Interventions sur "transfrontalier"

... en la matière de l’OCDE. Par conséquent, la convention intègre les derniers standards de l’OCDE, notamment une définition modernisée de la résidence fiscale et de la notion d’établissement stable, ainsi qu’une clause générale anti-abus. Parmi les concessions obtenues par le Luxembourg au cours des négociations de la convention de 2018 figure un régime spécifique d’imposition du télétravail des transfrontaliers. Compte tenu de sa superficie et de sa situation géographique, le Luxembourg est en effet particulièrement dépendant de la main-d’œuvre transfrontalière pour faire fonctionner son économie et ses services publics. Près de 121 000 transfrontaliers français – vous avez évoqué le nombre de 122 000, monsieur le ministre ; la vérité se situe certainement entre les deux !

...e en rien de télétravailler au-delà de 29 jours. Simplement, en cas de dépassement du seuil, l’activité est imposée dans l’État de résidence dès le premier jour de télétravail. Les règles d’application de la convention ont été précisées dans un accord amiable du 16 juillet 2020, qui fixe notamment la méthode de décompte des jours de télétravail. Si ce régime permet de simplifier la situation des transfrontaliers, il conduit à une perte fiscale pour la France, estimée entre 30 millions d’euros et 60 millions d’euros annuels par la direction de la législation fiscale. La France renonce en effet à un droit à imposer les activités en télétravail en deçà de 29 jours. Cette perte fiscale peut être en partie compensée par les recettes de TVA induites par les dépenses en France des télétravailleurs. En dépit d...

Dans l’attente de cette renégociation, l’entrée en vigueur de l’avenant soumis à notre approbation me paraît nécessaire pour simplifier le régime d’imposition des travailleurs transfrontaliers. Pour conclure, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter le présent projet de loi sans le modifier. Je profite du temps de parole dont je dispose encore pour ouvrir une parenthèse en lien avec la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, qui a été récemment examinée ici même. Les Français élus en France qui travaillent au Luxembourg ne béné...

...à 34 jours, nous reconnaissons les changements intervenus dans notre façon de travailler. Par ce geste, nous envoyons un signal à nos 120 000 compatriotes travaillant au Luxembourg, ainsi qu’à leurs employeurs, en les assurant que le cadre législatif évolue en phase avec les réalités du monde professionnel. Dans ce même esprit, l’avenant étend l’application du seuil de 34 jours aux travailleurs transfrontaliers employés par l’État, ses collectivités locales et territoriales ou l’une de leurs personnes morales de droit public. En étendant cette flexibilité fiscale aux fonctionnaires transfrontaliers, nous permettons à tous les travailleurs de bénéficier des mêmes droits et opportunités dans le cadre de leur activité professionnelle. En outre, en prévoyant une nouvelle discussion des autorités des État...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’avenant vise à accorder davantage de souplesse aux travailleurs transfrontaliers. Cet objectif est pour le moins louable. Nous nous réjouissons évidemment que le seuil d’imposition partagée des jours de télétravail passe de 29 à 34 jours, en raison des complexités administratives qui découlent de ce seuil. Toutefois, si elle n’est pas insatisfaisante, cette mesure est au mieux transitoire. Notre défi est de faciliter pour tous l’accès aux nouveaux modes de travail, parmi l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi approuvant l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Comme le rapporteur Jean-Marie Mizzon l’a rappelé, cet avenant a pour objet de simplifier le recours au télétravail entre la France et le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Si les effets du télétravail au sein des entreprises sont encore incertains, j’estime que cet avenant est bénéfique pour les travailleurs transfrontaliers. Il était attendu et il est le bienvenu. Toutefois, plus de 120 000 de nos compatriotes travaillent quotidiennement au Luxembourg. Il est donc indéniable qu’un recours accru au télétravail...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est le pays qui fournit au Luxembourg le plus grand contingent de travailleurs transfrontaliers. Quelque 120 000 Français travaillent dans le Grand-Duché. Nos compatriotes représentent près de la moitié des travailleurs transfrontaliers de ce pays. Ainsi, la France se situe loin devant la Belgique et l’Allemagne, qui sont les deux autres pays à alimenter ce contingent. Cette situation nous rappelle tout d’abord le grand décalage de compétitivité entre la France et le Luxembourg, où le sa...

...en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, et le Grand-Duché constitue l’un de nos partenaires essentiels. L’avenant que nous examinons poursuit la dynamique lancée il y a six ans. Nous nous réjouissons de faire avancer ces sujets par le dialogue et la coopération, bien que le rythme de cette dernière puisse toujours faire l’objet de débats. Néanmoins, le sujet des travailleurs transfrontaliers posait un problème. Le dernier avenant à la convention de 2018, que nous avons examiné en 2019, précisait la rédaction de l’accord pour éviter le risque d’une double imposition par la France des travailleurs transfrontaliers. Ce nouvel avenant réforme une nouvelle fois à la marge le régime d’imposition des travailleurs transfrontaliers qui s’applique à la pratique du télétravail. En effet, la ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un nouvel avenant à la jeune convention fiscale qui nous lie au Grand-Duché du Luxembourg et qui vise à éviter la double imposition ainsi qu’à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Cet avenant concerne principalement les travailleurs transfrontaliers qui occupent des postes dans lesquels le télétravail est possible. A posteriori, la convention de 2018 semble presque visionnaire : elle visait à organiser les conditions de la pratique du télétravail, deux ans avant la pandémie de covid-19. La mise en œuvre du télétravail et son développement sont plus que nécessaires dans cette zone géographique où les transports publics sont malheure...

...jours désormais… Par ailleurs, je crains que la clause de revoyure prévue par le présent accord sous l’impulsion du Grand-Duché ne nous conduise à encore accroître le nombre de jours exemptés d’imposition en France. La pression du patronat luxembourgeois se fait forte, si bien qu’il réclame désormais quatre-vingt-seize jours après avoir gagné que, sous 50 % du temps de travail, les travailleurs transfrontaliers cotisent dans leurs pays de salariat. La vérité est que le Luxembourg ne peut pas se passer de nos travailleuses et travailleurs, dont les cadres frontaliers surdiplômés qui vont chercher un eldorado financier là où le PIB par habitant est trois fois supérieur à celui de notre pays. Les salaires ne connaissent pas la crise de l’autre côté de la frontière. Les ambitions du patronat ne doivent p...

...et créé un besoin soudain de renforcer le télétravail. Dans un territoire où la mobilité est un enjeu majeur, cette question est loin d’être anodine. Aujourd’hui, l’engorgement est tel, sur les routes et dans les trains, qu’une telle mesure revêt une dimension primordiale pour l’environnement et la santé au travail. Au mois de décembre dernier, nous avons adopté un avenant relatif aux transports transfrontaliers, avec 440 millions d’euros investis dans le ferroviaire. Malgré une mobilisation inédite de l’État et des collectivités, les 24 000 places de train prévues en 2030 ne régleront pas le problème à elles seules. Il est donc naturel que cet avenant relatif au télétravail ait soulevé de fortes attentes. Il offre une perspective sécurisante, mais – je l’ai indiqué – de court terme, puisqu’il faudra dè...

...ons cet après-midi pour la deuxième fois en trois mois, afin d’évoquer nos relations bilatérales avec le Grand-Duché du Luxembourg. Au rythme de l’évolution que connaît la situation, ce ne sera sans doute pas la dernière. « Bien qu’étant de nature fiscale, l’avenant à la convention présentée devant le Sénat est intimement lié à celui sur le renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, examiné au mois de décembre. « En effet, chaque avenant vise à accompagner le mouvement qui pousse inexorablement nos concitoyens de Moselle et de Meurthe-et-Moselle à travailler de l’autre côté de la frontière. « Au dernier trimestre 2022, plus de la moitié des salariés transfrontaliers que comptait le Luxembourg étaient des résidents français. En tant que Mosellane, je vois ces accords comm...

...ollègues, notamment du groupe communiste, sur la signification et, d’une certaine manière, sur l’importance du vote. J’entends, chers collègues, votre analyse et le sens que vous souhaitez donner – c’est votre liberté – à votre vote. Nous avons évoqué ensemble, et de manière sereine la portée de cette convention : prendre en compte l’enjeu et les contraintes du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers. Il s’agit d’améliorer les conditions de travail et de vie des salariés, publics ou privés, qui franchissent la frontière pour aller au Luxembourg. À mon sens, par votre vote négatif, vous allez à l’encontre des intérêts des femmes et des hommes qui travaillent au Luxembourg. Il me semblait important de le rappeler, en particulier au regard de certaines difficultés à se faire comprendre par no...

Le sens de notre vote n’est évidemment pas d’aller à l’encontre d’une volonté qui serait exprimée par des travailleurs et des travailleuses transfrontaliers. D’ailleurs, venant de la même région et du même département, je n’ai pas entendu de volonté unanime… En revanche, j’ai bien entendu la position des élus locaux. S’ils ne sont pas contre – qui pourrait l’être ? – un meilleur confort de vie pour des travailleurs qui, rappelons-le, vivent plutôt bien, en particulier par comparaison avec les salariés travaillant en France dans cette zone-là, ils ...

Le débat d’aujourd’hui concerne les travailleurs transfrontaliers, qui passent quotidiennement du temps dans les transports et qui attendent une telle évolution, voire la réclament en permanence. À mon sens, il faut absolument dissocier deux sujets. Le premier, c’est celui des exigences que nous avons vis-à-vis du Luxembourg. Je pense qu’il faut y répondre pas à pas. Nous sommes tous engagés, en particulier les élus des territoires frontaliers, pour qu’il pu...

... en la matière de l'OCDE. Par conséquent, la convention intègre les derniers standards de l'OCDE, notamment une définition modernisée de la résidence fiscale et de la notion d'établissement stable, ainsi qu'une clause générale anti-abus. Parmi les concessions obtenues par le Luxembourg au cours des négociations de la convention de 2018 figure un régime spécifique d'imposition du télétravail des transfrontaliers. Compte tenu de sa superficie et de sa situation géographique, le Luxembourg est en effet particulièrement dépendant de la main-d'œuvre transfrontalière pour faire fonctionner son économie et ses services publics. Près de 121 000 transfrontaliers français – vous avez évoqué le nombre de 122 000, monsieur le ministre ; la vérité se situe certainement entre les deux !

...e en rien de télétravailler au-delà de 29 jours. Simplement, en cas de dépassement du seuil, l'activité est imposée dans l'État de résidence dès le premier jour de télétravail. Les règles d'application de la convention ont été précisées dans un accord amiable du 16 juillet 2020, qui fixe notamment la méthode de décompte des jours de télétravail. Si ce régime permet de simplifier la situation des transfrontaliers, il conduit à une perte fiscale pour la France, estimée entre 30 millions d'euros et 60 millions d'euros annuels par la direction de la législation fiscale. La France renonce en effet à un droit à imposer les activités en télétravail en deçà de 29 jours. Cette perte fiscale peut être en partie compensée par les recettes de TVA induites par les dépenses en France des télétravailleurs. En dépit d...

Dans l'attente de cette renégociation, l'entrée en vigueur de l'avenant soumis à notre approbation me paraît nécessaire pour simplifier le régime d'imposition des travailleurs transfrontaliers. Pour conclure, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi sans le modifier. Je profite du temps de parole dont je dispose encore pour ouvrir une parenthèse en lien avec la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, qui a été récemment examinée ici même. Les Français élus en France qui travaillent au Luxembourg ne béné...

...à 34 jours, nous reconnaissons les changements intervenus dans notre façon de travailler. Par ce geste, nous envoyons un signal à nos 120 000 compatriotes travaillant au Luxembourg, ainsi qu'à leurs employeurs, en les assurant que le cadre législatif évolue en phase avec les réalités du monde professionnel. Dans ce même esprit, l'avenant étend l'application du seuil de 34 jours aux travailleurs transfrontaliers employés par l'État, ses collectivités locales et territoriales ou l'une de leurs personnes morales de droit public. En étendant cette flexibilité fiscale aux fonctionnaires transfrontaliers, nous permettons à tous les travailleurs de bénéficier des mêmes droits et opportunités dans le cadre de leur activité professionnelle. En outre, en prévoyant une nouvelle discussion des autorités des État...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'avenant vise à accorder davantage de souplesse aux travailleurs transfrontaliers. Cet objectif est pour le moins louable. Nous nous réjouissons évidemment que le seuil d'imposition partagée des jours de télétravail passe de 29 à 34 jours, en raison des complexités administratives qui découlent de ce seuil. Toutefois, si elle n'est pas insatisfaisante, cette mesure est au mieux transitoire. Notre défi est de faciliter pour tous l'accès aux nouveaux modes de travail, parmi l...