Interventions sur "travailleur"

...ation des transfrontaliers, il conduit à une perte fiscale pour la France, estimée entre 30 millions d’euros et 60 millions d’euros annuels par la direction de la législation fiscale. La France renonce en effet à un droit à imposer les activités en télétravail en deçà de 29 jours. Cette perte fiscale peut être en partie compensée par les recettes de TVA induites par les dépenses en France des télétravailleurs. En dépit de ce manque à gagner fiscal, au sortir de la crise sanitaire, au cours de laquelle le télétravail s’est banalisé, les gouvernements français et luxembourgeois se sont accordés pour étendre le forfait de télétravail. J’en viens donc au second point de mon intervention, qui aborde plus en détail les stipulations de cet avenant. S’il est vrai que son contenu et sa portée sont relativem...

Dans l’attente de cette renégociation, l’entrée en vigueur de l’avenant soumis à notre approbation me paraît nécessaire pour simplifier le régime d’imposition des travailleurs transfrontaliers. Pour conclure, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter le présent projet de loi sans le modifier. Je profite du temps de parole dont je dispose encore pour ouvrir une parenthèse en lien avec la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, qui a été récemment examinée ici même. Les Français élus en France qui travaillent au L...

...enfaits tant pour les employés que pour les entreprises. Son adoption massive et sa pérennisation posent toutefois de nouvelles questions, notamment en matière d’organisation du travail et de fiscalité transfrontalière. C’est dans ce contexte que la modification de la convention fiscale avec le Luxembourg prend tout son sens. En augmentant le nombre de jours de télétravail pendant lesquels les travailleurs résidents de l’un des deux États et employés par l’autre ne sont pas imposés par leur État de résidence, faisant passer ce seuil de 29 à 34 jours, nous reconnaissons les changements intervenus dans notre façon de travailler. Par ce geste, nous envoyons un signal à nos 120 000 compatriotes travaillant au Luxembourg, ainsi qu’à leurs employeurs, en les assurant que le cadre législatif évolue en p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’avenant vise à accorder davantage de souplesse aux travailleurs transfrontaliers. Cet objectif est pour le moins louable. Nous nous réjouissons évidemment que le seuil d’imposition partagée des jours de télétravail passe de 29 à 34 jours, en raison des complexités administratives qui découlent de ce seuil. Toutefois, si elle n’est pas insatisfaisante, cette mesure est au mieux transitoire. Notre défi est de faciliter pour tous l’accès aux nouveaux modes de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi approuvant l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Comme le rapporteur Jean-Marie Mizzon l’a rappelé, cet avenant a pour objet de simplifier le recours au télétravail entre la France et le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Si les effets du télétravail au sein des entreprises sont encore incertains, j’estime que cet avenant est bénéfique pour les travailleurs transfrontaliers. Il était attendu et il est le bienvenu. Toutefois, plus de 120 000 de nos compatriotes travaillent quotidiennement au Luxembourg. Il est donc indéniable qu’un recours acc...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est le pays qui fournit au Luxembourg le plus grand contingent de travailleurs transfrontaliers. Quelque 120 000 Français travaillent dans le Grand-Duché. Nos compatriotes représentent près de la moitié des travailleurs transfrontaliers de ce pays. Ainsi, la France se situe loin devant la Belgique et l’Allemagne, qui sont les deux autres pays à alimenter ce contingent. Cette situation nous rappelle tout d’abord le grand décalage de compétitivité entre la France et le Lux...

...est mobilisé en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, et le Grand-Duché constitue l’un de nos partenaires essentiels. L’avenant que nous examinons poursuit la dynamique lancée il y a six ans. Nous nous réjouissons de faire avancer ces sujets par le dialogue et la coopération, bien que le rythme de cette dernière puisse toujours faire l’objet de débats. Néanmoins, le sujet des travailleurs transfrontaliers posait un problème. Le dernier avenant à la convention de 2018, que nous avons examiné en 2019, précisait la rédaction de l’accord pour éviter le risque d’une double imposition par la France des travailleurs transfrontaliers. Ce nouvel avenant réforme une nouvelle fois à la marge le régime d’imposition des travailleurs transfrontaliers qui s’applique à la pratique du télétravai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un nouvel avenant à la jeune convention fiscale qui nous lie au Grand-Duché du Luxembourg et qui vise à éviter la double imposition ainsi qu’à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Cet avenant concerne principalement les travailleurs transfrontaliers qui occupent des postes dans lesquels le télétravail est possible. A posteriori, la convention de 2018 semble presque visionnaire : elle visait à organiser les conditions de la pratique du télétravail, deux ans avant la pandémie de covid-19. La mise en œuvre du télétravail et son développement sont plus que nécessaires dans cette zone géographique où les transports publ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, passer de vingt-neuf à trente-quatre jours la non-imposition des revenus des télétravailleurs français au Luxembourg ne fait pas un projet politique. Cet accommodement représente une perte de recettes fiscales pour la France de 40 millions à 70 millions d’euros. Nous parlons d’un avenant à une convention fiscale qui se refuse à traiter les problématiques soulevées par les LuxLeaks et les OpenLux. La question à traiter d’urgence, ce n’est pas celle du télétravail ; c’est celle de l’évasi...

... sont aujourd’hui plus de 120 000 – j’ignore si c’est 121 000 ou 122 000 –, et leur nombre pourrait doubler d’ici à 2050, un chiffre d’autant plus considérable si on le rapporte aux 660 000 habitants que compte le Luxembourg. Le dynamisme de cette relation franco-luxembourgeoise exige de revoir à intervalles réguliers la copie initiale, pour mieux l’adapter aux réalités de la vie quotidienne des travailleurs frontaliers. C’est ainsi le troisième accord en cinq ans sur les relations fiscales entre nos deux pays. Celui-ci a pour objet de porter à trente-quatre jours le forfait de télétravail des frontaliers employés dans une entreprise ou une administration de l’autre État : trente-quatre jours télétravaillés, mais considérés et imposés comme s’ils avaient été effectués dans l’État de l’employeur. Ce...

...ers, en étendant la durée du forfait de télétravail de vingt-neuf à trente-quatre jours. Concrètement, en dessous de ce seuil, le contribuable est réputé exercer son activité dans l’État de son employeur, en l’occurrence le Luxembourg, et y être imposé. « Demande récurrente et évolution très attendue par nos concitoyens, une telle mesure permettra naturellement une plus grande flexibilité de nos travailleurs. « Si rien n’empêche techniquement un travailleur frontalier d’obtenir plus de vingt-neuf jours de télétravail actuellement, la multiplication des obligations déclaratives pour l’employeur constitue, bien souvent, un frein administratif pour les entreprises. En conséquence, celles-ci cherchent naturellement à limiter l’octroi de télétravail. « De même, l’extension de la mesure à certains contr...

...tion de nos collègues, notamment du groupe communiste, sur la signification et, d’une certaine manière, sur l’importance du vote. J’entends, chers collègues, votre analyse et le sens que vous souhaitez donner – c’est votre liberté – à votre vote. Nous avons évoqué ensemble, et de manière sereine la portée de cette convention : prendre en compte l’enjeu et les contraintes du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers. Il s’agit d’améliorer les conditions de travail et de vie des salariés, publics ou privés, qui franchissent la frontière pour aller au Luxembourg. À mon sens, par votre vote négatif, vous allez à l’encontre des intérêts des femmes et des hommes qui travaillent au Luxembourg. Il me semblait important de le rappeler, en particulier au regard de certaines difficultés à se faire ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je confirme que notre groupe votera unanimement en faveur de cette convention. C’est une mesure attendue et appelée de leurs vœux par les travailleurs frontaliers depuis de très nombreuses années. Tout à l’heure, Michaël Weber a évoqué Villerupt, la commune où je réside. Chez moi, où nous avons aujourd’hui plus de 70 % de travailleurs frontaliers, personne ne comprendrait que le vote sur cet avenant puisse être instrumentalisé au profit de considérations sur le modèle économique du Luxembourg. Nous sommes là pour améliorer la vie des travail...

Le sens de notre vote n’est évidemment pas d’aller à l’encontre d’une volonté qui serait exprimée par des travailleurs et des travailleuses transfrontaliers. D’ailleurs, venant de la même région et du même département, je n’ai pas entendu de volonté unanime… En revanche, j’ai bien entendu la position des élus locaux. S’ils ne sont pas contre – qui pourrait l’être ? – un meilleur confort de vie pour des travailleurs qui, rappelons-le, vivent plutôt bien, en particulier par comparaison avec les salariés travaill...

Je voudrais rappeler un élément. Quelle est l’ambition de cette convention ? Tout simplement répondre à l’attente généralisée des travailleurs frontaliers pour sécuriser leurs relations fiscales avec le Luxembourg.

Le débat d’aujourd’hui concerne les travailleurs transfrontaliers, qui passent quotidiennement du temps dans les transports et qui attendent une telle évolution, voire la réclament en permanence. À mon sens, il faut absolument dissocier deux sujets. Le premier, c’est celui des exigences que nous avons vis-à-vis du Luxembourg. Je pense qu’il faut y répondre pas à pas. Nous sommes tous engagés, en particulier les élus des territoires frontalie...

...ation des transfrontaliers, il conduit à une perte fiscale pour la France, estimée entre 30 millions d'euros et 60 millions d'euros annuels par la direction de la législation fiscale. La France renonce en effet à un droit à imposer les activités en télétravail en deçà de 29 jours. Cette perte fiscale peut être en partie compensée par les recettes de TVA induites par les dépenses en France des télétravailleurs. En dépit de ce manque à gagner fiscal, au sortir de la crise sanitaire, au cours de laquelle le télétravail s'est banalisé, les gouvernements français et luxembourgeois se sont accordés pour étendre le forfait de télétravail. J'en viens donc au second point de mon intervention, qui aborde plus en détail les stipulations de cet avenant. S'il est vrai que son contenu et sa portée sont relativem...

Dans l'attente de cette renégociation, l'entrée en vigueur de l'avenant soumis à notre approbation me paraît nécessaire pour simplifier le régime d'imposition des travailleurs transfrontaliers. Pour conclure, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi sans le modifier. Je profite du temps de parole dont je dispose encore pour ouvrir une parenthèse en lien avec la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, qui a été récemment examinée ici même. Les Français élus en France qui travaillent au L...

...enfaits tant pour les employés que pour les entreprises. Son adoption massive et sa pérennisation posent toutefois de nouvelles questions, notamment en matière d'organisation du travail et de fiscalité transfrontalière. C'est dans ce contexte que la modification de la convention fiscale avec le Luxembourg prend tout son sens. En augmentant le nombre de jours de télétravail pendant lesquels les travailleurs résidents de l'un des deux États et employés par l'autre ne sont pas imposés par leur État de résidence, faisant passer ce seuil de 29 à 34 jours, nous reconnaissons les changements intervenus dans notre façon de travailler. Par ce geste, nous envoyons un signal à nos 120 000 compatriotes travaillant au Luxembourg, ainsi qu'à leurs employeurs, en les assurant que le cadre législatif évolue en p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'avenant vise à accorder davantage de souplesse aux travailleurs transfrontaliers. Cet objectif est pour le moins louable. Nous nous réjouissons évidemment que le seuil d'imposition partagée des jours de télétravail passe de 29 à 34 jours, en raison des complexités administratives qui découlent de ce seuil. Toutefois, si elle n'est pas insatisfaisante, cette mesure est au mieux transitoire. Notre défi est de faciliter pour tous l'accès aux nouveaux modes de...