Interventions sur "retraité"

J'ai profité de cette semaine pour essayer d'avancer avec le député auteur de la proposition de loi pour trouver un accord afin d'aboutir à une adoption rapide de la proposition de loi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Nous sommes parvenus à un compromis. C'est le sens de mon amendement n° 7 qui revient légèrement sur la rédaction qu...

Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié quater qui vise à supprimer l'alinéa 3 que nous avons introduit. L'épargne retraite ne doit pas figurer sur les relevés concernant la retraite obligatoire, afin d'éviter toute confusion et dans un souci de lisibilité, car les relevés de retraite font déjà plusieurs pages. De plus, en cas de contesta...

L'amendement n° 3 rectifié quater vise à supprimer l'alinéa 6 créé par la commission qui permet un retour d'informations du GIP vers les assureurs : dans le silence du texte, celui-ci n'était pas nécessairement autorisé ni, surtout, pas encadré. Il s'agit de rendre le dispositif opérationnel sans permettre la transmission aux assureurs d'inform...

L'amendement n° 6 rectifié quater de Mme Guidez propose une expérimentation pour permettre aux généalogistes professionnels de pouvoir identifier les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ou de retraite en déshérence placés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il va à cet égard plus loin que l'amendement n° 4 rectifié bis de M....

Je propose un avis défavorable sur ces deux amendements. La retraite supplémentaire ressemble à l'assurance-vie, mais les deux sont juridiquement distinctes. Je souligne également que ces amendements posent aussi de sérieuses questions en matière de respect du secret bancaire et de respect du droit à la vie privée.

L'amendement n° 5 rectifié est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, car cet amendement ne concerne pas les produits d'épargne retraite, mais les produits d'assurance-vie. L'amendement n° 5 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

...rgne retraite sont des contrats de capitalisation, souscrits soit par certaines entreprises au profit de leurs salariés, soit par des individus, notamment des professions libérales, afin de compléter les rentes des régimes de retraite obligatoires à la cessation d'activité professionnelle. Les prestations sont versées le plus souvent sous forme de rente viagère, parfois en capital à la demande du retraité, et à l'âge qu'il souhaite. Il existe de nombreux produits - plan d'épargne retraite populaire (PERP), plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), Madelin, « article 39 » , etc. -, qui ont tous vocation à s'éteindre au profit des nouveaux plans d'épargne retraite, prévus par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). En 2018, la retraite supplémentai...

J'approuve une partie des conclusions de Mme le rapporteur : on n'arrivera que progressivement à garantir une bonne information en la matière, quels que soient les régimes. Il faut clairement faire la distinction entre la retraite obligatoire et les régimes supplémentaires ; en ce sens, l'inscription dans le code monétaire et financier est une ...

Ces contrats ont été institués il y a fort longtemps, souvent par des entreprises, soucieuses de fidéliser leurs salariés par une rémunération indirecte. S'y ajoutent bon nombre de contrats individuels, autrement dit souscrits par les professions libérales, conscientes du fait que leurs retraites seront très faibles. Souvent, ces contrats sont ...

Les petites sommes n'intéresseront pas les généalogistes. En revanche, tous les assurés ont un compte « Info Retraite » : pourquoi lancer une mécanique si lourde, impliquant les généalogistes, alors qu'il suffit d'indiquer sa nouvelle adresse ? Cette solution est peut-être prématurée ; il faut examiner précisément sa compatibilité avec la régl...

L'amendement COM-2 vise à clarifier l'intention du dispositif, qui renforce l'accès à certaines informations plus qu'il ne consacre un droit nouveau à l'information. Ces dispositions doivent figurer dans le code monétaire et financier. Enfin, il faut distinguer clairement retraite obligatoire et retraite supplémentaire. L'amendement COM-2 est ...