Interventions sur "victime"

... communiquée au père dans le cadre d'une ordonnance de protection. S'il exerce toujours l'autorité parentale, il conserve le droit de savoir où se trouvent ses enfants. Or, l'exercice de l'autorité parentale d'un père, lorsqu'il s'en sert pour menacer les mères et les enfants, ne devrait pas peser lourd. Je pense que nous pourrions aller plus loin dans la protection de l'anonymat de résidence des victimes, quitte à priver les pères d'une partie de l'exercice de leur autorité parentale. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps de revoir le droit de visite et d'hébergement d'un côté, qui n'est qu'un droit que les pères - puisque c'est bien souvent eux qui sont concernés - exercent ou non, et le devoir de représentation d'enfants des mères ? Il y a là une grande inégalité. Le droit de visite ou d'héb...

...x vous dire qu'il y a à peu près autant de fusils que de chasseurs. Lorsqu'ils sont saisis, il est souvent ordonné de les rendre dans les quinze jours, ce qui rend l'homme tout aussi dangereux, deux semaines après. Par ailleurs, j'ai reçu un courrier et vous demande une confirmation. Il semblerait que l'appel d'offres du ministère de la justice pour la prise en charge du numéro vert destiné aux victimes, le 116 006, prévoit une limitation de la durée des conversations téléphoniques, sous peine de pénalités financières. Jusqu'à présent, il y avait bien des objectifs de durée, mais sans aucune pénalité. Il semblerait qu'à l'avenir, 80 % de ces communications ne devraient pas excéder huit minutes. Les 20 % restants devraient être plafonnés à neuf minutes, sous peine, là encore, de pénalités financ...

...mment lorsqu'il s'agit de décider des droits de visite. Je vous demande tout de même, à la lumière de nos interventions, de réfléchir à nouveau à cette question des tribunaux spécialisés. Ce n'est pas uniquement un sujet émergeant dans les rangs de quelques parlementaires, de toutes sensibilités politiques d'ailleurs. C'est vraiment une revendication des associations féministes qui s'occupent des victimes de violences. C'est important. Nous n'en avons pas parlé, mais je pense que vous ne pouvez que souscrire au fait que la justice a besoin de moyens supplémentaires pour affronter ses missions. Si nous ne prenons que les violences intrafamiliales, nous constatons tous une lenteur dans les enquêtes, qui durent des mois. Tant que le harceleur n'a pas été entendu, il n'y a pas de protection des vic...

J'ai connaissance de nombreux dossiers. Je pourrai vous les transmettre. Des avocats travaillent beaucoup sur le sujet. Les enfants sont victimes de violence chez leur père. Ils ne veulent plus y aller. Comment voulez-vous envoyer deux grands adolescents passer le week-end chez leur père s'ils ont peur et ne souhaitent pas s'y rendre ?

Nombre de femmes victimes voulant franchir la porte d'un commissariat ou d'une brigade craignent une confidentialité insuffisante ou de ne pas être prises au sérieux. Pourriez-vous nous dresser un état des lieux de la coordination entre les ministères et entre les services sur le terrain lors du dépôt de plainte ? Il y a peu, vous avez, avec Marlène Schiappa, déclaré dans une tribune vouloir que 100 % des plaintes soie...

Un rapport remis à la suite du féminicide de Mérignac comportait un certain nombre de recommandations. Vous en avez cité quelques-unes. Certaines n'ont pas été reprises. Pourquoi ? Que comptez-vous faire pour que les victimes soient informées à chaque stade de la procédure, notamment aux moments pouvant être source de danger pour elles ? Je pense notamment à la remise en liberté sous contrôle judiciaire de l'agresseur présumé ou à la sortie de détention de l'auteur de violences. Deux autres mesures m'interpellent, et n'ont pas été reprises. Je pense d'abord à la fusion des grilles d'évaluation du danger avec la grill...

Nous avons mené durant cette session un travail sur la situation des femmes en ruralité. Nous constatons que plus de la moitié des féminicides ont lieu en milieu rural. 12 % seulement des femmes victimes de violences portent plainte dans ces territoires, contre 30 % en ville. Les femmes subissant des violences en milieu rural ont des conditions d'accès aux droits beaucoup plus difficiles qu'en zone urbaine. Le maillage de police ou de gendarmerie y est relativement clairsemé. S'y ajoutent la difficulté de ces femmes à connaître leurs droits et le 3919, et parfois un manque de connexion numérique...

J'ai cru comprendre que vous partagiez notre constat d'une prostitution qui a beaucoup évolué. Par conséquent, je pense que vous partagez également celui, transmis dans le courrier auquel a fait référence Annick Billon, selon lequel nous devons absolument adapter nos réponses en conséquence, de la chaîne pénale à l'accompagnement des victimes. Cela suppose bien évidemment des moyens supplémentaires, qu'ils soient humains ou financiers. Je rappelle que la loi de 2016 a prévu de confisquer les biens des proxénètes, et que cela a rapporté la coquette somme de 10 millions d'euros en 2019. Il s'avère que seuls 2,5 millions d'euros ont été réinjectés dans la politique d'accompagnement des victimes. Ne pensez-vous pas qu'il serait légitime ...

...plainte restent en suspens. Pourtant, une personne est désormais dédiée à l'accueil dans le commissariat de Pointe-à-Pitre, par exemple. Elle est accompagnée d'un psychologue d'une association. Pour autant, nous observons une vraie lenteur après l'enregistrement de la plainte. Cette lenteur, compte tenu du caractère exigu de nos territoires, notamment en Guadeloupe, laisse la plupart du temps les victimes face aux auteurs de violences. Il arrive que certaines aillent retirer leurs plaintes. Quelles mesures pouvant nous prendre pour accélérer les dispositifs ? Nous manquons probablement de moyens pour la prise en charge et le suivi des dossiers. De plus, quel est le rôle des associations, tant dans l'accompagnement que dans le suivi des auteurs et des victimes de violences ? Elles n'ont pas suff...

Vous avez évoqué le statut de victime des enfants. Pourriez-vous nous donner des informations sur leur devenir suite au décès d'un des parents ? Le meurtrier est-il systématiquement déchu de l'autorité parentale ? Un suivi de ces enfants est-il prévu ? Concernant la prostitution, je rejoins ma collègue. Pouvez-vous nous indiquer comment progresse la réflexion sur le contrôle de l'accès aux sites pornographiques, en particulier pédo...

Il y a quelques semaines, j'ai vécu dans mon département de la Dordogne une situation qui m'a amenée à m'interroger sur les moyens techniques mis en oeuvre. Un homme, condamné auparavant à quatre reprises par la justice pour violences conjugales, a pu rentrer au domicile de son ex-femme et victime. Il s'en est pris à son compagnon et a ensuite échappé à la police et à la gendarmerie pendant plusieurs jours, paralysant cette commune du Lardin pendant trois jours, et ce malgré son bracelet électronique. Ce sinistre événement montre d'une part les limites de ce dispositif en termes de récidive. Il nous amène d'autre part à rappeler combien le déploiement des bracelets anti-rapprochement est a...