Interventions sur "plainte"

Je souhaite revenir sur la problématique des armes à feu, qui jouent bien souvent un rôle central dans les féminicides. C'était le cas à Monéteau, dans l'Yonne, récemment. Au mois de février, vous avez, avec Gérald Darmanin et Marlène Schiappa, donné pour instruction la saisie systématique des armes à feu dès le dépôt de plainte. Qu'en est-il aujourd'hui de l'exécution de cette décision ? Les juges se posent-ils systématiquement la question de la présence d'armes à feu au domicile ? Dans un département rural tel que l'Yonne, je peux vous dire qu'il y a à peu près autant de fusils que de chasseurs. Lorsqu'ils sont saisis, il est souvent ordonné de les rendre dans les quinze jours, ce qui rend l'homme tout aussi dangereux,...

...lenteur dans les enquêtes, qui durent des mois. Tant que le harceleur n'a pas été entendu, il n'y a pas de protection des victimes, ce qui les met en danger. Elles doivent faire comme si de rien n'était et continuer à côtoyer l'individu. J'aimerais vous entendre sur cette question. Autre problématique, une victime ne peut pas se présenter dans une unité médico-judiciaire (UMJ) sans avoir déposé plainte, y compris pour faire constater des lésions. Or, seulement 10 % des femmes déposent plainte. Dans d'autres pays, il n'est pas nécessaire de le faire pour avoir recours à l'UMJ. Ne pourrait-il pas y avoir, de votre part, une modification des règles du jeu permettant une simplification, et donc une possibilité supplémentaire pour les femmes d'avoir une réquisition du parquet ? Je m'interroge égal...

Des femmes ayant subi un choc terrible, tel qu'un viol, sont parfois tétanisées et ne vont pas jusqu'à un dépôt de plainte. Elles peuvent toutefois essayer de faire constater ce qu'elles ont subi. La conservation de preuves prélevées sur elles leur permettra peut-être de porter plainte plus tard. Dans certains cas, nous observons vraiment ce décalage. Je pense que d'autres sénatrices ont pu être alertées de la même manière sur ces cas.

Chez nous, dans l'Yonne, à l'hôpital, il y a des dispositifs de pré-plaintes. Les médecins se saisissent tout de même du sujet et la femme peut ensuite porter plainte plus tard.

Nombre de femmes victimes voulant franchir la porte d'un commissariat ou d'une brigade craignent une confidentialité insuffisante ou de ne pas être prises au sérieux. Pourriez-vous nous dresser un état des lieux de la coordination entre les ministères et entre les services sur le terrain lors du dépôt de plainte ? Il y a peu, vous avez, avec Marlène Schiappa, déclaré dans une tribune vouloir que 100 % des plaintes soient prises, qualifiées, transmises au parquet pour qu'ensuite la justice les traite. Pour se faire, un volet formation est indispensable. Où en sommes-nous sur ces sujets ?

...nts, alors même qu'il n'a plus l'autorité parentale. Dans les faits, elles ne suffisent donc pas à mettre la mère en sécurité. Quelle évolution du système judiciaire pourrions-nous envisager pour que les injonctions d'éloignement soient privilégiées en lieu et place des ordonnances de protection ? D'autre part, dans ce cas précis, l'individu a enfreint l'ordonnance de protection. La femme a porté plainte. Malgré un contexte chargé, avec un individu connu des services de la justice et condamné à de la prison ferme pour des faits de violence conjugale moins de deux ans auparavant, ce dernier n'a eu qu'un simple rappel à la loi. C'est donc la victime qui subit le poids de l'angoisse. Notre impuissance collective devant cette situation est difficile. Selon vous, que faudrait-il faire évoluer pour app...

Nous avons mené durant cette session un travail sur la situation des femmes en ruralité. Nous constatons que plus de la moitié des féminicides ont lieu en milieu rural. 12 % seulement des femmes victimes de violences portent plainte dans ces territoires, contre 30 % en ville. Les femmes subissant des violences en milieu rural ont des conditions d'accès aux droits beaucoup plus difficiles qu'en zone urbaine. Le maillage de police ou de gendarmerie y est relativement clairsemé. S'y ajoutent la difficulté de ces femmes à connaître leurs droits et le 3919, et parfois un manque de connexion numérique ne permettant pas à ces femme...

...nistre, j'ai deux questions. L'enquête Virage sur les violences faites aux femmes dans les outre-mer a été présentée à notre délégation il y a quelque temps. Elle a révélé un taux important de violences intrafamiliales et conjugales dans les différents territoires d'outre-mer. Un certain nombre de mesures ont été prises depuis. Nous nous rendons toutefois compte que les dossiers de femmes portant plainte restent en suspens. Pourtant, une personne est désormais dédiée à l'accueil dans le commissariat de Pointe-à-Pitre, par exemple. Elle est accompagnée d'un psychologue d'une association. Pour autant, nous observons une vraie lenteur après l'enregistrement de la plainte. Cette lenteur, compte tenu du caractère exigu de nos territoires, notamment en Guadeloupe, laisse la plupart du temps les victime...

Monsieur le garde des Sceaux, merci de votre présence et de votre participation très active pour nous éclairer. La présidente a rappelé en introduction qu'il était nécessaire de mobiliser à la fois des moyens humains et financiers. Beaucoup de femmes hésitent à porter plainte, par peur des représailles, entre autres. Lorsque nous rencontrons les policiers, la gendarmerie ou les sapeurs-pompiers en secteur urbain, se pose un réel problème d'intervention à caractère familial. Quelles mesures peuvent être prises à l'échelle interministérielle, avec le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur, sans oublier le ministère de l'éducation nationale et bien d'autres...