Interventions sur "asile"

J'interviendrai spécifiquement sur les volets de l'immigration régulière et l'intégration, d'une part, puis de la lutte contre l'immigration irrégulière, d'autre part. Précisons d'abord que la mission « Immigration, asile et intégration » ne recouvre pas l'intégralité des sommes affectées dans le budget de l'État en la matière. En réalité, le financement des politiques migratoires relève de 13 missions, pour un montant de 6,9 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), si l'on en croit le document de politique transversale relatif à cette thématique. La mission qui nous intéresse rassemble, quant à elle, 1,84 m...

Je poursuis sur le droit d'asile, qui représente 1,18 milliard d'euros en AE et 1,28 milliard en CP. On constate une baisse des AE, qui apparaît logique dans le contexte de la fin d'un cycle important de création de places d'hébergement. Les CP augmentent, quant à eux, de 2,37 %. Depuis plusieurs années, notre pays engage deux types de démarches : d'une part, la réduction du délai de traitement des demandes d'asile, et d'autre p...

Vous l'avez compris, ce budget a été abondé tous les ans par à-coup, plutôt au bénéfice de l'immigration régulière et de l'intégration en 2018, de l'asile en 2019, et de l'hébergement en 2020. Les efforts financiers sont indéniables. Mais ce budget est surtout un tonneau des Danaïdes : on passe son temps à courir après la réalité qui s'impose à nous, à savoir celle d'une immigration toujours en hausse, et d'un nombre toujours plus important de personnes en situation irrégulière. Il nous faut désormais vraisemblablement adopter une législation diffé...

...ion nationale de trouver des solutions. Je partage le constat des rapporteurs sur l'échec de la politique migratoire. Il faudrait accueillir moins, mais accueillir mieux. A-t-il été fait état de la situation des outre-mer au regard de la situation migratoire, ces territoires étant particulièrement poreux ? Qu'en est-il des interprètes afghans de l'armée française ? Ces personnes mériteraient l'asile, et ont été traitées de façon inacceptable. Ils ont besoin d'un hébergement et sont aujourd'hui complètement à la charge des bénévoles. Cette situation est un vrai scandale pour la France. La situation en milieu carcéral a-t-elle été étudiée ? Que deviennent les détenus en situation irrégulière à l'issue de leur incarcération ?

...risation des enfants qui conditionnent l'obtention du titre de séjour. Enfin, notre pays a été plusieurs fois condamné cette année par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), à propos de la manière dont les personnes sont traitées. C'est le cas pour la situation des enfants à Mayotte, ou encore sur les traitements inhumains et dégradants que la France a fait subir à certains demandeurs d'asile. Je rappelle aussi la lettre très argumentée du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) sur la situation des CRA dans le contexte sanitaire. Et quid des contrôles aux frontières ? Concernant l'asile, nous sommes chanceux par rapport à la plupart des pays européens. Les demandes d'asile ont suivi une courbe progressive, qui n'a jamais présenté les à-coups de celle nos voisins...

Les rapporteurs pourraient-ils évoquer la situation des outre-mer ? Ces territoires concentrent en effet à eux seuls plus de la moitié de la problématique de l'immigration illégale, et plus de la moitié des reconduites à la frontière de notre pays. Ils sont également fortement concernés par la problématique du droit d'asile. Lors d'une visite en Guyane l'année dernière sous la conduite de Philippe Bas, nous avons pu nous apercevoir de cette réalité.

On considère toujours qu'il y a une sorte de « trop-plein » d'immigration, qui serait préjudiciable. Or, je crois que l'état économique du monde et d'un certain nombre de pays fait qu'il y aura toujours une pression migratoire. Je salue le fait qu'il y ait deux rapporteurs, puisque l'immigration est une politique, alors que l'asile est un droit, par lequel nous sommes liés au travers de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Je ne partage par la conception de Philippe Bonnecarrère, selon laquelle le droit d'asile serait né à partir de l'après-guerre. Les conditions de violence et de souffrance existantes dans certains pays font que l'asile sera toujours là. Il n'y a donc d'autre solution que de faire en sor...

Le droit d'asile est un droit fondamental en France, profondément ancré dans notre tradition républicaine. Il est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, et c'est une obligation internationale qui repose sur la convention de Genève de 1951. C'est pourquoi il ne peut pas être soumis aux vicissitudes de la politique de la migration. Si je partage l'avis défavorable des rapporteurs, ce n'est pas pour l...

Il s'agit d'un débat très clivant. Personne ne remet en cause le droit d'asile, mais aujourd'hui, celui-ci est complètement détourné à la faveur de la migration économique. Effectivement, il faut un vrai débat sur le sujet. Il n'y a rien de glorieux pour un pays comme la France à créer des ghettos sur les trottoirs parisiens. Il faut donc être réaliste ; d'ailleurs, les régions ne sont pas toutes concernées de la même manière. L'aide au développement est, en outre, un éléme...

Il y a un clivage, mais celui-ci ne porte pas sur les constats. Chacun est d'accord pour dire que l'immigration n'est pas bien intégrée, que le droit d'asile n'est pas bien exercé, et qu'il ne faut toutefois pas le remettre en cause. Mais deux politiques différentes se font face. D'une part, celle du Gouvernement, partagée par certains de nos collègues, selon laquelle il faudrait mettre les moyens à la hauteur de la demande. D'autre part, celle que vos rapporteurs soutiennent, qui consiste plutôt à vouloir juguler la demande pour pouvoir exercer corre...

Nous comprenons très bien que ces sujets soient traités de manière nuancée. Madame Goulet, concernant le sujet des interprètes afghans de l'armée française, le ministre des affaires étrangères vous a répondu en séance, et nous n'avons pas eu d'alerte particulière sur ce sujet. Lorsque nous revenons au droit classique de l'asile, toute personne persécutée en raison de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques bénéficie de la protection. Si l'Ofpra est saisi d'une demande d'un interprète de l'armée française pouvant justifier de sa coopération, nous comprendrons que cette personne puisse être en danger en restant en Afghanistan dans les conditions d'une prise de pouvoir des talibans. Nos procédures...

..., et en premier lieu pour les personnes jetées sur les routes de l'immigration. Ces personnes sont, le plus souvent, victimes du trafic d'êtres humains. Voilà une des causes dont on ne parle pas assez et que l'on ne sanctionne pas suffisamment : le trafic d'êtres humains. En tant que députée, j'ai voulu que ce trafic soit pénalisé de manière plus forte, mais cela a été refusé dans la dernière loi Asile et immigration. Nous savons aujourd'hui que ce trafic rapporte davantage que le trafic de drogues ou que tout autre trafic, et notre législation ne nous permet pas de lutter contre cela. Je pense à la souffrance de ces personnes sur les routes ou entassées dans des bidonvilles ou des campements - on emploie même le mot atroce de « camp » -, souvent « utilisées » à des fins partisanes par des ass...

...décisions d'éloignement exécutées augmente, mais, comme le nombre de décisions prononcées augmente encore plus vite, le taux d'exécution finalement baisse ; il s'établit désormais à 12 %. Comment améliorer ce taux ? Comment comptez-vous aussi rendre plus difficile l'accès au territoire français ? Je rappelle que, à l'inverse de vos propos, la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a facilité le regroupement familial, et donc l'arrivée sur le territoire. Vous souhaitez que la France n'accorde plus sa protection de manière quasi systématique aux ressortissants de certains pays. Mais comment faire, dans la mesure où c'est l'Ofpra, établissement indépendant, qui est compétent ?

La bonne volonté n'est pas toujours récompensée ! Vous avez augmenté les crédits de l'Ofpra pour accélérer les procédures, mais à cause du confinement, de nombreuses audiences n'ont pu avoir lieu et l'objectif de traitement en 60 jours a été repoussé à 2023. Il en va de même à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), dont les moyens humains ont été accrus, avec des concours de magistrats vacataires notamment, mais dont le fonctionnement a été perturbé par la grève des avocats et le confinement. Vous augmentez le nombre de places d'hébergement, mais la demande s'accroît plus vite. Vous créez deux nouveaux CRA, mais à cause de la crise sanitaire, la moitié des centres sont fermés. Pour pouvoir expulser ...

Comme cela a été dit, la question n'est pas d'ordre budgétaire, mais plutôt géopolitique. Vous faites ce que vous pouvez sur le plan budgétaire, mais en restant dans le cadre existant. Il faudrait changer de paradigme. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) est plus épais que le code civil et sa complexité ne cesse d'augmenter. Vous évoquez une politique migratoire maîtrisée et équilibrée, mais c'est un souhait un petit peu vain, comme le montre le parcours de l'auteur de l'attentat de Nice, passé sans problèmes de Tunisie en France via l'Italie ! Seuls 12 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont exécutés. C'est un pr...

...ées pour que les étrangers en situation irrégulière soient enregistrés dans cette borne ? Par ailleurs, nous avons connu des difficultés en matière d'accès aux demandes de passeport. Avez-vous prévu des mesures pour que les citoyens puissent faire leur demande en ligne, notamment grâce au dispositif Alicem, qui est en voie de finalisation ? Il est pratiquement impossible de faire une demande d'asile en préfecture dans des délais corrects. Je constate aussi que, pour faire une demande naturalisation, il faut au moins trois ans avant d'obtenir des nouvelles concernant le dépôt de dossier. Enfin, des personnes qui ne peuvent rentrer chez elles du fait de la pandémie ne parviennent pas à joindre la préfecture pour faire prolonger leur visa de court séjour. Comment faire dans une telle situation...

Dans les documents annexés au projet de loi de finances, il est fait un lien entre la politique d'hébergement des demandeurs d'asile et la lutte contre l'immigration irrégulière. Sur ce point, 1 500 places sont annoncées pour 2021 au sein du dispositif de préparation au retour (DPAR), afin de favoriser les retours volontaires. Dans le même temps, le nombre de places dans les CRA continue à augmenter afin de renforcer l'effectivité des retours forcés. Comment les territoires d'outre-mer, notamment Mayotte dont chacun connaît l...