Interventions sur "l’europe"

Aujourd’hui, le Gouvernement et les députés privilégient un accord européen, que nous appelons certes tous de nos vœux, car l’échelon européen est bien l’échelon pertinent, mais qui risque de prendre du temps. Je le rappelle souvent : l’Europe, c’est le temps long. C’est pourquoi, au début du mois, le projet de loi a été examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, sur la base du texte que celle-ci avait adopté en octobre dernier en première lecture. Sans surprise, les positions sont restées les mêmes : un accord large sur la plupart des dispositions, mais un désaccord profond et tenace sur l’article 4 bis, dont la su...

...se précochée. Jusqu’ici, les professionnels du numérique ont largement utilisé ces mécanismes. Or le Gouvernement refuse cette initiative. Il considère qu’il serait malvenu d’agir au niveau national, car une proposition de texte rejoignant ces orientations doit être présentée au début du mois de décembre par la Commission européenne. Je le répète, c’est méconnaître un fait pourtant bien connu : l’Europe, c’est le temps long, en particulier sur les dossiers de ce type. Il aura par exemple fallu sept années pour qu’aboutisse le règlement général sur la protection des données, le RGPD. Si nous appelons tous de nos vœux le Digital Services Act européen ou son pendant le Digital Rights Management, on sait très bien que mettre d’accord les 27 États membres risque de prendre beaucoup plu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’iceberg, la majeure partie de l’Union européenne n’est pas dans la lumière. L’Europe fait surtout parler d’elle en période de crise, mais elle ne se résume pas au Brexit. Elle comprend notamment un marché unique, dont bénéficient chaque jour nos concitoyens. Celui-ci est si présent qu’il finit par n’être même plus remarqué. Ce marché commun n’est cependant un progrès véritable que si la concurrence y est loyale, si les règles y sont les mêmes pour tous. Le projet de loi que nous...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste, particulièrement attaché à l’Europe, apprécie de trouver dans ce texte un certain nombre de règles allant dans le sens de la construction de l’Union européenne et du marché unique européen. Ce que nous regrettons, monsieur le secrétaire d’État, c’est le recours beaucoup trop important aux ordonnances. Nous vous le disons clairement, nous préférons, de manière générale, que les règles soient élaborées par le Parlement et inscrites ...

Mais non, l’amendement de suppression est toujours là ! Comment voulez-vous que les Français comprennent l’action du Gouvernement, si vous dites tout et son contraire ? D’un côté, il faut avancer sans attendre l’Europe ; de l’autre, il ne faut surtout pas avancer tant que l’Europe n’a pas entamé son processus législatif. Comment voulez-vous que les Français comprennent ? Et, dans l’un et l’autre cas, vous êtes d’accord sur le fond. C’est vraiment compliqué de vous suivre ! Au-delà de cette contradiction interne dans votre raisonnement, comment pouvez-vous assumer devant nous une telle position, quand l’Allemag...

...ouhaite rappeler que nous étions parvenus à une rédaction globalement consensuelle, pour ne pas dire totalement consensuelle, hormis, justement, ce point. Par ailleurs, si la plupart des dispositions étaient issues de textes européens, nous en avons également inséré certaines, par exemple sur les déserts vétérinaires – notez ici encore, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’avons pas attendu l’Europe. Je dirai même que, sur le fond, il y a consensus sur pratiquement tout le texte, y compris sur l’article 4 bis. Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, dans un élan de générosité, après avoir reconnu votre erreur et regretté vos propos concernant la présidente Sophie Primas, …

... loi dont il a été question est, non pas un texte de Sophie Primas, mais un texte de la commission des affaires économiques dans son entier. C’est elle qui l’a élaboré, qui l’a soumis au Conseil d’État, qui a inclus, dans sa rédaction finale, les remarques formulées par ce dernier et qui l’a voté et fait voter en séance. Sans m’appesantir, je reviendrai tout de même sur certains arguments. Oui, l’Europe est la bonne échelle, monsieur le secrétaire d’État, mais comme pour la taxe GAFA ou la lutte contre la haine en ligne. Je sais que, même si l’on peut discuter de la nature et du rôle des autorités de régulation, nous sommes d’accord sur les mécanismes de régulation figurant dans notre proposition de loi. Nous attendons le Digital Services Act et le Digital Markets Act, qui devrai...

...ment nous répond : « On est tellement intelligents qu’on va attendre. » Cela, je ne peux pas l’accepter ! Comme je ne peux admettre, je le répète, de ne pas disposer d’une liberté totale d’utilisation de mon téléphone. Tous les sénateurs présents ici et tous ceux qui nous regardent en ce moment, nous vivons la même chose. Comment comprendre, alors, que le Gouvernement ne fasse rien, attendant que l’Europe agisse, comme si celle-ci était une planche de salut pour tout le monde, comme si ce qu’elle écrivait était la Bible ? Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais, comme le disait ma grand-mère, « mieux vaut un je te tiens que deux tu l’auras ! ».

Acceptons donc ce soir le « un je te tiens », en attendant le « deux tu l’auras » de l’Europe !

...e, plutôt que de prendre en compte la volonté du peuple dans l’élaboration de la loi. Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Il s’agit aussi, monsieur le secrétaire d’État, de montrer que la France est prête à montrer la voie que doit emprunter l’Union européenne, au nom de ce fameux leadership. Honnêtement, en 2017, nous avons tous cru que le Président de la République voulait redonner un élan à l’Europe, voulait que la France redonne un élan à l’Europe. Or, c’est à l’Allemagne qu’il a redonné de l’élan en Europe !

Comme l’a rappelé Sophie Primas, la sunset clause est apparue dans le débat dès lors qu’il s’est agi d’essayer de parvenir à un consensus. Et cette proposition, d’une grande intelligence, émane en effet d’une députée membre de votre majorité. Son raisonnement a été le suivant : puisque les règles sont aujourd’hui inexistantes, votons une loi pour y remédier, en attendant que l’Europe fasse son travail ; et dès qu’elle l’aura fait, nous abrogerons cette loi. S’agissant de la loi Avia, comme l’a rappelé Sophie Primas, nous l’avons votée. Par conséquent, vous ne pouvez pas nous reprocher quoi que ce soit. Par ailleurs, en commission mixte paritaire, les parlementaires membres de la majorité n’ont pas voulu prendre part au vote – ils n’ont pas voté contre. Si le vote avait été ...

...posés par les dark patterns, vous pourriez nous dire, monsieur le secrétaire d’État : « Les sénateurs, allez vous coucher, vous n’avez rien compris, la DGCCRF est en train de traiter le problème ! » Mais tel n’est pas le cas. Faites donc ce qu’il faut pour que, dans l’intervalle, entre aujourd’hui et demain, après-demain, après-après-demain, ou même encore peut-être encore plus tard, quand l’Europe aura pris une décision, on traite véritablement le problème. Monsieur le secrétaire d’État, je vous le dis une nouvelle fois : retirez votre amendement de suppression ; vous en serez soulagé, et nous avec !

Monsieur le secrétaire d’État, je reviens une nouvelle fois à la charge : si le Digital Services Act et le Digital Markets Act devaient se transformer en règlement, nous irions effectivement beaucoup plus vite. Or, je le répète, l’Europe s’inscrivant dans le temps long, il est impératif de ne pas temporiser. Sauf erreur de ma part, vous vous êtes engagé à faire remonter à Bruxelles les différents volets de la proposition de loi de Mme Primas, qu’il s’agisse de la neutralité des terminaux, de l’interopérabilité des plateformes ou de la transparence face aux dark patterns. Ainsi, malgré nos désaccords persistants, nous n’au...