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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "habilitation"
3 interventions trouvées.
Mathieu Darnaud, rapporteur :Le sous-amendement n° 32 vise à restreindre l'amendement de nos collègues à l'extension des habilitations de l'articles 74-1 de la Constitution aux collectivités ultramarines régies par l'article 73 de la Constitution. Il supprime ainsi la possibilité pour le Gouvernement d'actualiser par ordonnance les dispositions en vigueur dans les collectivités ultramarines, ce qui aurait pour conséquence de dessaisir le législateur de larges pans du droit. Il tend également à supprimer la disposition selon laq...
Mathieu Darnaud, rapporteur :Les amendements identiques n° 11 rectifié, 23, 27 et 30 prévoient d'élargir les habilitations prévues par l'article 74-1 de la Constitution et d'inscrire dans ce même article que le règlement des assemblées parlementaires détermine les conditions dans lesquelles il est recouru à des procédures simplifiées pour l'adoption des textes ayant pour objet les collectivités ultramarines ou la ratification d'ordonnances y afférant. Nous proposons de conserver uniquement l'élargissement de la pro...
Alain Richard :Il n'y a pas besoin d'une habilitation constitutionnelle pour modifier le règlement d'une assemblée.
