Interventions sur "relation"

...le Sénat est la première chambre saisie du présent projet de loi, qui comporte un article unique autorisant l’approbation de l’avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale bilatérale du 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Dans un premier temps, et préalablement à l’exposé du contenu de cet avenant, il me paraît opportun de rappeler les évolutions récentes de notre relation fiscale avec le Luxembourg. La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention venant remplacer celle de 1958 qui régissait jusqu’alors nos relations en matière fiscale. La modernisation des relations bilatérales était attendue et nécessaire, notamment pour tenir compte des avancées en la matière de l’OCDE. Par conséquent, la convention intègre les derniers standards d...

... en 2019. Nous avons déjà examiné en 2020 un avenant revenant sur les modalités d’imposition des revenus d’emploi des travailleurs transfrontaliers. Par ailleurs, le présent avenant comporte une clause de revoyure, qui laisse entrevoir une nouvelle modification au cours des prochains mois. Ces modifications successives révèlent, selon moi, un véritable problème de méthode dans la conduite de nos relations transfrontalières avec le Luxembourg. Tout d’abord, les modalités actuelles de négociation des conventions fiscales ne prennent pas assez en compte les spécificités de notre relation bilatérale avec le Luxembourg. Certes, le modèle de convention de l’OCDE doit évidemment éclairer la rédaction des conventions. La commission des finances a d’ailleurs salué les avancées du groupe de travails sur ...

...plique qu’autant de nos compatriotes aient opté pour ce mode de travail. Dans la pratique, ce choix est naturellement facilité par l’intégration européenne. Reste que cette dernière ne détermine aucunement le régime d’imposition de ces travailleurs, qui relève du domaine des conventions fiscales bilatérales. La question n’est pas nouvelle et la convention bilatérale de 2018 a déjà actualisé les relations fiscales entre nos deux pays au regard des derniers standards de l’OCDE, notamment afin d’éviter les doubles impositions. Cette même convention a déjà été amendée en 2019, afin de mieux prendre en compte la situation des travailleurs transfrontaliers, c’est-à-dire essentiellement des Français travaillant au Luxembourg. Et pour cause : avec le développement du télétravail, les règles classiques...

... nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée, 90 000 Français se rendaient chaque jour au Luxembourg pour travailler. Ils sont aujourd’hui plus de 120 000 – j’ignore si c’est 121 000 ou 122 000 –, et leur nombre pourrait doubler d’ici à 2050, un chiffre d’autant plus considérable si on le rapporte aux 660 000 habitants que compte le Luxembourg. Le dynamisme de cette relation franco-luxembourgeoise exige de revoir à intervalles réguliers la copie initiale, pour mieux l’adapter aux réalités de la vie quotidienne des travailleurs frontaliers. C’est ainsi le troisième accord en cinq ans sur les relations fiscales entre nos deux pays. Celui-ci a pour objet de porter à trente-quatre jours le forfait de télétravail des frontaliers employés dans une entreprise ou une admini...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime à la demande de Catherine Belrhiti, qui est empêchée et qui vous prie de bien vouloir l’excuser. « Nous nous retrouvons cet après-midi pour la deuxième fois en trois mois, afin d’évoquer nos relations bilatérales avec le Grand-Duché du Luxembourg. Au rythme de l’évolution que connaît la situation, ce ne sera sans doute pas la dernière. « Bien qu’étant de nature fiscale, l’avenant à la convention présentée devant le Sénat est intimement lié à celui sur le renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, examiné au mois de décembre. « En effet, chaque avenant vise à a...

Je voudrais rappeler un élément. Quelle est l’ambition de cette convention ? Tout simplement répondre à l’attente généralisée des travailleurs frontaliers pour sécuriser leurs relations fiscales avec le Luxembourg.

...le Sénat est la première chambre saisie du présent projet de loi, qui comporte un article unique autorisant l'approbation de l'avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale bilatérale du 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Dans un premier temps, et préalablement à l'exposé du contenu de cet avenant, il me paraît opportun de rappeler les évolutions récentes de notre relation fiscale avec le Luxembourg. La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention venant remplacer celle de 1958 qui régissait jusqu'alors nos relations en matière fiscale. La modernisation des relations bilatérales était attendue et nécessaire, notamment pour tenir compte des avancées en la matière de l'OCDE. Par conséquent, la convention intègre les derniers standards d...

... en 2019. Nous avons déjà examiné en 2020 un avenant revenant sur les modalités d'imposition des revenus d'emploi des travailleurs transfrontaliers. Par ailleurs, le présent avenant comporte une clause de revoyure, qui laisse entrevoir une nouvelle modification au cours des prochains mois. Ces modifications successives révèlent, selon moi, un véritable problème de méthode dans la conduite de nos relations transfrontalières avec le Luxembourg. Tout d'abord, les modalités actuelles de négociation des conventions fiscales ne prennent pas assez en compte les spécificités de notre relation bilatérale avec le Luxembourg. Certes, le modèle de convention de l'OCDE doit évidemment éclairer la rédaction des conventions. La commission des finances a d'ailleurs salué les avancées du groupe de travails sur ...

...plique qu'autant de nos compatriotes aient opté pour ce mode de travail. Dans la pratique, ce choix est naturellement facilité par l'intégration européenne. Reste que cette dernière ne détermine aucunement le régime d'imposition de ces travailleurs, qui relève du domaine des conventions fiscales bilatérales. La question n'est pas nouvelle et la convention bilatérale de 2018 a déjà actualisé les relations fiscales entre nos deux pays au regard des derniers standards de l'OCDE, notamment afin d'éviter les doubles impositions. Cette même convention a déjà été amendée en 2019, afin de mieux prendre en compte la situation des travailleurs transfrontaliers, c'est-à-dire essentiellement des Français travaillant au Luxembourg. Et pour cause : avec le développement du télétravail, les règles classiques...

... nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée, 90 000 Français se rendaient chaque jour au Luxembourg pour travailler. Ils sont aujourd'hui plus de 120 000 – j'ignore si c'est 121 000 ou 122 000 –, et leur nombre pourrait doubler d'ici à 2050, un chiffre d'autant plus considérable si on le rapporte aux 660 000 habitants que compte le Luxembourg. Le dynamisme de cette relation franco-luxembourgeoise exige de revoir à intervalles réguliers la copie initiale, pour mieux l'adapter aux réalités de la vie quotidienne des travailleurs frontaliers. C'est ainsi le troisième accord en cinq ans sur les relations fiscales entre nos deux pays. Celui-ci a pour objet de porter à trente-quatre jours le forfait de télétravail des frontaliers employés dans une entreprise ou une admini...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprime à la demande de Catherine Belrhiti, qui est empêchée et qui vous prie de bien vouloir l'excuser. « Nous nous retrouvons cet après-midi pour la deuxième fois en trois mois, afin d'évoquer nos relations bilatérales avec le Grand-Duché du Luxembourg. Au rythme de l'évolution que connaît la situation, ce ne sera sans doute pas la dernière. « Bien qu'étant de nature fiscale, l'avenant à la convention présentée devant le Sénat est intimement lié à celui sur le renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, examiné au mois de décembre. « En effet, chaque avenant vise à a...

Je voudrais rappeler un élément. Quelle est l'ambition de cette convention ? Tout simplement répondre à l'attente généralisée des travailleurs frontaliers pour sécuriser leurs relations fiscales avec le Luxembourg.