte paritaire a échoué de justesse, je pense qu’il s’agit, là encore, d’une extrapolation un peu osée. Les précédents orateurs l’ont souligné – je n’y reviendrai donc pas –, les deux sources principales de désaccord sont ce transfert de 13 milliards d’euros de dette hospitalière et la non-approbation de la règle d’or. Je reviens rapidement sur la dette hospitalière. Le rapporteur général a expliqué pourquoi, selon lui, ce n’était pas à la Cades, c’est-à-dire à la sécurité sociale, de l’absorber et je partage son opinion. Je constate simplement que, depuis no...

...échappe à toute référence historique. Il est accentué, rappelons-le, par l’absence de compensation, par l’État, des différentes mesures d’allégement de cotisations, consécutives, par exemple, à la crise des « gilets jaunes ». Oui, il était nécessaire d’alléger l’Acoss de la dette autorisée de 90 milliards d’euros, portant sur une courte échéance, mais l’urgence n’obligeait pas à de mauvais choix, dont les conséquences négatives durables pèseront sur les assurés sociaux, sur les actifs, sur les retraités. La dette de 2020 procède de décisions de l’État, prises à l’occasion d’une crise exceptionnelle, mais dont le bien-fondé n’est pas mis en cause. Toutefois, elle devait être traitée à cet échelon, dans le cadre de la globalisation des déficits dus à la crise. En effet, l’État emprunte à des c...

...ée nationale a transformé un texte purement financier en un texte de portée sociétale. Certes, le groupe du RDSE est, je l’ai expliqué en première lecture, particulièrement favorable à la mise en place d’une cinquième branche. Pour mémoire, en 2060, les personnes de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd’hui ; la mise en place de cette cinquième branche nous semble donc plus que jamais nécessaire. Toutefois, nous nous interrogeons sur la pertinence de cette création, au détour d’un amendement, dans un projet de loi portant sur la dette sociale, alors que le financement de cette branche n’est pas assuré, que ses bénéficiaires ne sont pas connus et que sa gouvernance n’est pas définie. Une réforme de cette ampleur méritait, de notre point de vue, un texte à part...

...e sujet de désaccord, a été réintroduite dans le texte. Supprimée par le Sénat, au motif que cette dette devait incomber à l’État, cette mesure ne nous semble pas incohérente, ainsi que j’ai pu le souligner à plusieurs reprises, au cours des dernières semaines. D’abord, les établissements de santé sont financés en très grande partie par les caisses primaires d’assurance maladie, ce qui n’en fait donc pas une opération contre nature, comme cela a pu être avancé. Ensuite et surtout, ces établissements ont été, pendant des années, encouragés par un Ondam contraint, à emprunter auprès des banques pour financer leurs besoins, particulièrement en matière de plateaux techniques de qualité. La dette n’est en effet pas qu’immobilière. Les établissements de santé attendent avec impatience que nous fa...

...s étaient ouverts à une reprise, même partielle, de la dette hospitalière. » Et de poursuivre : « J’ai le sentiment qu’il y avait un blocage au niveau du Gouvernement sur la règle d’or : on peut le regretter, mais c’est ainsi. » Pourtant, mes chers collègues, madame la ministre, l’article 45 de notre Constitution est clair : le Gouvernement n’assiste pas aux commissions mixtes paritaires. Il est donc regrettable que son ombre plane sur leurs réunions, tout particulièrement dans cette situation. S’il convient de voter des textes applicables, puisque, comme le soulignait le Premier ministre la semaine dernière, l’intendance ne suit plus, il conviendrait aussi de laisser le législateur légiférer et les commissions mixtes paritaires trouver un texte de compromis. Quoi qu’il en soit, le Sénat e...

...être attentif, d’analyser les contre-propositions et de présenter une étude d’impact, d’autant qu’il ne met pas sur pied la règle d’or qui était proposée. Au-delà de la proposition de notre rapporteur général, qui visait à une bonne acceptation de la dette sociale, la règle d’or pourrait s’appliquer dans d’autres domaines. Le Gouvernement l’a lui-même proposée pour les retraites. Il n’y avait pas donc de raison de l’exclure pour d’autres branches. Pour cette raison, mon groupe soutiendra évidemment la motion présentée par le rapporteur général.