Interventions sur "personnelles"

...péens, qui revient comme un leitmotiv, nous entraîne dans un cercle vicieux. Un deuxième élément de contexte plaidait pour se pencher sur le sujet des données. Le 16 juillet dernier, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), dans son fameux arrêt « Schrems II » a invalidé le « Privacy Shield », cet accord d'adéquation qui permettait le transfert, sans exigences supplémentaires, de données personnelles européennes vers les États-Unis. Ce faisant, la CJUE n'a fait que reconnaître ce que tout le monde savait depuis plusieurs années, à savoir que le droit et les pratiques des autorités américaines en matière d'accès aux données dans le cadre des activités de renseignement n'offrent pas un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par le règlement général sur la protect...

Merci. Parallèlement, il est urgent de mettre en place une règlementation européenne comparable en matière de transferts de données non personnelles vers des États tiers. Nous attendons beaucoup, à ce sujet, du paquet législatif annoncé en février dernier par la Commission, que nous avons pu auditionner récemment : il s'agit de créer un espace européen des données à caractère non personnel, en vue d'une circulation et une exploitation optimales de ces données au sein de l'espace économique européen, tout en garantissant leur sécurité. Nous se...

La Commission européenne prépare un paquet législatif sur les données non personnelles, mais aussi un plan d'action en faveur des droits de l'Homme et de la démocratie, qui comportera un volet sur la lutte contre la désinformation, et surtout le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Afin de prendre avantage de ce calendrier, nous avons décidé, en bonne intelligence avec Catherine Morin-Desailly, qu'il serait pertinent de vous proposer, plutôt qu'une proposit...

...ticulier en jugulant la tendance de certains des plus petits États à recourir à des prestataires extra-européens pour le stockage de leurs données. Plus des deux tiers des données de l'Union européenne sont aujourd'hui stockées aux États-Unis. Les textes sur les données qui vont prochainement être publiés ont pour objectif commun de rapatrier sur le sol européen les données numériques européennes personnelles et non personnelles aujourd'hui stockées hors de l'Union. Afin de remplir cet objectif, nous appelons dans cet avis politique, au plan technique, à favoriser l'interopérabilité des systèmes et la portabilité des données, et au plan stratégique, à recourir à des mesures incitatives plutôt que coercitives. Or pour inciter, il faut être attractif et compétitif.

... Russie et que, chaque semaine, des données françaises sont aspirées en direction de la Chine. Or les milieux politiques et économiques semblent ne pas avoir pris conscience de ce danger. Cette question est pourtant cruciale car les algorithmes de l'intelligence artificielle requièrent des masses de données considérables. La Chine dispose, avec son milliard d'habitants, d'un potentiel de données personnelles énorme, mais les marchés les plus intéressants à investir restent l'Union européenne et l'Amérique du Nord. Or pour investir ces marchés, il faut disposer de nos données, permettant de décrypter le comportement de nos concitoyens. Nous avons là besoin d'une protection efficace. Enfin, nous avons besoin de moyens bien supérieurs à ceux actuellement à l'oeuvre en matière de cybersécurité, pour ass...

...ton, en avril dernier, a réveillé les consciences au sein de notre commission. Comme l'a souligné Christophe-André Frassa, une prise de conscience est également intervenue au niveau de la Commission européenne. La situation fait aujourd'hui l'objet d'un diagnostic exact et partagé. Mais il nous manque encore deux choses : un cadre juridique européen de référence renforcé en matière de données non personnelles (à l'exemple du RGPD) et son allié indispensable, une politique industrielle et de recherche adaptée. Enfin, je me fais l'écho des remarques écrites transmises par Catherine Morin-Desailly, afin que nous renforcions dans notre projet d'avis politique, le point concernant la politique de concurrence.