Interventions sur "plateforme"

...leur vente, ou bien encore à leur traitement automatisé. Tous ces sujets d’inquiétude méritaient qu’on leur apporte une réponse. Cette proposition de loi y contribue, en se donnant pour objectif que les Français disposent d’une information transparente sur le niveau de sécurité garanti par les sites qu’ils fréquentent quotidiennement. Elle entend mettre en place un Cyberscore pour l’ensemble des plateformes numériques, depuis les réseaux sociaux jusqu’aux services de cloud computing, en passant par les marketplaces. Ce nouveau logo, visible lors de chaque connexion, s’appliquera selon des critères objectifs et techniques définis par arrêté, grâce à l’expertise de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi. D’une part, il permettra aux Français de privilégi...

...bilisé nos concitoyens aux enjeux de la cybersécurité. Selon un sondage, 90 % des Français considèrent que les données personnelles sont précieuses et qu’elles devraient être davantage protégées. Ils sont aussi conscients qu’elles sont convoitées par les géants du Net. Pour autant, cette prise de conscience n’entraîne pas systématiquement de changement dans les pratiques. Or, en recourant à des plateformes plus ou moins sécurisées, les consommateurs s’exposent à des risques, dont la liste est longue : enregistrement vidéo à l’insu des participants, utilisation de la reconnaissance vocale, attribution de propos qu’on pense oubliés, espionnage, deepfake… Les pouvoirs publics sont eux aussi la cible grandissante d’attaques, en particulier les collectivités territoriales et le secteur de la san...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Au travers de cette proposition de loi, on cherche à répondre aux craintes légitimes, exprimées pendant le confinement, sur le traitement de nos données personnelles collectées via les outils et autres plateformes de visioconférence facilitant le télétravail. Tout d’abord, je me réjouis que la problématique de l’exploitation des données personnelles s...

...r asseoir leur domination ; Google, avec 39 millions de visiteurs quotidiens, Facebook, avec 31 millions de visiteurs quotidiens et YouTube, qui appartient à Google, sont les sites les plus visités chaque jour. Or la sécurité requise dans l’espace public vaut aussi pour l’espace numérique. L’ensemble de notre quotidien, personnel et professionnel, repose un peu plus chaque jour sur des outils et plateformes numériques susceptibles d’utiliser nos données personnelles en vue d’actes malveillants. Le nombre d’attaques en ligne ne cesse d’augmenter. Dans ce contexte, le travail de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, qui assure un service de veille, de détection, d’alerte et de réaction aux attaques informatiques, notamment sur les réseaux de l’État, est crucial. Néan...

...ers collègues, ce texte, issu de la commission des affaires économiques, s’inscrit dans la série de travaux réalisés par le Sénat, depuis un certain temps, dans le domaine du numérique et des technologies de l’information. Ainsi, rappelons la proposition de loi adoptée en début d’année visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, la question du statut des travailleurs de plateforme, qui a fait l’objet de plusieurs propositions de loi, et, enfin, la lutte contre l’illectronisme et l’encouragement de l’inclusion numérique, qui ont fait l’objet, sur l’initiative du groupe du RDSE, d’une mission d’information ayant rendu ses conclusions le mois dernier. La cybersécurité, enjeu de longue date, est une question encore plus centrale depuis les mesures de lutte contre la pandémie ...

... un défi difficile à relever. Ce débat est l’occasion de le rappeler, le déploiement d’un parcours d’identification numérique, au travers duquel chaque citoyen pourra prouver son identité en ligne, dépend aussi de la capacité de chaque usager à s’approprier de tels systèmes, aussi intelligents soient-ils. Cette capacité dépend directement du degré de confiance qu’auront ces usagers à l’égard des plateformes numériques. L’actualité montre à quel point nous sommes devenus vulnérables face à un nouveau modèle, qui s’impose implacablement. Il faut apprendre à vivre dans ce monde où chaque instant de notre vie devient perméable à toutes sortes d’intrusions, en raison du développement des objets connectés. Même au siècle de l’intelligence artificielle, personne ne peut contester le fait que le risque z...

...ons face aux attaques par rançongiciel, à l’hameçonnage, à la cybercriminalité et même à l’espionnage de la part d’un certain nombre d’États, il est important de commencer à agir. J’entends bien que cette proposition de loi est incomplète et imparfaite, mais elle a le mérite de commencer à cadrer un certain nombre de sujets et de permettre au consommateur d’avoir des repères sur la fiabilité des plateformes et des logiciels qu’elles utilisent. Les conséquences des attaques concernent une multitude d’enjeux. La portée financière dépasse de loin celle des postes informatiques à remplacer ou des systèmes à repenser intégralement, qui coûteront toujours moins cher que ces cyberattaques. En sus de ces enjeux économiques, chacun, dans son quotidien, confie plus ou moins volontairement aux plateformes n...

...utur Cybersecurity Act, qui doit permettre, à terme, de définir un cadre de certification européen ? Toutes les questions que pose le développement exponentiel des usages ne trouveront pas de réponse aujourd’hui. Pourtant, cette proposition de loi s’attaque et, je le crois, répond à un chantier essentiel, celui de l’information du public sur la sécurité de l’information qu’il transmet aux plateformes numériques. Je citerai deux chiffres pour nous convaincre de l’importance du sujet : depuis le début de l’épidémie du coronavirus, le nombre d’utilisateurs du logiciel de la société américaine Zoom a augmenté de 2 900 %, atteignant 300 millions par jour ; entre le 14 et le 21 mars 2020, les téléchargements d’applications de visioconférence ont augmenté de 90 %, soit pas moins de 62 millions de ...

...oogle d’abus de position dominante – enfin, aurais-je envie de dire, sachant qu’il aura fallu sept ans à l’Europe pour faire de même ! Interrogée par un journaliste, je soulignais que le Sénat avait cinq ans d’avance sur la réflexion des politiques américains sur le cyberespace – mes chers collègues, je vous conseille de lire l’excellent rapport issu des travaux des démocrates du Congrès sur les plateformes –, ce nouveau monde dans lequel nous sommes entrés et dont dépend aujourd’hui toute notre activité. Le Sénat engrange ainsi depuis quelques mois des propositions de loi. Je pense bien évidemment à celle de Mme Primas du 19 février dernier, mais aussi à celle de M. Assouline sur les droits voisins, que nous avons votée à l’unanimité voilà quelques jours. Nous avons pris ces initiatives parce qu...

...Nous devons être particulièrement proactifs, tant les difficultés sont devant nous. Il est nécessaire de légiférer. Comme l’a souligné Catherine Morin-Desailly, les États-Unis prennent de premières dispositions. L’Europe doit aussi être capable d’avancer sur le sujet. Reporter l’examen de ce texte ne fait que retarder la mise en œuvre de dispositions absolument nécessaires pour mieux réguler ces plateformes numériques. Il est nécessaire de protéger le consommateur. Il est nécessaire d’avancer pour être moins dépendants des décisions des grands acteurs mondiaux en la matière. Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle le Gouvernement à une réaction vive et rapide, de façon à trouver des solutions. Le Parlement est prêt à légiférer, mais il aurait été encore plus rapide de le suivre, car son rôle est ...

Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Le Gouvernement et la commission ont une légère divergence de vues sur la notion d’opérateur de plateforme en ligne au sens du code de la consommation. Je rappelle que cette notion ne renvoie qu’aux services dont l’activité consiste en un référencement de produits en ligne ou en une mise en relation de personnes en vue de réaliser des échanges. La commission estime que cette terminologie reviendrait – éventuellement, car ce point reste à débattre – à exclure un certain nombre de services numériques p...

...uvernement vise à préserver ce qui constitue le cœur du dispositif de cette proposition de loi, à savoir l’information du consommateur en matière de cybersécurité. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que je vous ai présenté, dont l’objet est de ne pas limiter le champ d’application du Cyberscore aux opérateurs de plateforme au sens du code de la consommation, sans quoi, je le répète, des services initialement visés par la proposition de loi de notre collègue Lafon, comme les services de visioconférence en ligne, risqueraient d’être exclus du Cyberscore. Je comprends que le Gouvernement ne soit pas tout à fait en accord avec notre proposition de rédaction, mais, comme je l’ai dit, nous sommes disposés à retravailler...

...ement importants. Il faut porter un haut niveau d’exigence : le gouvernement français doit émettre un certain nombre de revendications que nous avons nous-mêmes relayées de très longue date. Je regrette le départ de Cédric O ; je note en effet, et j’aurais voulu le souligner devant lui, que le Gouvernement a fait un virage à 180 degrés concernant sa position sur le prestataire gestionnaire de la plateforme des données de santé. Je me permets un petit rappel : le 27 mai dernier, lors d’un débat sur l’application StopCovid, comme le 16 juillet, à l’occasion d’une question d’actualité que je posais au nom de mon groupe, on m’a affirmé qu’il n’y avait pas d’entreprise française de dimension européenne et internationale pour gérer la plateforme. Il a fallu que la Cour de justice de l’Union européenne i...

...aut de tels sous-amendements, nous ne l’aurions pas votée. Cette réécriture presque totale de la proposition de loi lui faisait perdre toute lisibilité. Nous perdions l’idée de création d’un Cyberscore lisible ; la communication avec les utilisateurs en aurait largement pâti. Nous regrettons en particulier, dans cet amendement n° 4 du Gouvernement, l’abandon de l’obligation d’une évaluation des plateformes par une autorité administrative indépendante ; à la place, on nous propose une autoévaluation. L’autoévaluation, nous savons bien ce que ça veut dire : cela veut dire être juge et partie ! Nous voterons néanmoins ce texte, qui va dans le bon sens.

...-être les enjeux auront-ils passé, sans doute le modèle numérique aura-t-il changé. Quatre ans, dans le monde du numérique, c’est un siècle dans le monde de l’ancienne économie ! Je dis, par conséquent : « Allons-y, soyons volontaristes, faisons passer des lois à l’échelon national pour envoyer des signes aux opérateurs ! » Les États-Unis eux-mêmes sont en train de le faire vis-à-vis de grandes plateformes qui ont, pourtant, la nationalité américaine : ils ont la volonté de les démanteler. Ne soyons pas à la traîne derrière eux ; soyons novateurs, soyons précurseurs, soyons volontaires. Il y va de notre souveraineté nationale et de notre souveraineté européenne ; de grâce, ne perdons pas trop de temps !