Interventions sur "dotation"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la dotation d’équipement des territoires ruraux constitue, vous le savez, une dotation essentielle pour les communes et leurs groupements. Elle l’est plus que jamais, pour plusieurs raisons. La première raison, ce sont les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, durant le dernier quinquennat ont représenté plus de 11 milliards d’euros, soit une diminution de 20 %, entraînant un...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un sujet bien connu des élus de la ruralité dont nous allons débattre maintenant : celui de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Il s’agit d’un outil financier de l’État très important pour des milliers de maires et d’élus des territoires ruraux, particulièrement dans les petites communes, car il soutient leurs projets d’investissement à hauteur de 1 milliard d’euros en 2020 ; plus de 20 000 projets ont pu en bénéficier. L’une des particularités de ce dispositif tient à la mi...

...ion de loi que nous examinons aujourd’hui arrive devant la Haute Assemblée dans un contexte économique inquiétant pour l’avenir financier des collectivités. La crise sanitaire que nous connaissons, hélas, aggrave les difficultés que rencontrent déjà nos territoires ruraux. Plus que jamais, il est nécessaire d’ajuster le fonctionnement de la DETR aux réalités qui s’expriment sur le terrain. Cette dotation est le symbole du besoin constant et du devoir vigilant qui nous incombe, celui de repenser l’interaction entre l’État et les collectivités, de défendre ces dernières et de porter leur voix. En soutenant les investissements des communes et des intercommunalités, et à côté d’autres dotations, la DETR représente un enjeu financier de taille, contribuant au développement des territoires, à la relan...

... projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ou encore ceux qui favorisent le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. C’est un levier indispensable dans les projets soutenus par les élus, comme nous le mesurons lors de chacun de nos déplacements ou inaugurations dans les communes de nos départements. Depuis 2011 et la création de cette dotation, les montants ouverts en loi de finances ont connu une augmentation très significative : entre 2011 et 2014, le montant ouvert était d’environ 616 millions d’euros ; en 2015 et en 2016, il a atteint 816 millions d’euros ; en 2017, il a été porté à 996 millions d’euros, puis à plus d’un milliard d’euros depuis 2018. La DETR obéit aussi à une logique de décentralisation, et tant mieux. En effet, l...

...Voilà pourquoi, mes chers collègues, j’ai souhaité rejoindre la commission des finances à mon arrivée au Sénat. Cette rapide présentation terminée, je dois dire qu’à mes yeux le texte d’Hervé Maurey, visant à modifier les conditions d’octroi de la DETR, est une heureuse initiative. Avec les membres du groupe RDSE, je pense en effet que la procédure d’examen des commissions d’attribution de cette dotation manque encore de transparence, qu’elle n’est pas homogène d’un département à l’autre et que le rôle du préfet est par trop prédominant par rapport à celui de la commission. Plusieurs points méritent d’être améliorés, comme le prévoit le texte. Il s’agit, par exemple, de renforcer le rôle et l’information des élus au sein des commissions d’attribution. L’article 2 vise, notamment, à améliorer la ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi nous permet d’aborder le sujet des dotations de l’État en faveur des collectivités, alors que le projet de loi de finances pour 2021 sera bientôt discuté dans cette enceinte. Il donnera lieu, sans doute, à un débat plus animé et plus vivant… En l’occurrence, la DETR peut être abordée, comme l’ont fait certains collègues, sous l’angle de son montant, soit 1 milliard d’euros pour 2021, et de sa procédure d’attribution. Cela reflète souvent ...

Nous saluons le travail effectué dans le cadre de cette proposition de loi pour renforcer la transparence et la proximité de cette commission. Les priorités fixées par la commission demeurent évidemment dans un cadre législatif national, afin qu’il y ait une égalité des collectivités devant la loi en termes de répartition des dotations. Par ailleurs, du fait de l’importance de cette commission, il conviendrait que le pluralisme politique y soit ardemment respecté. L’information de cette instance doit également être améliorée, afin qu’elle juge mieux des orientations à donner à la DETR et qu’elle rende ses avis après avoir pris connaissance de l’ensemble de demandes. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’abaissem...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi, présentée par Hervé Maurey, qui vise à réformer la procédure d’octroi de la fameuse DETR, bien connue des élus locaux. La DETR est issue de la fusion, en 2011, de la dotation globale d’équipement (DGE), et de la dotation de développement rural (DDR). Il s’agit de la dotation de soutien aux investissements des collectivités locales la plus importante en volume. Depuis sa création, les montants ouverts en loi de finances ont connu une augmentation très significative, dans un contexte de réduction de la DGF et de ralentissement des dépenses d’équipement des collectivité...

...es choix et des critères arrêtés pour l’attribution des subventions. Vous en êtes d’accord, et je le salue. Cela se fait déjà dans de nombreux départements, notamment le mien, mais manifestement pas partout. L’article 3 visait à instaurer un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales pour ce qui concerne la constitution et le dépôt de leur dossier de demande de subvention au titre des dotations de l’État. Or cette disposition est satisfaite par le droit en vigueur.

...us. Je le sais, car je siège au sein de la commission DETR dans mon département. L’article 3 était unique par son bon sens même. Il visait simplement à créer un droit à l’erreur lors de la demande de DETR, ce qui aurait permis aux élus de rectifier d’éventuelles erreurs. Cette proposition de loi, je le répète, va dans le bon sens. Elle soutient les territoires ruraux et le juste octroi de leurs dotations. J’ai personnellement cosigné un certain nombre d’amendements visant à appuyer et à renforcer les aides aux élus des petites communes, qui en ont tant besoin. Soyons ambitieux pour nos petites communes. Aujourd’hui et maintenant, tous ensemble, préservons leurs moyens financiers. Permettons-leur de participer pleinement à cette grande relance économique si nécessaire à nos territoires. Envoyons...

...vis de ladite commission. Évidemment, dans l’état actuel, celle-ci n’est pas non plus informée de l’ensemble des demandes formulées. Bref, il n’y a que peu de transparence, voire aucune, sur les dossiers en amont, donnant une effectivité toute relative à cette consultation des élus qui ne se prononcent ainsi que sur une infime partie des besoins de nos communes ou EPCI. Fruit de la fusion de la dotation de développement rural et de la dotation globale d’équipement des communes en 2011, et, dans une certaine mesure, de feu la réserve parlementaire en 2018, la DETR doit répondre aux besoins d’équipement des territoires ruraux. Lors de la campagne sénatoriale que j’ai menée l’été dernier, j’ai rencontré moult élus qui regrettent la réserve parlementaire. En son temps, celle-ci permettait en effet ...

...ticulier rurales. Mon groupe est en effet attaché – c’est l’une de ses caractéristiques – à ce que nos collectivités aient les moyens de fonctionner et d’investir dans les meilleures conditions. Je tiens à saluer tout particulièrement Hervé Maurey, qui est à l’origine de cette proposition de loi, laquelle est largement fondée sur ce qu’il a pu entendre du fonctionnement de l’attribution de cette dotation dans chacun de nos départements. Je veux féliciter le rapporteur, Bernard Delcros, qui, au nom de la commission des finances, a fait un travail approfondi et des propositions intéressantes. Le groupe Union Centriste tient aussi à saluer l’effort consacré par l’État et le Gouvernement au soutien aux collectivités territoriales et à leurs investissements au travers de cette DETR. Monsieur le secr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le travail de l’auteur et du rapporteur de cette proposition de loi réformant la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Comme ils l’ont rappelé, la DETR vise à un juste équilibre entre transparence et efficacité des procédures. Elle me semble participer à notre souci commun que la décentralisation au quotidien fonctionne à partir des projets des territoires, et non dans un cadre contraint qui en limiterait le champ des possibles. C’est donc une bonne chose que toutes les dema...

Au cœur de notre vocabulaire d’élus un sigle est incontournable : DETR. Tous les maires, conseillers départementaux et régionaux, et parlementaires le connaissent. Dans le contexte financier qui a vu les dotations globales de fonctionnement des communes fondre comme neige au soleil entre 2014 et 2017, avant de se stabiliser à un niveau médiocre, la désormais fameuse DETR est devenue une manne précieuse, indispensable à la réalisation de bien des investissements municipaux, surtout lorsque certains conseils départementaux ne peuvent dégager un budget important d’aide aux communes. Or cette source de finan...

Mon amendement relatif à la DSIL a été déclaré irrecevable sous prétexte qu’il s’agirait d’un « cavalier ». La cavalerie a une croupe large ! Il n’y aurait, nous dit-on, aucun rapport entre la DSIL et la DETR. C’est pourtant bien la même commission qui est saisie des deux dotations. J’ai assisté lundi dernier à une réunion de la commission DTER, et nous n’avons parlé que de la DSIL ! La DSIL n’est pas une réserve préfectorale ; c’est une super réserve préfectorale ! Dans le département de l’Oise, son montant sera de 15 millions d’euros en 2021. En l’occurrence, le préfet fait strictement ce qu’il veut ; pour lui, c’est open bar ! Il peut aussi bien accorder 5 % que...

...x. Leur connaissance des besoins du terrain est beaucoup plus fine que celle du représentant de l’État. Même des besoins correspondant à des montants peu élevés peuvent être très importants pour de petites communes aux moyens budgétaires limités. Cela a été fréquemment rappelé aujourd’hui. Afin de mieux répondre aux besoins, nous proposons donc d’instituer dans l’enveloppe globale de la DETR une dotation parlementaire permettant aux députés et aux sénateurs de soutenir un projet de subventions d’un montant inférieur à 100 000 euros. Ledit projet est alors présenté à la commission DETR du département, dont l’avis est non pas consultatif, mais décisionnel. L’enveloppe de subventions au titre de la DETR que peuvent proposer les parlementaires du département ne peut pas être supérieure à 20 % de l’e...

Je souhaite expliciter notre proposition d’instituer une dotation parlementaire à la discrétion des sénateurs et des députés. Actuellement, les parlementaires font simplement acte de présence en commission DETR. Ils entérinent des décisions déjà prises par le préfet. Il s’agit non pas de rétablir la réserve parlementaire, mais de recréer un lien entre le parlementaire et les maires des communes, via une commission transparente et collégiale. Cela peut ...

Je souhaite à mon tour défendre l’amendement n° 3 rectifié bis. Depuis quelques années, nous assistons à une recentralisation et à une certaine dérive : les moyens des collectivités locales ont été diminués pour permettre à l’État de faire face à ses déficits et, parallèlement, les dotations de l’État – DETR, DSIL… – ont augmenté, parfois dans des proportions relativement importantes. Or l’argent versé par une préfecture l’est, évidemment, dans des conditions d’attribution nettement moins démocratiques que celui qui est versé par une collectivité locale. J’ai la chance d’être maire encore quelques jours, je suis « client » de la DETR, pour reprendre une expression utilisée plus tôt...