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Interventions sur "applicable"
1 intervention trouvée.
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 2 de M. Masson rappelle l'intention du législateur, comme je l'ai fait dans mon rapport. Cette proposition de loi n'a pas vocation à remettre en cause le régime applicable en Alsace-Moselle. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
