Interventions sur "logement"

Tâche difficile que d'évaluer la loi, non seulement par sa face visible, les nombreux décrets d'application et la mise en oeuvre administrative, mais jusqu'à la réalité des choses, jusqu'au déroulement des contentieux, des démarches juridiques. L'on se rend bien compte que le droit au logement est difficile à opposer en l'absence de logements proposables. J'espère que vous éclairerez notre lanterne.

Le Dalo, ce n'est pas seulement l'accès au logement, mais aussi une série de mesures qui sont loin d'être accessoires, comme la majoration des droits à construire, redevenue d'actualité, ou les interventions du secteur HLM pour sauver les copropriétés dégradées, que nous connaissons bien à Clichy-sous-Bois.

Merci pour vos contributions très enrichissantes. Vous nous avez confirmé que 75 % du territoire ne posent aucun problème, ce qui ne correspond pas à l'idée que l'on se fait de l'application de cette loi, y compris quand on lit les rapports. Vous avez très peu parlé du manque de logements, qui est souvent invoqué à propos de la loi Dalo. Vous nous avez expliqué qu'il y a des logements, mais que ce sont plutôt les moyens et les modes de fonctionnement qui sont en cause. Bien sûr, le cas de l'Île-de-France est particulier...

Je tiens à réagir à l'affirmation selon laquelle il y aurait des logements en nombre suffisant pour satisfaire toutes les demandes. Dans mon département, l'Oise, qui soufre de l'extension de la région parisienne, nous constatons que plus de 25 000 demandes ne sont pas satisfaites. L'absence de logements explique les difficultés d'accès au logement.

C'est bien cela, plus de logements ne se traduirait pas nécessairement par une amélioration de la situation.

Ayant doublé la proportion de logements sociaux dans ma commune, notamment en aménageant un nouveau quartier où ils coexistent sans problème avec des logements privés à 6 000 euros le mètre carré, il me semble que la principale difficulté tient à l'inquiétude que génère la construction d'un habitat social. Or, cette mauvaise image est imputable au comportement de moins de 2 % de la population de ces immeubles. Si notre société était...

...r qu'ont été créées, à l'initiative d'un certain nombre de collectivités, plus d'une quinzaine d'établissements publics fonciers locaux qui s'organisent pour valoriser le foncier et éviter l'explosion de son coût. Ce type de dispositif demeure optionnel, mais si la loi obligeait les collectivités à se doter de pareils outils, cela constituerait un élément déterminant en faveur de la production de logements. Car, s'il ne suffit pas de construire pour résoudre la totalité des difficultés, il faut bien considérer que produire du logement mieux adapté, notamment aux publics concernés par le Dalo, permettrait de mieux répondre à leurs besoins. Plus généralement, c'est même à l'ensemble de nos concitoyens qu'il convient de garantir l'accès à un logement dans des conditions financièrement compatibles ave...

Le logement c'est un peu « la patate chaude », la solidarité ne joue pas entre les communes souvent peu homogènes du point de vue de leurs situations financières, du prix du foncier ou du logement social, le programme électoral de certains élus consistant presque exclusivement à construire le moins de logements sociaux possible, ce qui pose un problème moral. Certes 75 % de la demande de logements est sati...

Entendu mais, sur le terrain, la disparité de loyers pour des logements identiques est très mal perçue. Je suis donc favorable à l'idée de moduler les loyers par les APL plutôt que par des remises sur quittance.

...é conformes vingt et un articles votés au Sénat, elle en a modifié vingt et un autres et en a ajouté trente-sept. Les apports du Sénat ont été pour l'essentiel repris par l'Assemblée nationale, qui a salué, tout au long des débats, le travail de fond effectué au Sénat. Nous en sommes naturellement très satisfaits. Parmi nos principaux apports, je pense au rôle de l'État comme garant du droit au logement, au relèvement des objectifs de construction des logements destinés aux ménages aux revenus les plus modestes, à l'extension de la garantie pour risques locatifs, à l'indexation des aides au logement sur l'indice de révision des loyers, l'IRL, ou encore au nouveau dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable. De son côté, l'Assemblée nationale a largement contribué à enrichir l...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, alors que nous vivons en ce moment même les derniers instants de la législature, le Parlement est appelé à entériner le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. C'est le dernier texte, mais pas le moindre !

...gner les requérants dans leurs démarches, qui sont complexes, devant la commission de médiation et le tribunal administratif, ainsi qu'à la possibilité de faire appel des décisions des tribunaux administratifs, appel qui a été permis grâce au travail des parlementaires. Je pense enfin à la mesure que nous réclamions systématiquement à l'occasion de l'examen de tous les projets de loi relatifs au logement ou de la discussion de tous les textes budgétaires, à savoir que les aides au logement progressent chaque année aussi vite que l'évolution des loyers. Je veux souligner, dans la partie consacrée aux diverses mesures d'ordre social, l'apport des sénateurs socialistes sur deux articles : les articles 7 et 10. L'article 7 vise la situation familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d...

...isque nous aurons fini par convaincre l'actuelle majorité - pas toujours tous ses membres ! - de la pertinence de thèses que nous avons souvent défendues. Malgré ces points positifs, il ne faut pas croire que tout est fait et que ce texte apportera des solutions miracles du jour au lendemain. Comme est venu tristement nous le rappeler le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre, l'état du mal-logement dans notre pays est tel que la résorption de la crise du logement suppose une action résolue s'inscrivant dans la durée. Au contraire même, j'incline plutôt à penser que tout reste désormais à faire pour rendre opposable le droit au logement dans des échéances extrêmement resserrées. Certes, je ne nie pas l'effet d'entraînement de ce projet de loi, qui doit mettre sous pression tous les acteurs ...

...sait un délai bien insuffisant pour analyser avec sérieux les trente-sept articles additionnels adoptés. Cela étant, mesurant le chemin parcouru entre le texte présenté initialement et celui sur lequel nous devons statuer ce soir, le groupe socialiste et apparentés du Sénat considère que cette loi imposera au nouveau gouvernement d'adopter des dispositions juridiques et financières en matière de logement pour tous plus volontaristes que celles qui ont été mises en place sous cette législature. Cette perspective et les avancées précédemment citées nous conduisent à ne pas rejeter le projet de loi.

...es, ce texte, que vous qualifiez de majeur, est pourtant celui de la dernière heure législative. Comme quoi l'importance est toujours relative ! Dans la précipitation de cette fin de session, nous sommes donc amenés à examiner les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Je ferai quelques remarques de forme, puisque l'Assemblée nationale a terminé l'examen de ce texte cette nuit et que, ce matin, avant la réunion de la commission mixte paritaire, nous n'étions pas en mesure de connaître avec exactitude les dispositions adoptées ! Jamais sans doute l'urgence invoquée pour l'examen d'un texte...

Dans ces conditions, le propriétaire du logement ne court aucun risque : il se moque des garanties locatives que nous venons d'inscrire dans le texte ; il n'y aura aucune retombée pour lui ! Enfin, cerise sur le gâteau, la rémunération de l'agence s'élève à un mois de loyer. Je vous laisse faire le calcul, mais on se demande qui pourra bien rentrer dans cet appartement ! C'est scandaleux ! Certes le Gouvernement n'y est pas pour grand-chose. ...

Que dire également du droit au logement opposable, sinon que, sans la proximité des élections présidentielles et la nécessité de prendre en compte l'une des principales préoccupations de la population de ce pays, donc des électeurs et électrices, vous n'auriez sans doute pas engagé la discussion de ce projet de loi ! Mais je sais que vous ne le reconnaîtrez pas ! En d'autres termes, on ne pouvait rester sans rien faire, au risque de s...

Sur le PLS, notre position est bien connue : nous considérons que ce n'est pas du logement social. À partir de là, nous ne pouvons pas soutenir un amendement de cette nature.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, si nous pouvons aujourd'hui inscrire dans notre législation le droit au logement opposable, c'est parce que, tout au long de cette législature, nous nous sommes donné les moyens d'améliorer la politique du logement sur les plans juridique et financier, notamment à travers la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été le point de départ concret d'un programme de constructions sans précédent

Pour protéger les plus fragiles, l'État va donc garantir un logement décent à chacun, et, dès le 1er décembre 2008, pour les catégories prioritaires. Les débats ont été riches et animés dans les deux assemblées. La commission mixte paritaire qui s'est réunie ce matin a pu aboutir à un texte commun qui ne remet pas en cause les grandes décisions, les grandes orientations qui avaient guidé le Sénat durant la première lecture. Le calendrier proposé par le Gouvernem...