Interventions sur "act"

...tations doit être présentée au début du mois de décembre par la Commission européenne. Je le répète, c’est méconnaître un fait pourtant bien connu : l’Europe, c’est le temps long, en particulier sur les dossiers de ce type. Il aura par exemple fallu sept années pour qu’aboutisse le règlement général sur la protection des données, le RGPD. Si nous appelons tous de nos vœux le Digital Services Act européen ou son pendant le Digital Rights Management, on sait très bien que mettre d’accord les 27 États membres risque de prendre beaucoup plus de temps qu’on ne l’imagine. Voter cet article ne vous ferait courir aucun risque, car, dans l’hypothèse où le texte européen arriverait, celui-ci deviendrait sans objet. Dès lors, pourquoi ne pas avoir joué le jeu en amendant le texte que l’...

... dispositions de l’article 4 bis, c’est-à-dire sur celles qui ont été proposées par la présidente Sophie Primas en vue de protéger le consommateur dans le cyberespace. Je le disais au début de mon propos, l’Union apporte beaucoup aux Européens, mais elle ne fait pas tout. La protection des consommateurs dans le cyberespace reste pour l’instant incomplète. Bien sûr, le Digital Services Act, qui sera présenté au début du mois prochain, devrait comporter des dispositions à ce sujet, mais son entrée en vigueur est encore lointaine et pourrait prendre des mois, voire des années. « Ce que Paris conseille, l’Europe le médite ; ce que Paris commence, l’Europe le continue », disait Victor Hugo.

Ce génie visionnaire a déjà eu raison pour ce qui concerne la protection des données personnelles, domaine dans lequel la France a fait figure de précurseur. C’est encore le cas au sujet de la taxe dite « Gafam », pour Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft. La France est un acteur essentiel de l’Union européenne. Il est sain qu’elle ne se censure pas dans les initiatives qu’elle peut prendre, au motif que l’Union pourrait s’en saisir plus tard. Notre pays doit assumer sa place et son rôle moteur. Les dispositions proposées par la présidente Primas sont de qualité. Elles ont d’ailleurs été votées à l’unanimité du Sénat, par mon groupe comme par les autres. Le cyberespa...

...nce du Gouvernement à privilégier le recours aux ordonnances. Une telle démarche n’est pas de nature à renforcer les liens à nouer entre l’Union européenne et les parlements nationaux, me semble-t-il. Nous nous trouvons donc à la fin du processus législatif et devons nous prononcer sur l’ensemble de ces articles, qui touchent à des domaines très différents. La commission mixte paritaire a, elle, acté un désaccord. En ce qui nous concerne, nous approuvons les dispositions relatives au secteur vétérinaire, aux droits des consommateurs, au service numérique universel, ou encore aux règles de concurrence et aux télécommunications. Ce texte prévoit des améliorations en matière d’adaptation du droit de la consommation à l’ère du numérique. Il augmentera les capacités d’action de la direction géné...

Cet article mettait en œuvre les conditions d’une certaine maîtrise de l’activité des géants du numérique, les fameux Gafam.

...erminaux, l’interopérabilité des plateformes et le renforcement du contrôle des concentrations, afin de limiter la croissance externe de ces géants du numérique, qui s’opère par des acquisitions agressives. Enfin, il tendait à protéger les consommateurs contre les interfaces trompeuses. Pour justifier la suppression de cet article, les députés ont simplement argué qu’il gênerait les négociations actuelles et futures sur le sujet au niveau de l’Union européenne. L’exemple de la taxe Gafam montre pourtant que la France peut avancer seule sur un sujet et créer ainsi le débat dans les autres pays européens. La commission mixte paritaire a échoué sur ce point, ce qui nous conforte dans notre réticence à voter ce texte.

...eur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces projets de loi Ddadue sont désormais des marronniers de l’éventail parlementaire. Derrière cet acronyme et l’apparente complexité qu’il revêt, ce sont près de dix-huit directives et quatorze règlements européens que nous nous apprêtons à introduire dans le droit français. Parmi eux, nombre d’entre eux auront pourtant un impact important sur le quotidien de nos compatriotes, et leur apport mériterait d’être davantage souligné. En première lecture, le RDSE, par la voix de Josiane Costes, avait insisté sur l’harmonisation des règles financières pour prévenir les infractions relatives au blanchiment, notamment liées au terrorisme. Elle avait aussi mis en avant l’importance du Feader pour nos agriculteurs et nos territoir...

...tions et sanctions, semblent positives. Pour autant, nous ne cautionnons pas que l’on développe, en parallèle, une Union européenne des capitaux. Il n’est pas acceptable de participer à la construction d’une forteresse européenne solidifiée autour des intérêts des marchés financiers et de la spéculation par la libre circulation interne des capitaux. Alors que l’on donne un pouvoir croissant aux acteurs financiers, on a le sentiment d’une « invisibilisation » des États membres dans une union qu’ils subissent trop souvent. Les États doivent pouvoir agir et ne pas avoir les mains liées au nom de principes tels que la concurrence ou la libre circulation des capitaux. Les crises nous montrent l’importance d’une régulation. C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à la transposition, dans ce...

Exactement !

...chat par une plateforme plus grande. On ne peut que regretter cette appréciation, d’autant que l’Assemblée nationale a fini par suivre le Gouvernement dans ce rejet de l’article 4 bis. Nous aurions pu ainsi orienter les travaux de la Commission européenne vers une régulation plus agile, plus efficace, qui ne bride ni n’empêche l’innovation et qui permette de mettre un terme à la dynamique actuelle d’enfermement du consommateur. Il semble que l’Allemagne s’engage dès à présent dans cette direction à laquelle nous renonçons… Les États-Unis, eux-mêmes, semblent affermir leur régulation des géants du numérique, comme en témoigne l’action engagée par le Département de la justice contre Google pour abus de position dominante. Il est essentiel que la France ouvre la voie en Europe, en atten...

Mais non, l’amendement de suppression est toujours là ! Comment voulez-vous que les Français comprennent l’action du Gouvernement, si vous dites tout et son contraire ? D’un côté, il faut avancer sans attendre l’Europe ; de l’autre, il ne faut surtout pas avancer tant que l’Europe n’a pas entamé son processus législatif. Comment voulez-vous que les Français comprennent ? Et, dans l’un et l’autre cas, vous êtes d’accord sur le fond. C’est vraiment compliqué de vous suivre ! Au-delà de cette contradiction ...

...nt. D’ailleurs, interrogeons-nous : à qui cette situation profitera-t-elle ? Certainement pas aux Français ! Aux quelques firmes américaines concernées, qui, entre nous, n’avaient pas besoin de ce cadeau de la part du gouvernement français. En conclusion, et parce que cette question ne doit pas, à elle seule, expliquer la totalité du texte, je souhaite rappeler que nous étions parvenus à une rédaction globalement consensuelle, pour ne pas dire totalement consensuelle, hormis, justement, ce point. Par ailleurs, si la plupart des dispositions étaient issues de textes européens, nous en avons également inséré certaines, par exemple sur les déserts vétérinaires – notez ici encore, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’avons pas attendu l’Europe. Je dirai même que, sur le fond, il y a cons...

Je voudrais également dire à l’ensemble de mes collègues, que je remercie aussi beaucoup de leur soutien, que la proposition de loi dont il a été question est, non pas un texte de Sophie Primas, mais un texte de la commission des affaires économiques dans son entier. C’est elle qui l’a élaboré, qui l’a soumis au Conseil d’État, qui a inclus, dans sa rédaction finale, les remarques formulées par ce dernier et qui l’a voté et fait voter en séance. Sans m’appesantir, je reviendrai tout de même sur certains arguments. Oui, l’Europe est la bonne échelle, monsieur le secrétaire d’État, mais comme pour la taxe GAFA ou la lutte contre la haine en ligne. Je sais que, même si l’on peut discuter de la nature et du rôle des autorités de régulation, nous som...

... Monsieur le secrétaire d’État, je vous concède un point et un seul : le niveau pertinent en la matière est bien le niveau européen, même si rien n’empêche la représentation nationale, dans son expression démocratique, d’indiquer dans quel sens elle souhaiterait légiférer sur ce sujet. Si j’ai bien compris, vous vous dites prêt à revenir devant le Sénat si, par hypothèse, le Digital Services Act n’était pas présenté aux alentours du 9 décembre, ou un peu après. Très bien, nous vous prenons au mot ! Vous avez également indiqué que la sunset clause n’avait pas valeur législative, en effet, et correspondait seulement à un engagement politique. Plus généralement, je vous rappelle que, dès lors qu’il sera adopté par les instances communautaires, le Digital Services Act devr...

... ce texte fera l’objet d’une directive, dont la transposition prendra donc un peu de temps. À cet égard, j’imagine mal que les instances communautaires prennent autoritairement la décision d’en passer par un règlement. Cette voie est souvent beaucoup plus saine, à défaut, avouez-le, d’être très démocratique. Nous aurions pu gagner du temps, mais vous avez fait le choix d’une autre approche. Dont acte ! La commission, ainsi que le Sénat, et moi-même, à titre personnel, émettons un avis défavorable sur votre amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous avez pas du tout répondu sur l’initiative de l’Allemagne. Si la France dérange M. Breton dans la conduite des négociations autour de ces deux projets d’Act, l’Allemagne, elle, avance. Son gouvernement a en effet déposé le 9 septembre un projet de loi, lequel devrait être adopté le 4 février prochain, dans le cadre de la dixième réforme de sa législation sur la concurrence. Je le répète, les Allemands avancent et n’ont pas attendu la publication, au début du mois de décembre, du Digital Services Act. Ils ont raison de continuer et d’avoir...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous engage donc à retirer votre amendement, que je ne voterai pas dans le cas contraire. Enfin, la DGCCRF a-t-elle été saisie au sujet des dark patterns ? Celles-ci existent, les Français en sont victimes. A-t-elle déjà mené des actions ? Si tel n’est pas le cas, c’est qu’il y a quelque chose qui coince.

J’ai écouté attentivement les différents orateurs et, en entendant Jérôme Bascher, je me suis demandé si nous ne marchions pas sur la tête. Cher collègue, en résumé, vous déclarez à M. le secrétaire d’État : « Si vous voulez réellement mener à bien ce projet, attendez trois semaines, pour laisser aboutir le Digital Services Act ou le Digital Markets Act » – le second des deux textes porte plus précisément sur la régulation du marché internet. À l’évidence, vous vous trompez de véhicule législatif ! Ce projet de loi a vocation à transposer des textes en urgence. Il a été demandé parce que la France accusait, notamment, un retard dans la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, ou...

Monsieur le secrétaire d’État, je reviens une nouvelle fois à la charge : si le Digital Services Act et le Digital Markets Act devaient se transformer en règlement, nous irions effectivement beaucoup plus vite. Or, je le répète, l’Europe s’inscrivant dans le temps long, il est impératif de ne pas temporiser. Sauf erreur de ma part, vous vous êtes engagé à faire remonter à Bruxelles les différents volets de la proposition de loi de Mme Primas, qu’il s’agisse de la neutralité des term...