Interventions sur "hôpitaux"

...compensée par l’État. Il me semble que le Gouvernement s’y engage : nous y serons particulièrement attentifs dans les semaines et les mois à venir. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, la commission n’a pas accepté la prise en charge par la Cades de l’amortissement d’un tiers de la dette hospitalière, pour un coût de 13 milliards d’euros. Il s’agit là des bâtiments hospitaliers, et non des hôpitaux comme entités juridiques. Ces immeubles ne relèvent pas de la sécurité sociale – ils n’appartiennent pas à l’assurance maladie – et leur dette n’a pas été créée non plus par la sécurité sociale. Comme l’ont souligné la Cour des comptes, puis, plus récemment, l’IGF et l’IGAS, comme beaucoup d’entre nous ont pu le voir en exerçant un mandat local, cette dette est très largement due à des investiss...

...ité sociale. En effet, sur les 136 milliards d’euros de dette transférés, 50 milliards d’euros relèvent de la pandémie de covid, mais certains coûts inclus dans cette enveloppe ne sont pas des dépenses d’assurance maladie stricto sensu. Je citerai, par exemple, la fourniture de dispositifs médicaux pour le personnel soignant ou encore la revalorisation des traitements. Quant à la dette des hôpitaux, elle relève avant tout d’une logique d’investissement immobilier. Nous sommes donc face à une conception très large de la dette sociale : la commission des finances avait déjà formulé cette critique lors de l’examen du dernier PLFSS, en dénonçant le transfert injustifié des crédits de Santé publique France et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vers la sécur...

...péenne. Or le Gouvernement préfère transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale une dette de 136 milliards d’euros, dont 31 milliards d’euros viennent de la reprise de déficits passés et 92 milliards d’euros sont destinés à couvrir les déficits des années futures. Les 13 milliards d’euros restants ne correspondent à aucun déficit, mais à la prise en charge d’un tiers de la dette des hôpitaux. On a tant mélangé les circuits de financement entre l’État et la sécurité sociale, en compensant les exonérations de cotisations par des ponctions de TVA, que les parois des deux budgets ne sont plus étanches. Le Gouvernement utilise la confusion des dépenses sociales pour faire discrètement payer à la sécurité sociale les décisions prises durant la crise du covid-19. Pourtant, la « dette covi...

...té sociale, qui deviennent des vases communicants, nous persistons à penser que la sécurité sociale doit financer les dépenses sociales et qu’on ne doit pas lui faire porter les choix politiques du Gouvernement. Mes chers collègues, à quoi correspondent ces 136 milliards d’euros de dette que le Gouvernement entend transférer à la Cades ? Ils correspondent notamment à de l’investissement dans les hôpitaux. Or on ne peut pas investir dans les hôpitaux de cette façon ! En outre, on le sait, il est bien plus avantageux de faire gérer la dette par l’État. On risque donc fort de mettre les comptes de la sécurité sociale en difficulté, ce que nous ne pouvons accepter. Parmi les dépenses transférées qui ne relèvent pas de la sécurité sociale, je citerai également l’aide à la garde d’enfants. La Cades e...

...ire sur de longues durées. Les décisions de la BCE garantissent certainement des taux très bas pour les dix ans à venir. Surtout, on libérerait ainsi, et sans conséquence pour le budget de l’État, une source de recettes de l’ordre d’une dizaine de milliards d’euros chaque année, qui permettrait de construire enfin un nouvel équilibre réel de la sécurité sociale, prenant en compte les besoins des hôpitaux, les nouvelles thérapies et la création tellement attendue d’une cinquième branche. Au contraire, le dispositif que vous proposez recréera inévitablement, comme depuis trente ans, les conditions de nouveaux déficits et de nouveaux allongements de la durée de vie de la Cades, qui avait été fixée en 1996, rappelons-le, à treize ans. En refusant toute nouvelle fiscalité spécifique à caractère prog...

...nsieur le secrétaire d’État, de transférer la dette sociale héritée de l’épidémie de covid-19, non pas à l’État, mais à la Cades. Ce choix peut prêter à débat, mais est somme toute logique, puisque l’objectif de la Cades est d’apurer les déficits de la sécurité sociale, que la crise a aggravés. En revanche, parmi les 136 milliards d’euros transférés figurent les 13 milliards d’euros de dette des hôpitaux que le Gouvernement, par la voix de Mme Agnès Buzyn, s’était pourtant engagé, au nom de l’État, à reprendre en novembre dernier. Ce transfert ne me paraît donc pas justifié. Aussi, je me félicite que la commission des affaires sociales ait suivi la proposition de notre rapporteur de supprimer la reprise de la dette des hôpitaux par la Cades. Comme l’a rappelé notre président Alain Milon, les hôpi...

...dire pour neuf années supplémentaires, la durée de vie de la Cades, ainsi que la mobilisation de ses recettes, à savoir la CRDS, une fraction de la CSG et une contribution du Fonds de réserve pour les retraites. Les textes adoptés par l’Assemblée nationale ont été partiellement modifiés lors de leur passage en commission. Parce qu’elle estimait que la prise en charge d’une partie de la dette des hôpitaux par la Cades devait incomber à l’État, la commission des affaires sociales est revenue sur cette disposition. Le débat est évidemment légitime et méritait d’être posé. Il ne nous semble cependant pas incohérent qu’une partie de la dette des établissements de santé soit considérée comme une dette sociale, dès lors que ce sont les caisses primaires d’assurance maladie qui les financent en grande p...

... une part ce confinement, la décision prise s’explique, au fond, par la tension qui pesait sur notre système hospitalier et son incapacité à faire face à l’afflux des patients. Or cette réalité douloureuse est la résultante de choix politiques assumés par le Gouvernement et ceux qui l’ont précédé : 10 milliards d’euros de restrictions budgétaires draconiennes en sept ans, réalisées sur le dos des hôpitaux, des milliers de lits fermés, des suppressions d’emplois à tour de bras. Mais regardons de plus près comment se déclinent ces 136 milliards d’euros de dette : une partie, à savoir 13 milliards d’euros, provient de la dette hospitalière. Or, sur la quasi-totalité des travées de la Haute Assemblée, nous sommes d’accord : les dépenses d’investissement des hôpitaux relèvent de l’État, et non de la s...

...te quelque chose que l’on attend depuis des années. Quid du financement ? Malheureusement, l’amendement que j’avais proposé n’a pas été retenu au titre de l’article 40 de la Constitution – un amendement identique a pourtant été accepté à l’Assemblée nationale… Il s’agissait d’anticiper dès le 1er janvier 2021 le transfert de 0, 15 point de la CRDS : en supprimant 13 milliards de dette des hôpitaux, on reprenait 6 milliards sur trois ans à la Cades, ce qui lui permettait d’être encore « bénéficiaire ». Ce dispositif n’a pas été retenu. Il faut absolument que nous avancions sur cette question du financement. Le Sénat y travaille. Dans le même temps, force est de constater que la création de cette cinquième branche de la sécurité sociale, de ce cinquième risque, est très compliquée. Un certa...

...ès universel aux soins, la garantie de prestations sociales permettant de maintenir le niveau de vie et l’assurance d’un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi sont autant d’atouts qu’il nous faut renforcer et élargir. Toutefois, la crise sanitaire a également révélé des fragilités, qui sont le fruit d’un sous-financement chronique organisé depuis de longues années, en particulier de nos hôpitaux et de nos Ehpad, en première ligne face à l’épidémie. L’article 1er du projet de loi organique prévoit le report de la fin du remboursement de la dette sociale prévue en 2033 et, en même temps, le transfert de 136 milliards d’euros de dette à la Cades. On fait ainsi peser le fardeau de la crise sur la sécurité sociale. Cela a été rappelé à l’Assemblée nationale, le Gouvernement reproduit exactem...

Cet article vise à modifier le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale en matière d’information du Parlement et de mesures relatives à la dette. Nous soutenons, je l’ai déjà dit, la reprise d’une partie de la dette des hôpitaux par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Cades. Nous considérons en effet que la dette des hôpitaux et la dette sociale ne sont pas antinomiques ; tel est d’ailleurs l’objet d’un amendement que nous avons déposé sur le projet de loi ordinaire, dont nous débattrons dans un instant. Si la volonté première de la majorité sénatoriale est de circonscrire cette dette à une dette patrimoni...

Le Gouvernement tente de faire payer aux hôpitaux l’effacement de leur dette. Il faut le rappeler, la dette des hôpitaux est liée à leurs dépenses d’investissement, qui peuvent être des dépenses de matériel technologique ou des dépenses immobilières. Cette dette est donc liée aux insuffisances des investissements consentis par les gouvernements successifs, l’actuel gouvernement notamment, pour financer l’hôpital. Aujourd’hui, le Gouvernement ac...

Sur les 13 milliards d’euros de dette des hôpitaux publics, les deux tiers, soit 10 milliards d’euros, correspondent à des investissements immobiliers. Les 3 milliards d’euros restants sont sans doute dus aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 : salaires, achats de masques, de mobiliers… La dette consécutive à ces dépenses peut en effet à bon droit être reprise par la Cades ; mais le reste me semble plutôt du ressort du budget ...

Je veux faire un rapide rappel historique. Il y a dix ans, avec le sénateur socialiste d’Ille-et-Vilaine Jacky Le Menn, nous avions commis un rapport sur les ARS, la T2A et la dette des hôpitaux. À l’époque, nous avions proposé que la dette des hôpitaux ne soit plus prise en charge par l’assurance maladie, à l’instar de ce qui se passe pour l’éducation nationale, qui ne paie pas les écoles, les collèges ou les lycées. Depuis lors, une loi de privatisation de la SNCF a été votée, et l’État a repris à son compte l’intégralité de la dette de la SNCF. Quand j’ai entendu les annonces de Mme ...

... empêchera ce mécanisme de culpabilisation, avec un « trou de la sécu » qu’il faudrait absolument combler, et ce au prix d’une perte de droits pour les assurés sociaux et d’un affaiblissement de la sécurité sociale. En transférant ce montant à la Cades, ce sont près de 18 milliards d’euros de recettes par an dont nous nous privons, sommes qui auraient pu être utilisées dès 2024 pour financer les hôpitaux et la dépendance. Il est trop facile d’inclure dans la dette sociale des charges qui devraient être assumées par l’État et de s’en servir ensuite comme justificatif afin de réduire les dépenses de la sécurité sociale sous prétexte que les recettes sont insuffisantes.

Nous venons de discuter de ces dispositions lors de l’examen de l’article 1er du projet de loi organique. Je voudrais néanmoins revenir un instant sur le transfert à la Cades de 136 milliards d’euros, réduits à 123 milliards en retirant 13 milliards de dette de nos hôpitaux. Ce point est, nous semble-t-il, fondamental. Au-delà de la question de savoir si la bonne gestion devrait conduire à faire porter cette dette par l’État plutôt que par la sécurité sociale, c’est une répartition des responsabilités qui est ici remise en cause. En effet, les travaux immobiliers et les investissements de rénovation afférents ont jusqu’à présent toujours relevé du budget de l’État....

Pourquoi ne pas reprendre l’intégralité de la dette prévisionnelle, puisque, sur les 136 milliards d’euros de dette devant être transférés à la Cades, la dette prévisionnelle représente 92 milliards d’euros ? Il y a une incohérence ! Idem pour la dette des hôpitaux : vous prévoyez son amortissement sur douze ans par le biais de la Cades, mais c’est de l’investissement pour une génération, à l’horizon de vingt-cinq ou trente ans. Les investissements hospitaliers relèvent de l’État, et non de la Cades. Et pourquoi seulement un tiers ? Je suis d’accord avec le président Milon : si votre solution est si avantageuse, si elle permet de donner une bouffée d’oxygèn...

On mesure tout le travail réalisé par la commission des affaires sociales. Il est question ici du transfert de 136 milliards d’euros de dette à la Cades. Comment nos concitoyens peuvent-ils s’y retrouver dans des mécanismes aussi complexes ? L’aspect financier est important, mais le volet humain est fondamental. Nous savons quelle est la situation des hôpitaux et des Ehpad, quels drames vivent les soignants depuis de nombreuses années. Les problèmes ne datent pas d’il y a quelques mois ! La situation des finances publiques est difficile, mais il importe d’avancer des propositions et de trouver des solutions. Faisant confiance au travail de la commission, je me rallie à sa position.

Cet amendement vise à rétablir le transfert à la Cades d’une partie de la dette des hôpitaux, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. La dette des hôpitaux n’est pas que patrimoniale. Ce transfert serait une bouffée d’oxygène pour les hôpitaux, qui se trouvaient contraints d’emprunter ces dernières années, du fait notamment d’un Ondam contraint. Il y a une « fenêtre de tir », dont il importe de profiter. Sortons de la dialectique État-Cades.

… que le milliard d’euros promis pour 2021, et même que les 2, 5 milliards d’euros par an prévus à partir de 2024. C’est pour cette raison que nous avions proposé que la diminution de la dette des hôpitaux ne soit pas mise à la charge de la Cades, dans laquelle on met un peu tout et n’importe quoi. Nous demandons donc que l’on trouve rapidement des financements. Le contenu, nous l’avons : le rapport Libault, le rapport El Khomri et les rapports sénatoriaux ont permis de déterminer tout ce qui est nécessaire à une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie. Monsieur le secrétaire d’État, à v...