Interventions sur "aire"

Nous ne contestons pas la nécessité de mettre en oeuvre cette réforme, attendue, puisque l'ordonnance de 1945 a été réformée plus de quarante fois, donnant lieu à un certain nombre d'incohérences. Nous avons besoin d'une justice plus adaptée à l'évolution et aux besoins des mineurs. Néanmoins, le délai prévu pour l'entrée en vigueur de cette réforme pose question. Les juridictions doivent faire face, comme nous tous, aux effets de la crise sanitaire. La récente grève des avocats a ralenti les procédures et augmenté les stocks - le mot n'est pas beau, mais il est concret pour décrire les dossiers qui s'empilent dans les tribunaux. Une mise en oeuvre dans un délai très rapproché, au 31 mars, soit un mois après la fin du processus législatif, risque d'être compliquée, même si vous l'avez a...

...oi relatif au Parquet européen à la justice pénale spécialisée, vous y avez finalement renoncé, craignant que cela ne fût considéré comme un des innombrables cavaliers. Soit le Parlement examine une proposition de loi - or je vois mal comment elle pourrait être adoptée avant le mois de mars, compte tenu de la navette -, soit le Gouvernement dépose lui-même un projet de loi. Quand comptez-vous le faire ? Concernant le présent texte, ne serait-il pas sage d'en reporter la date d'application de quelques mois, de manière que les juridictions puissent se préparer ? Jean-Pierre Rosenczveig, avec qui nous avons longuement discuté, nous a fait remarquer qu'il est véritablement incompréhensible que l'on ne pose pas l'irresponsabilité pénale des mineurs de treize ans. Sur ce point, il conviendrait de ...

...a bioéthique. La rédaction de l'article 4 bis du texte, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, est conforme à ce que le Gouvernement avait défendu lors de la première lecture au Sénat. Elle remet en cause l'article 47 du code civil, qui, en résumé, pose le principe selon lequel les actes d'état civil étrangers font foi, sauf s'ils sont notoirement faux. Le Gouvernement a ainsi entendu faire obstacle à la transcription des actes de naissance des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, contrairement aux exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'effectivité et de célérité. La France a d'ailleurs plusieurs fois été condamnée... Les décisions de la Cour de cassation sur ce sujet font jurisprudence. Cela pose véritablement problème, notam...

Monsieur le garde des sceaux, un certain formalisme est nécessaire à la procédure judiciaire, et trouve de multiples applications informatiques, mises en oeuvre par les greffiers, qui permettent aux avocats de suivre l'évolution d'un dossier. Si l'on règle dans les détails la mise en oeuvre de l'ordonnance avant le vote du Sénat, quelles que soient les précautions de langage que vous aurez prises, on risque de vous entendre dire dans quelques jours que vous ne ...

...exte si protéiforme, si important et si ambitieux, dans un délai aussi rapproché, après le vote du Parlement. Je m'associe à l'interrogation de notre collègue Jean-Pierre Sueur notamment, car, lorsque l'on fait une réforme aussi importante, un bouton de guêtre ne doit pas manquer. Je comprends que vous ayez sans doute été animé d'un souci d'efficacité, mais cela vient percuter le débat parlementaire dans des conditions très inhabituelles.

...e détresse ne deviennent pas délinquants, heureusement, mais il relève de notre responsabilité d'élus et de juristes de pouvoir en sauver quelques-uns. Lorsque j'étais adjointe à la sécurité, j'avais mis en place des travaux d'intérêt général (TIG) : les jeunes qui y venaient se rendaient compte que c'était la première fois que l'on s'intéressait à eux et qu'ils pouvaient montrer qu'ils savaient faire des choses... Les services de PJJ étaient souvent récalcitrants à participer à nos réunions, suspicieux des élus. Or il faut que tout le monde soit solidaire pour sortir les enfants de la délinquance, quand cela est possible. En revanche, dès lors qu'il y a eu passage à l'acte, je suis convaincue qu'il faut punir. Mais je voulais vous alerter. Il est bien dommage de laisser évoluer les choses t...

...Cassiopée est-il prêt ? Deuxièmement, il est prévu que les infractions de première à quatrième classe restent de la compétence du tribunal de police, tandis que celles de cinquième classe relèveraient du juge des enfants. Les infractions de quatrième classe, si elles ne présentent pas de particulière gravité lorsqu'elles sont commises par un adulte, révèlent en revanche, pour un enfant, un nécessaire dysfonctionnement, a minima familial. Peut-être conviendrait-il alors de passer plus rapidement devant le juge pour enfants. Au moment de la rédaction de l'ordonnance, vous aviez prévu, dans les modules de placement, qu'un enfant puisse être aussi confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Vous avez supprimé une telle possibilité, par un amendement déposé à l'Assemblée nationale, et fait en sort...

... J'ai aussi des préoccupations concernant la mise en place d'une audience unique. Comment envisagez-vous cette procédure dans son déroulé, et sur le plan de la protection des mineurs ? Comment éviter que cette procédure ne laisse se développer une justice « expéditive », comme la qualifient certains ? Nous avons tous conscience de la volonté de désencombrer les juridictions, mais cela ne peut se faire au détriment des justiciables.

...ieur le garde des sceaux, que toute réforme rencontre son lot d'oppositions et de contestations. Mais on constate qu'un grand nombre de professionnels contestent la date de son entrée en vigueur : la présidente de la Conférence des procureurs généraux a ainsi indiqué que la date du 31 mars prochain était un non-sens. Au-delà des préoccupations corporatistes, il y a une réelle inquiétude. La circulaire traduit la nécessité de votre précipitation : pourquoi sinon auriez-vous eu besoin de la prendre ? Afin qu'il n'y ait pas de malentendu, ma remarque n'a rien à voir avec de l'amour propre ; la question c'est la loi, ce n'est pas le fait de savoir si le Sénat s'offusque d'avoir été ignoré. Comme Philippe Bas l'a souligné, le problème est que les choses sont déjà figées, de fait. En outre, je souh...

...essionnels de la justice. On nous parle sans cesse d'urgence : j'ai bien conscience que la pandémie a bousculé le calendrier, mais - je le dis sans aigreur ni orgueil -on ne peut pas continuer à avoir ce genre de relations entre le Parlement et le Gouvernement ! Georges Clemenceau disait : « Pendant une partie de ma vie, j'ai eu foi en la Chambre unique, comme émanation directe du sentiment populaire. J'en suis revenu, les événements m'ont appris qu'il faut laisser au peuple le temps de la réflexion. Le temps de la réflexion, c'est le Sénat. » Je suis inquiète de la qualité d'un texte législatif qui a été remanié tellement de fois et de la capacité des professionnels de la justice à travailler dans les conditions que nous craignons.

Mais comment faire en sorte que le jeu normal du processus législatif puisse aboutir - nous l'espérons, avec un accord en commission mixte paritaire qui prenne en compte le travail du Sénat -, si le débat est à l'avance fermé par le fait que la Chancellerie a déjà décidé ce que serait le dispositif final ? Je crois que vous êtes attaché, comme nous, à un débat de bonne foi. Je note l'ouverture que vous faites par a...

Je n'ai pas vraiment obtenu de réponse à mes questions. Une fois encore, pourquoi uniquement se focaliser sur la partie pénale ? Quelle mesure comptez-vous mettre en place pour faire respecter les délais dans la procédure ? Les délais n'étant qu'indicatifs, on perçoit aisément le risque qu'ils ne soient pas respectés.