Interventions sur "luxembourg"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a examiné et adopté ce projet de loi qui vise à approuver l’entrée en vigueur d’un avenant à la convention fiscale bilatérale entre la France et le Luxembourg. En application de l’article 53 de la Constitution, il appartient en effet au Parlement d’approuver ou de ratifier un certain nombre d’accords internationaux, dont font partie les conventions fiscales. Dans ce cadre, le Sénat est la première chambre saisie du présent projet de loi, qui comporte un article unique autorisant l’approbation de l’avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale bi...

Le protocole annexé à la convention de 2018 prévoit ainsi un forfait de télétravail de 29 jours au cours duquel le contribuable est réputé travailler dans l’autre État. Concrètement, un Français qui travaille au Luxembourg est, en principe, imposé au Luxembourg. Lorsqu’il télétravaille en France jusqu’à 29 jours, il est réputé exercer son emploi au Luxembourg et continue donc d’être imposé dans ce pays. Je précise que cette clause est de nature fiscale et n’empêche en rien de télétravailler au-delà de 29 jours. Simplement, en cas de dépassement du seuil, l’activité est imposée dans l’État de résidence dès le premi...

...rs transfrontaliers. Pour conclure, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter le présent projet de loi sans le modifier. Je profite du temps de parole dont je dispose encore pour ouvrir une parenthèse en lien avec la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, qui a été récemment examinée ici même. Les Français élus en France qui travaillent au Luxembourg ne bénéficient d’aucun des droits que peuvent actuellement faire valoir les élus français qui travaillent en France – crédits d’heures, autorisations d’absence…. –, et ce alors même que nous venons d’étendre ces droits et d’adopter quantité d’autres dispositifs. Monsieur le ministre, j’ai demandé à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Mme Faure, de s’as...

...que le travail à distance n’était pas uniquement viable, mais qu’il apportait également de nombreux bienfaits tant pour les employés que pour les entreprises. Son adoption massive et sa pérennisation posent toutefois de nouvelles questions, notamment en matière d’organisation du travail et de fiscalité transfrontalière. C’est dans ce contexte que la modification de la convention fiscale avec le Luxembourg prend tout son sens. En augmentant le nombre de jours de télétravail pendant lesquels les travailleurs résidents de l’un des deux États et employés par l’autre ne sont pas imposés par leur État de résidence, faisant passer ce seuil de 29 à 34 jours, nous reconnaissons les changements intervenus dans notre façon de travailler. Par ce geste, nous envoyons un signal à nos 120 000 compatriotes trav...

...ls figure le télétravail. En l’état, la convention fiscale ne répond pas à cette ambition, car elle ne gratifie le contribuable que de moins d’une journée par semaine de travail à distance. Elle ne règle pas non plus l’enjeu du partage de la ressource fiscale ou celui de la nécessaire simplification administrative. La question du télétravail est cruciale pour les travailleurs transfrontaliers au Luxembourg. Près de la moitié de la population active luxembourgeoise est constituée de travailleurs transfrontaliers ; le télétravail constitue un moyen efficace de faciliter la mobilité transfrontalière. Le nombre de travailleurs frontaliers faisant tous les jours la navette vers le Luxembourg n’a fait qu’augmenter ces dernières années, au point que les axes routiers et ferroviaires sont saturés. On com...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi approuvant l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Comme le rapporteur Jean-Marie Mizzon l’a rappelé, cet avenant a pour objet de simplifier le recours au télétravail entre la France et le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Si les effets du télétravail au sein des entreprises sont encore incertains, j’estime que cet avenant est bénéfique pour les travaille...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est le pays qui fournit au Luxembourg le plus grand contingent de travailleurs transfrontaliers. Quelque 120 000 Français travaillent dans le Grand-Duché. Nos compatriotes représentent près de la moitié des travailleurs transfrontaliers de ce pays. Ainsi, la France se situe loin devant la Belgique et l’Allemagne, qui sont les deux autres pays à alimenter ce contingent. Cette situation nous rappelle tout d’abord le grand décalage de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Luxembourg est un partenaire économique important de notre pays. En 2022, la France reste son troisième fournisseur et son deuxième client. En matière de services, le volume des échanges a atteint 16, 3 milliards d’euros en 2021. En 2018, une nouvelle convention bilatérale a remplacé celle de 1958, qui liait jusqu’alors la France et le Luxembourg en matière fiscale. Son but, simple et louable, était de ten...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un nouvel avenant à la jeune convention fiscale qui nous lie au Grand-Duché du Luxembourg et qui vise à éviter la double imposition ainsi qu’à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Cet avenant concerne principalement les travailleurs transfrontaliers qui occupent des postes dans lesquels le télétravail est possible. A posteriori, la convention de 2018 semble presque visionnaire : elle visait à organiser les conditions de la pratique du télétravail, deux ans avant la pandé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, passer de vingt-neuf à trente-quatre jours la non-imposition des revenus des télétravailleurs français au Luxembourg ne fait pas un projet politique. Cet accommodement représente une perte de recettes fiscales pour la France de 40 millions à 70 millions d’euros. Nous parlons d’un avenant à une convention fiscale qui se refuse à traiter les problématiques soulevées par les LuxLeaks et les OpenLux. La question à traiter d’urgence, ce n’est pas celle du télétravail ; c’est celle de l’évasion fiscale instituée par...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018, lorsque la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée, 90 000 Français se rendaient chaque jour au Luxembourg pour travailler. Ils sont aujourd’hui plus de 120 000 – j’ignore si c’est 121 000 ou 122 000 –, et leur nombre pourrait doubler d’ici à 2050, un chiffre d’autant plus considérable si on le rapporte aux 660 000 habitants que compte le Luxembourg. Le dynamisme de cette relation franco-luxembourgeoise exige de revoir à intervalles...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime à la demande de Catherine Belrhiti, qui est empêchée et qui vous prie de bien vouloir l’excuser. « Nous nous retrouvons cet après-midi pour la deuxième fois en trois mois, afin d’évoquer nos relations bilatérales avec le Grand-Duché du Luxembourg. Au rythme de l’évolution que connaît la situation, ce ne sera sans doute pas la dernière. « Bien qu’étant de nature fiscale, l’avenant à la convention présentée devant le Sénat est intimement lié à celui sur le renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, examiné au mois de décembre. « En effet, chaque avenant vise à accompagner le mouvement qui pousse inexorableme...

Notre collègue Silvana Silvani a expliqué que nous voterions contre. Certes, cela peut étonner. Pourquoi voter contre une disposition pratique pour les salariés concernés ? Mais nous parlons du Luxembourg. Or le Luxembourg n’est pas n’importe quel État. Il a tout de même un statut un peu particulier, et pas seulement parce qu’il fait partie des pays à l’origine de la création de l’Union européenne en tant que signataire du traité de Rome en 1957. Il se trouve, monsieur le ministre, que j’ai adressé un courrier à votre collègue Bruno Le Maire le 25 janvier dernier, à propos des révélations qui ava...

...nalyse et le sens que vous souhaitez donner – c’est votre liberté – à votre vote. Nous avons évoqué ensemble, et de manière sereine la portée de cette convention : prendre en compte l’enjeu et les contraintes du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers. Il s’agit d’améliorer les conditions de travail et de vie des salariés, publics ou privés, qui franchissent la frontière pour aller au Luxembourg. À mon sens, par votre vote négatif, vous allez à l’encontre des intérêts des femmes et des hommes qui travaillent au Luxembourg. Il me semblait important de le rappeler, en particulier au regard de certaines difficultés à se faire comprendre par nos concitoyens. Nous devons être attentifs à ce que je qualifierai d’« intérêt fonctionnel » des travailleurs concernés. Il y aura, je le crois, d’a...

... mesure attendue et appelée de leurs vœux par les travailleurs frontaliers depuis de très nombreuses années. Tout à l’heure, Michaël Weber a évoqué Villerupt, la commune où je réside. Chez moi, où nous avons aujourd’hui plus de 70 % de travailleurs frontaliers, personne ne comprendrait que le vote sur cet avenant puisse être instrumentalisé au profit de considérations sur le modèle économique du Luxembourg. Nous sommes là pour améliorer la vie des travailleurs frontaliers. Or une telle mesure est à la fois attendue et bénéfique, pour l’environnement comme pour la qualité de vie de ces travailleurs. Nous voterons donc résolument pour.

Je voudrais rappeler un élément. Quelle est l’ambition de cette convention ? Tout simplement répondre à l’attente généralisée des travailleurs frontaliers pour sécuriser leurs relations fiscales avec le Luxembourg.

...ui se pose aux frontaliers. Quand on réside dans le secteur, on comprend mieux de quoi il s’agit, puisqu’on le vit. C’est pourquoi je vous recommande de voter pour. C’est un progrès certes infime, mais un progrès tout de même ! Et nous pourrons encore améliorer les choses. C’est l’objet de la clause de revoyure prévue dans le texte. En tout état de cause, et comme M. le ministre l’a rappelé, le Luxembourg est, que vous le vouliez ou non, un État souverain.

Le débat d’aujourd’hui concerne les travailleurs transfrontaliers, qui passent quotidiennement du temps dans les transports et qui attendent une telle évolution, voire la réclament en permanence. À mon sens, il faut absolument dissocier deux sujets. Le premier, c’est celui des exigences que nous avons vis-à-vis du Luxembourg. Je pense qu’il faut y répondre pas à pas. Nous sommes tous engagés, en particulier les élus des territoires frontaliers, pour qu’il puisse y avoir des améliorations, dans l’intérêt de notre pays comme du Luxembourg. Le second, c’est la réponse qui est attendue par les travailleurs frontaliers au quotidien. À mon sens, même si ce n’est pas totalement satisfaisant, c’est un premier pas. Je pense ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a examiné et adopté ce projet de loi qui vise à approuver l'entrée en vigueur d'un avenant à la convention fiscale bilatérale entre la France et le Luxembourg. En application de l'article 53 de la Constitution, il appartient en effet au Parlement d'approuver ou de ratifier un certain nombre d'accords internationaux, dont font partie les conventions fiscales. Dans ce cadre, le Sénat est la première chambre saisie du présent projet de loi, qui comporte un article unique autorisant l'approbation de l'avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale bi...

Le protocole annexé à la convention de 2018 prévoit ainsi un forfait de télétravail de 29 jours au cours duquel le contribuable est réputé travailler dans l'autre État. Concrètement, un Français qui travaille au Luxembourg est, en principe, imposé au Luxembourg. Lorsqu'il télétravaille en France jusqu'à 29 jours, il est réputé exercer son emploi au Luxembourg et continue donc d'être imposé dans ce pays. Je précise que cette clause est de nature fiscale et n'empêche en rien de télétravailler au-delà de 29 jours. Simplement, en cas de dépassement du seuil, l'activité est imposée dans l'État de résidence dès le premi...