Interventions sur "avenant"

...nir compte des derniers standards du modèle de l'OCDE, notamment d'une définition modernisée des notions de « résidence fiscale » et d'« établissement stable », ainsi que d'une clause générale anti-abus. Depuis l'adoption de cette convention, le Luxembourg s'est mobilisé en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, et le Grand-Duché constitue l'un de nos partenaires essentiels. L'avenant que nous examinons poursuit la dynamique lancée il y a six ans. Nous nous réjouissons de faire avancer ces sujets par le dialogue et la coopération, bien que le rythme de cette dernière puisse toujours faire l'objet de débats. Néanmoins, le sujet des travailleurs transfrontaliers posait un problème. Le dernier avenant à la convention de 2018, que nous avons examiné en 2019, précisait la rédactio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un nouvel avenant à la jeune convention fiscale qui nous lie au Grand-Duché du Luxembourg et qui vise à éviter la double imposition ainsi qu'à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Cet avenant concerne principalement les travailleurs transfrontaliers qui occupent des postes dans lesquels le télétravail est possible. A posteriori, la convention de 2018 semble presque visionnaire : elle visait à organis...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, passer de vingt-neuf à trente-quatre jours la non-imposition des revenus des télétravailleurs français au Luxembourg ne fait pas un projet politique. Cet accommodement représente une perte de recettes fiscales pour la France de 40 millions à 70 millions d'euros. Nous parlons d'un avenant à une convention fiscale qui se refuse à traiter les problématiques soulevées par les LuxLeaks et les OpenLux. La question à traiter d'urgence, ce n'est pas celle du télétravail ; c'est celle de l'évasion fiscale instituée par le Grand-Duché au cœur même de l'Europe ! Où en sommes-nous des sous-impositions des multinationales, qui bénéficient de décisions discrétionnaires de l'administration fis...

... La crise de la covid a en effet créé un besoin soudain de renforcer le télétravail. Dans un territoire où la mobilité est un enjeu majeur, cette question est loin d'être anodine. Aujourd'hui, l'engorgement est tel, sur les routes et dans les trains, qu'une telle mesure revêt une dimension primordiale pour l'environnement et la santé au travail. Au mois de décembre dernier, nous avons adopté un avenant relatif aux transports transfrontaliers, avec 440 millions d'euros investis dans le ferroviaire. Malgré une mobilisation inédite de l'État et des collectivités, les 24 000 places de train prévues en 2030 ne régleront pas le problème à elles seules. Il est donc naturel que cet avenant relatif au télétravail ait soulevé de fortes attentes. Il offre une perspective sécurisante, mais – je l'ai indiqu...

...ollègues, je m'exprime à la demande de Catherine Belrhiti, qui est empêchée et qui vous prie de bien vouloir l'excuser. « Nous nous retrouvons cet après-midi pour la deuxième fois en trois mois, afin d'évoquer nos relations bilatérales avec le Grand-Duché du Luxembourg. Au rythme de l'évolution que connaît la situation, ce ne sera sans doute pas la dernière. « Bien qu'étant de nature fiscale, l'avenant à la convention présentée devant le Sénat est intimement lié à celui sur le renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, examiné au mois de décembre. « En effet, chaque avenant vise à accompagner le mouvement qui pousse inexorablement nos concitoyens de Moselle et de Meurthe-et-Moselle à travailler de l'autre côté de la frontière. « Au dernier trimestre 2022, plus d...

...es, je confirme que notre groupe votera unanimement en faveur de cette convention. C'est une mesure attendue et appelée de leurs vœux par les travailleurs frontaliers depuis de très nombreuses années. Tout à l'heure, Michaël Weber a évoqué Villerupt, la commune où je réside. Chez moi, où nous avons aujourd'hui plus de 70 % de travailleurs frontaliers, personne ne comprendrait que le vote sur cet avenant puisse être instrumentalisé au profit de considérations sur le modèle économique du Luxembourg. Nous sommes là pour améliorer la vie des travailleurs frontaliers. Or une telle mesure est à la fois attendue et bénéfique, pour l'environnement comme pour la qualité de vie de ces travailleurs. Nous voterons donc résolument pour.