Interventions sur "l’autonomie"

...nt à l’adresse de nos collègues députés. N’est-il pas étrange de demander un rapport « fondateur » au Gouvernement et d’en anticiper toutes les conclusions, notamment en termes d’organisation et de financement ? En outre – je m’adresse directement à vous, monsieur le secrétaire d’État –, quelle serait la place, dans le cadre de cette branche, des différentes parties prenantes dans le secteur de l’autonomie, en particulier celle des départements ? Pouvez-vous nous éclairer quant aux intentions du Gouvernement ? Ces indications nous seraient précieuses. Dans l’immédiat, sur l’initiative de MM. Théophile et Mouiller, la commission a veillé à ce que l’élaboration du rapport du Gouvernement associe toutes les parties prenantes, notamment les différents acteurs du grand âge et du handicap, les collectiv...

...prises durant la crise du covid-19. Pourtant, la « dette covid » concerne toute la Nation. En ce sens, elle doit être gérée par l’État. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : le Haut Conseil du financement de la protection sociale et la Fédération hospitalière de France suggèrent que l’État assume cette dette dans un dispositif spécifique à long terme. Le projet de loi organique remet en cause l’autonomie financière de la sécurité sociale, l’autonomie de sa gouvernance, l’autonomie de son mode de fonctionnement et enfin l’autonomie de son mode de financement. Le Gouvernement remet en cause l’autonomie financière de la sécurité sociale en refusant de compenser les pertes de recettes dues aux exonérations de cotisations sociales des entreprises qu’il a lui-même décidées. Ainsi, ce sont 30 milliards...

...t une séquence législative qui, au hasard d’un amendement sur une proposition de remise d’un rapport et la mise en place en 2024 d’une dérivation de tuyauterie de CSG, nous conduira à approuver ou refuser en même temps la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale – rien que cela ! – et le traitement de 136 milliards d’euros de dette. Ma collègue Michelle Meunier abordera le sujet de l’autonomie. « L’occasion fait le larron », nous a dit M. le ministre des solidarités et de la santé lors d’une audition, mais ce sont un financement pérenne, une gouvernance bien établie et la définition des prestations qui transformeront – peut-être – la secousse médiatique en événement historique dans l’histoire de la sécurité sociale. J’affirmerai pour ma part notre opposition au transfert de 136 millia...

...urité sociale s’établirait à 52, 2 milliards d’euros en 2020, contre une prévision initiale de 5, 4 milliards d’euros. Il est donc dix fois plus important que prévu. Afin de répondre à l’aggravation du déficit, le Gouvernement nous présente ces projets de loi, qui visent deux objectifs : transférer une partie de la dette à la Cades et créer une cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie. Sur le transfert de la dette, dans l’ensemble, les coûts considérables engendrés par l’épidémie de covid-19 résultent notamment de la contraction de la masse salariale du secteur privé, des reports de cotisations accordés aux entreprises pour soulager leur trésorerie, des dépenses pour combattre la propagation du virus et rémunérer les personnels hospitaliers. Si ces sommes colossales vont pes...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen en première lecture des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Il s’agit de deux textes ambitieux et nécessaires, alors que la crise sanitaire et économique que nous traversons jette une lumière crue, à peine atténuée par l’engagement sans faille du personnel soignant, sur les limites et les faiblesses de notre système de santé. Cette crise a balayé d’un revers de main l’espoir de voir se résorber, d’ici à quatre ans, une dette sociale composée des déficit...

...ros, considérant que ces dépenses relevaient de la responsabilité de l’État. C’est vrai que, avec un Ondam à 2 %, l’hôpital ne pouvait pas prendre en charge ses investissements. Comme l’a dit le rapporteur, il s’agit de toute façon d’investissements immobiliers de l’État. Deuxièmement, il s’agit de préparer l’avenir de la sécurité sociale à travers la création d’une cinquième branche consacrée à l’autonomie. Cette disposition est la première pierre que nous posons pour la prochaine réforme du grand âge, qui permettra à notre société de s’adapter au vieillissement de la population, de prévenir et de traiter la perte d’autonomie, ce qui n’était pas du tout le cas avec la loi ASV de 2015. Il est d’ores et déjà prévu d’attribuer une fraction de la CSG à la CNSA, soit un total de 2, 3 milliards d’euros ...

... chers collègues, mes premiers mots iront aux rapporteurs, que je tiens à remercier et à féliciter. J’aurai également un mot particulier pour le rapporteur de la commission des affaires sociales, qui est un expert des questions de financement et qui est aussi toujours à la recherche d’une forme de sagesse et d’équilibre. Qu’il en soit remercié. Ma collègue Jocelyne Guidez abordera la question de l’autonomie. Pour ma part, je traiterai celle du financement de notre dette sociale, qui est une problématique majeure pour notre pays, une forme de nasse dans laquelle nous nous trouvons et de laquelle nous avons des difficultés à sortir. Avec ce texte, vous proposez d’alourdir de 136 milliards d’euros la dette de la Cades. C’est une somme considérable qui, naturellement, nous interpelle. À sa création, e...

.... Dussopt sur les risques que nous encourrions. S’ils ne m’opposèrent pas une fin de non-recevoir, ils m’objectèrent que la croissance des années à venir permettrait d’absorber les 40 milliards d’euros de stock de l’Acoss et qu’il serait même possible, comme l’avait dit M. Véran, alors rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’anticiper les choses et de financer l’autonomie avec la CRDS. Des 136 milliards d’euros que l’État nous demande de transférer à la Cades, on évalue à 31 milliards d’euros, a minima – je pense que le chiffre est beaucoup plus important en réalité –, les « errements » antérieurs. Si l’on nous avait écoutés, on nous demanderait donc aujourd’hui de ne transférer « que » 100 milliards d’euros et non 136. C’est ma première remarque. Bien év...

...enjeu », et non « problématique », car ces questions sont tout sauf une problématique. Elles sont partie intégrante de notre société. À l’aune du vieillissement de la population, notre réponse doit être ambitieuse. En somme, si la question de l’espérance de vie est importante, celle de l’espérance de vie en bonne santé l’est d’autant plus. Par ailleurs, répondre aux défis de la dépendance et de l’autonomie, c’est aussi se préoccuper de toute cette chaîne de personnes qui les accompagnent au quotidien. Les proches aidants constituent une pièce centrale du puzzle : ils doivent assumer à la fois des obligations professionnelles et d’autres, censées être plus « naturelles ». Ils doivent parfois faire face à de lourdes maladies comme Alzheimer. Surmenage, épuisement psychologique, manque de répit : les ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces textes nous arrivent de l’Assemblée nationale avec rien de moins qu’une nouvelle branche de sécurité sociale, consacrée à l’autonomie. Il faut saluer une telle ambition dans le domaine médico-social, si souvent affichée depuis quinze ans et si rarement concrétisée. Elle porte la promesse d’une couverture du risque de perte d’autonomie plus large, plus cohérente, plus juste, financée de manière plus pérenne. Cette promesse peut-elle être tenue ? Il faut d’abord s’interroger sur la capacité à faire de ceux qui la portent. À cet ...

L’article 2 vise à transférer 0, 15 point de CSG, jusqu’ici affecté au remboursement de la dette sociale, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour financer la perte d’autonomie. Cela pose plusieurs problèmes à nos yeux. La contribution sociale généralisée remet en cause les fondements du financement de notre système de protection sociale par la cotisation sociale. La philosophie originelle de la sécurité sociale telle qu’elle a été créée en 1945 voulait qu’une part socialisée du salaire soit mutualisée entre les salariés pour r...

...emiers intéressés, comme avec la CSG, qui grève les revenus des retraités eux-mêmes, au rebours de toute solidarité intergénérationnelle. Or aujourd’hui, plus que jamais, le système, qu’il s’agisse des aides à domicile, des Ehpad ou des familles des personnes âgées, est à bout de souffle. Si, sur le principe, le groupe CRCE a toujours été opposé à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), c’est parce que nous estimons que ce n’est pas aux seuls retraités de payer. De l’argent, il y en a : il suffit de se donner les moyens d’aller le chercher ! Par cet amendement, nous réclamons donc la création, en lieu et place de la CASA, d’une contribution de solidarité des actionnaires, représentant 2 % des dividendes perçus. Cette contribution viendrait abonder la Caisse nationale de...

...s 2019 prône la création d’un cinquième risque, il s’oppose à la création d’une cinquième branche, considérant que confier la gestion de ce nouveau risque à une branche de la sécurité sociale « impliquerait l’effacement du département et le transfert de la gestion des prestations à un des réseaux existants de caisses locales ». De même, dans le projet de loi initial relatif à la dette sociale et l’autonomie, il n’était question que d’un rapport sur la pertinence de la création d’une cinquième branche associée au cinquième risque. Or nous voici en présence de quatre alinéas qui créent directement cette cinquième branche ! Une telle démarche est contraire aux principes mêmes de la sécurité sociale. Je passe sur le fait que la perte d’autonomie serait plutôt le neuvième risque… En effet, elle relève,...

Le groupe LaREM est résolument en faveur de la création d’une nouvelle branche dédiée à la perte d’autonomie. Cela permettra de donner une ossature à l’ensemble des mesures actuellement mises en œuvre en la matière. La nouvelle branche aura ainsi la faculté de piloter des politiques d’aide à l’autonomie et de développer une approche préventive. L’argument selon lequel il convient de renoncer à créer cette nouvelle branche eu égard à la situation des finances publiques ne tient pas, non plus, à mon avis, que celui du mélange des genres lié à un texte à la fois financier et sociétal. Nous devons être à la hauteur de l’enjeu. Nos aînés, nos concitoyens en situation de handicap et les aidants nous ...

...e façon, pas dans ces conditions. Sa position est tout à fait respectable, mais, pour le groupe Union Centriste, il n’y a pas de conflit de paternité qui tienne : cette création tellement attendue vaut bien une messe ! Aujourd’hui, il ne s’agit nullement, pour nous, de signer un chèque en blanc : la loi de financement de la sécurité sociale tranchera la question du financement, la loi relative à l’autonomie celle de l’architecture. Cependant, nous voterons contre l’amendement n° 1 rectifié ter, car nous souhaitons entériner la création de la cinquième branche.

Historiquement, le groupe socialiste et républicain est favorable à la création d’une cinquième branche, mais, ce soir, je me sens quelque peu gênée aux entournures, et même franchement amère. Le président Milon l’a rappelé, Mme Delaunay, lorsqu’elle était ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, n’était pas allée au bout de ses intentions : je le regrette. Ce sujet aurait mérité d’être traité à un autre moment. Vous l’avez abordé au travers d’un texte où il n’a rien à faire. Vous auriez dû nous permettre d’avoir un vrai débat sur le grand âge, …

...robablement rien… Cela étant dit, nous souhaitons que ce rapport soit le plus étayé possible. Puisque l’on peut toujours espérer que, de temps en temps, les choses bougent, ne serait-ce qu’un tout petit peu, il serait bon que soient évaluées, dans ce rapport, des mesures alternatives répondant aux mêmes objectifs. En particulier, nous aimerions que soit étudiée la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement de la personne au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. Si l’on veut approfondir la réflexion, il faut se montrer ouvert aux propositions alternatives. Nous souhaitons que le champ de ce rapport soit élargi.

L’article 4 crée un nouveau risque et une nouvelle branche de la sécurité sociale, consacrés à l’aide à l’autonomie. Cette nouvelle branche doit permettre la mise en place d’une véritable politique d’accompagnement des personnes en situation de dépendance, afin qu’elles puissent conserver leur autonomie le plus longtemps possible. Cela doit notamment passer par une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, tout particulièrement des Ehpad. En effet, si l’espérance de vie augmente, le gain ...

...nnées que l’on cherche à créer un cinquième risque ou une cinquième branche – on verra ce que cela recouvre – concernant la perte d’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Cela arrive un peu rapidement aujourd’hui, au détour d’un texte relatif à un règlement de dette. Alors que des réflexions sont conduites depuis des années sur ce qu’il conviendrait d’inclure dans une loi sur l’autonomie, on ne nous propose pas le moindre début de financement. C’est cela qui nous inquiète ; il faut aller un peu plus loin…

On a bien vu, cette discussion a été l’occasion d’un débat projet contre projet. De fait, au-delà de la question de la dette sociale ou de l’autonomie, ce sont bien des projets de société qui s’affrontent. Le nôtre est évidemment complètement différent de celui du Gouvernement ou de celui de la droite sénatoriale. Nous regrettons que vous soyez restés complètement sourds après la crise du covid-19. Pendant la crise, tout le monde applaudissait le personnel soignant, on voulait distribuer les médailles à tour de bras, mais quand il faut renforc...