Interventions sur "commission detr"

Avec l'amendement n° 14, je vous propose de revenir sur notre décision de porter à trois sénateurs et trois députés le nombre de parlementaires membres de la « commission DETR ». En effet, une analyse plus approfondie a révélé qu'un nombre impair pour chaque chambre pourrait poser des problèmes de mise en oeuvre. En outre, il me semble préférable de consulter les associations d'élus locaux avant d'avancer sur ce point.

Je rappelle qu'au départ, les parlementaires n'étaient pas membres de droit de cette commission DETR, mais qu'ils y étaient souvent de fait, puisque des sénateurs-maires et des députés-maires y siégeaient. Avec le non-cumul des mandats, nous avons prévu qu'ils y seraient de droit. Nous sommes toujours dans cet esprit ; cependant, il faut consulter les associations d'élus locaux. Je rappelle que, dans les grands départements, si l'on acceptait tous les parlementaires, les élus locaux ne représent...

C'est vrai qu'on a inscrit la participation des parlementaires à partir du non-cumul, mais aussi parce que la commission DETR gère les crédits qui étaient auparavant inscrits dans feu la réserve parlementaire. On veut éviter les risques de clientélisme, il est donc plutôt normal qu'on ne laisse pas les élus locaux décider seuls, et qu'on regarde comme tout à fait légitime la participation des parlementaires à cette commission DETR.

Pour participer de façon assidue à la commission DETR de mon département, je peux témoigner de ce que les élus locaux ne se réjouissent pas tous de la présence des parlementaires. Il est vrai que nous y prenons souvent la parole et que nous ne nous interdisons pas une participation active - il faut dire que les dossiers de subventions DETR présentés dépassent 100 000 euros, loin devant les subventions accordées directement aux maires à l'échelon du ...

En réalité, la liste des projets soutenus est déjà établie quand la commission DETR se réunit. Notre pouvoir est donc très limité, nous l'avons perdu avec la fin de la réserve parlementaire. Ensuite, c'est le président de l'assemblée parlementaire qui désigne ses membres pour la représenter ; il revient donc au Sénat de fixer ses propres règles. L'amendement n° 14 est adopté.

L'amendement n° 3 intègre l'ensemble des parlementaires du département à la commission DETR et y recrée une sorte de réserve parlementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 intègre tous les parlementaires du département à la commission DETR: avis défavorable.

L'amendement n° 8 rectifié porte à dix le nombre de parlementaires au sein de la commission DETR dans les départements comptant plus de quinze parlementaires : avis défavorable.

L'amendement n° 11 propose que la commission DETR soit saisie pour avis de l'ensemble des demandes de subvention. Il s'agit là d'un débat que nous avons déjà tranché en commission. Sur ma proposition et avec l'accord de l'auteur de la proposition de loi, nous avions décidé d'abaisser de 100 000 à 80 000 euros le montant de la subvention à partir duquel l'avis de la commission est requis. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 prévoit la réunion de la commission DETR au moins deux fois par an, contre une fois dans le droit actuel. Dans les faits, elle se réunit en général deux ou trois fois par an et les deux tiers de ses membres peuvent demander une réunion : l'amendement est donc satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 6 prévoit la saisine de la commission DETR sur les demandes de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : c'est hors du périmètre de ce texte, donc irrecevable. L'amendement n° 6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 1 rectifié propose un bilan annuel de la consommation des crédits et des crédits non affectés au titre de la DETR, c'est intéressant : avis favorable.

L'amendement n° 13 rectifié prévoit une information des membres de la commission DETR sur les projets subventionnés au titre de la DSIL : c'est hors du périmètre de ce texte, donc irrecevable.