Interventions sur "justice"

Monsieur le garde des Sceaux, merci pour tous vos chiffres. J'aimerais revenir sur plusieurs sujets, en commençant par la question des juridictions spécialisées et en insistant sur l'articulation entre la justice civile et la justice pénale en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Les féminicides ont acquis une visibilité qu'ils n'avaient pas auparavant. Ils sont sortis de la page des faits divers pour apparaître parmi les violences systémiques. Les cas sont donc mieux connus. Nous nous rendons compte que beaucoup de féminicides sont liés à des situatio...

...omicile ? Dans un département rural tel que l'Yonne, je peux vous dire qu'il y a à peu près autant de fusils que de chasseurs. Lorsqu'ils sont saisis, il est souvent ordonné de les rendre dans les quinze jours, ce qui rend l'homme tout aussi dangereux, deux semaines après. Par ailleurs, j'ai reçu un courrier et vous demande une confirmation. Il semblerait que l'appel d'offres du ministère de la justice pour la prise en charge du numéro vert destiné aux victimes, le 116 006, prévoit une limitation de la durée des conversations téléphoniques, sous peine de pénalités financières. Jusqu'à présent, il y avait bien des objectifs de durée, mais sans aucune pénalité. Il semblerait qu'à l'avenir, 80 % de ces communications ne devraient pas excéder huit minutes. Les 20 % restants devraient être plafonnés...

...ir à nouveau à cette question des tribunaux spécialisés. Ce n'est pas uniquement un sujet émergeant dans les rangs de quelques parlementaires, de toutes sensibilités politiques d'ailleurs. C'est vraiment une revendication des associations féministes qui s'occupent des victimes de violences. C'est important. Nous n'en avons pas parlé, mais je pense que vous ne pouvez que souscrire au fait que la justice a besoin de moyens supplémentaires pour affronter ses missions. Si nous ne prenons que les violences intrafamiliales, nous constatons tous une lenteur dans les enquêtes, qui durent des mois. Tant que le harceleur n'a pas été entendu, il n'y a pas de protection des victimes, ce qui les met en danger. Elles doivent faire comme si de rien n'était et continuer à côtoyer l'individu. J'aimerais vous en...

...raignent une confidentialité insuffisante ou de ne pas être prises au sérieux. Pourriez-vous nous dresser un état des lieux de la coordination entre les ministères et entre les services sur le terrain lors du dépôt de plainte ? Il y a peu, vous avez, avec Marlène Schiappa, déclaré dans une tribune vouloir que 100 % des plaintes soient prises, qualifiées, transmises au parquet pour qu'ensuite la justice les traite. Pour se faire, un volet formation est indispensable. Où en sommes-nous sur ces sujets ?

..., notamment aux moments pouvant être source de danger pour elles ? Je pense notamment à la remise en liberté sous contrôle judiciaire de l'agresseur présumé ou à la sortie de détention de l'auteur de violences. Deux autres mesures m'interpellent, et n'ont pas été reprises. Je pense d'abord à la fusion des grilles d'évaluation du danger avec la grille d'évaluation des victimes des ministères de la justice et de l'intérieur. Pourquoi ne peuvent-elles pas être fusionnées ? Cela éviterait peut-être une surcharge administrative et, parfois, des difficultés d'évaluation du danger pourraient être écartées. Le conditionnement par voie législative de tout aménagement de peine concernant les auteurs de violences conjugales graves à la réalisation d'une expertise psychiatrique ou médico-psychologique préala...

Il y a quelques semaines, j'ai vécu dans mon département de la Dordogne une situation qui m'a amenée à m'interroger sur les moyens techniques mis en oeuvre. Un homme, condamné auparavant à quatre reprises par la justice pour violences conjugales, a pu rentrer au domicile de son ex-femme et victime. Il s'en est pris à son compagnon et a ensuite échappé à la police et à la gendarmerie pendant plusieurs jours, paralysant cette commune du Lardin pendant trois jours, et ce malgré son bracelet électronique. Ce sinistre événement montre d'une part les limites de ce dispositif en termes de récidive. Il nous amène d'autr...

...ire de mobiliser à la fois des moyens humains et financiers. Beaucoup de femmes hésitent à porter plainte, par peur des représailles, entre autres. Lorsque nous rencontrons les policiers, la gendarmerie ou les sapeurs-pompiers en secteur urbain, se pose un réel problème d'intervention à caractère familial. Quelles mesures peuvent être prises à l'échelle interministérielle, avec le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur, sans oublier le ministère de l'éducation nationale et bien d'autres ?

Comment faisons-nous ? Vous allez venir devant le Sénat pour le projet de loi Justice, qui a été examiné à l'Assemblée nationale. Pourrions-nous admettre l'idée qu'à ce moment-là et en amont, nous vous proposions des amendements, votre capacité d'initiative étant plus vaste que la nôtre puisque vous êtes moins bloqué que nous par l'article 45 de la Constitution, relatif aux « irrecevabilités » ? Si nous n'avons pas ce véhicule législatif, nous n'en aurons plus d'autres.

Nous ne contestons pas la nécessité de mettre en oeuvre cette réforme, attendue, puisque l'ordonnance de 1945 a été réformée plus de quarante fois, donnant lieu à un certain nombre d'incohérences. Nous avons besoin d'une justice plus adaptée à l'évolution et aux besoins des mineurs. Néanmoins, le délai prévu pour l'entrée en vigueur de cette réforme pose question. Les juridictions doivent faire face, comme nous tous, aux effets de la crise sanitaire. La récente grève des avocats a ralenti les procédures et augmenté les stocks - le mot n'est pas beau, mais il est concret pour décrire les dossiers qui s'empilent dans les ...

...une question qui n'a pas trait à ce texte, mais à l'urgence. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions s'imposent à toutes les autorités, a demandé l'adoption d'un texte législatif concernant la possibilité des détenus de contester leurs conditions de détention pour indignité. Alors que vous aviez introduit une réforme en ce sens, à la faveur du projet de loi relatif au Parquet européen à la justice pénale spécialisée, vous y avez finalement renoncé, craignant que cela ne fût considéré comme un des innombrables cavaliers. Soit le Parlement examine une proposition de loi - or je vois mal comment elle pourrait être adoptée avant le mois de mars, compte tenu de la navette -, soit le Gouvernement dépose lui-même un projet de loi. Quand comptez-vous le faire ? Concernant le présent texte, ne ser...

...ans votre propos introductif, monsieur le garde de sceaux, le Gouvernement a évidemment la maîtrise de l'ordre du jour d'une semaine gouvernementale... J'ai aussi des préoccupations concernant la mise en place d'une audience unique. Comment envisagez-vous cette procédure dans son déroulé, et sur le plan de la protection des mineurs ? Comment éviter que cette procédure ne laisse se développer une justice « expéditive », comme la qualifient certains ? Nous avons tous conscience de la volonté de désencombrer les juridictions, mais cela ne peut se faire au détriment des justiciables.

...r propre ; la question c'est la loi, ce n'est pas le fait de savoir si le Sénat s'offusque d'avoir été ignoré. Comme Philippe Bas l'a souligné, le problème est que les choses sont déjà figées, de fait. En outre, je souhaite savoir quelle est votre position s'agissant de l'ouverture par le procureur général près la Cour de cassation d'une information judiciaire à votre encontre, devant la Cour de justice de la République, après avis favorable de la commission des requêtes. À quel stade de la procédure pensez-vous que cela pourrait devenir problématique pour l'accomplissement de vos fonctions ?

... délinquante, le texte est ancien, difficile et a été révisé une quarantaine de fois -, j'ai l'impression que le Gouvernement cherche à transformer le Parlement en chambre d'enregistrement des instructions qui auraient été données par le Président de la République. Je m'attendais à des débats plus ambitieux, afin d'avancer ensemble dans une seule et même direction et de trouver un équilibre entre justice et fermeté. Considérant que le temps presse, vous avez décidé que cette réforme s'appliquerait le 31 mars prochain, et tout est déjà acté, si j'en crois le courrier que vous avez adressé aux professionnels de la justice. On nous parle sans cesse d'urgence : j'ai bien conscience que la pandémie a bousculé le calendrier, mais - je le dis sans aigreur ni orgueil -on ne peut pas continuer à avoir c...

Dans son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a indiqué vouloir promouvoir la justice de la vie quotidienne, considérant que « dans beaucoup de territoires, la petite délinquance, les petites incivilités, le tag, l'insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la tranquillité publique, se sont développés au point de gâcher la vie des gens. Ils se sont développés car, faute de réponse judiciaire, une forme d'impunité s'est installée ». Pourtant, depuis l...

Vous avez à plusieurs reprises souligné la nécessité de rétablir la confiance entre les citoyens et la justice. C'est sur ce point que je souhaiterais vous interroger. Vous avez prêté serment en 1984, il y a trente-six ans. Vous avez été avocat sans désemparer. Vous avez eu au long de votre carrière un grand nombre de clients - certains sans doute plus connus que d'autres -, mais dans la période récente Abdelkader Merah, Jérôme Cahuzac, Théo Luhaka et Julian Assange. Comme la Conférence nationale des pro...

...tion de neuf cours criminelles ne va pas dans le sens de ce combat, surtout après qu'il a été envisagé dans un récent projet de loi d'étendre l'expérimentation à 30 départements, nombre finalement ramené à 18 à la suite de la commission mixte paritaire. Allez-vous revenir sur l'expérimentation pour défendre bec et ongles le jury populaire? Enfin, puisque vous êtes très attaché à la réforme de la justice des mineurs, allez- vous renoncer à la faire par voie d'ordonnance et nous présenter un projet de loi, ce qui permettrait un véritable débat parlementaire sur le sujet ?

Quid de la justice des mineurs ?

Avant de quitter son poste de Défenseur des droits, Jacques Toubon a insisté sur la protection à accorder aux lanceurs d'alerte. Votre prédécesseur Mme Belloubet déclarait : « les whistleblowers sont l'un des défis les plus importants de nos démocraties, un défi de transparence et de justice ». L'Union européenne a adopté une directive en novembre 2019 sur ce sujet central. Nous savons tous ce que les lanceurs d'alerte apportent à nos démocraties sur la santé publique, l'environnement, l'évasion fiscale, etc. Vous avez défendu un célèbre lanceur d'alerte, mais avez aussi tenu des propos durs à leur encontre. Quelle est aujourd'hui votre vision des lanceurs d'alerte et de la protectio...

Les maires sont trop souvent les oubliés de la justice. On assiste à une augmentation des incivilités, voire des agressions à leur égard. Or, alors qu'ils sont comptables devant leur population de ce qui se passe, ils sont oubliés dans les circuits d'information. La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique impose que le maire soit systématiquement informé par le procureur de la Républiq...

Le code de justice pénale des mineurs fait l'objet d'une ordonnance qui devait entrer en vigueur en octobre prochain, mais cette échéance a été reportée : ferez-vous un nouveau texte ou reprendrez-vous cette ordonnance à votre compte ? En mars 2017, la Chancellerie publiait un projet de réforme de la responsabilité civile. Une grande partie des mesures fait consensus, ce projet a été travaillé pendant dix ans par ...