Interventions sur "préfet"

... 50 millions sur 150 millions d’euros que représentait la réserve parlementaire ont été réaffectés à la DETR. Dans certains départements, les effets n’en ont pas été ressentis. Ainsi, le montant de la DETR dans l’Eure a même connu une baisse entre 2017 et 2018. C’est dire que la DETR est devenue, dans de nombreux cas, indispensable à la réalisation et à la faisabilité d’un projet. La décision du préfet d’octroyer, ou non, cette subvention conditionne ainsi dans la plupart des cas le sort d’un projet. Son attribution doit donc être plus que jamais transparente et juste. Or, force est de constater que, malheureusement, la procédure d’attribution est, à plusieurs égards, insatisfaisante, et les choix des projets subventionnés peuvent, de ce fait, être l’objet de légitimes incompréhensions, voire ...

...bvention supérieure à 100 000 euros. C’est précisément sur le rôle de cette commission et la procédure d’attribution de la DETR que porte la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey. En effet, si dans l’immense majorité des départements les règles d’attribution de la DETR et les prérogatives de la commission sont parfaitement respectées, dans le cadre de relations transparentes entre le préfet et la commission des élus, des cas de dysfonctionnement ont parfois été constatés. C’est pourquoi je partage les préoccupations de notre collègue et l’esprit de sa proposition de loi, qui vise à éviter ces dysfonctionnements et à améliorer, là où c’est nécessaire, la transparence du processus. Toutefois, avec la commission, j’ai souhaité trouver un juste équilibre entre, d’une part, la nécessai...

...rd’hui encore, il existe un différentiel entre les crédits disponibles et les crédits consommés, souvent dû au manque d’ingénierie de moyens des petites collectivités. Une analyse plus complète serait nécessaire sur ce point, car il est souvent impossible de prendre en charge via la DETR les dépenses des études préalables, pourtant indispensables. Sur ce point, une information régulière du préfet à destination de la commission DETR sur les crédits restant disponibles serait souhaitable. Enfin, comme il appartient à la commission DETR de fixer les catégories d’opérations prioritaires, nous souhaiterions que l’écoconditionnalité d’un projet puisse être retenue pour allouer une fraction supplémentaire de dotation. À titre d’exemple, en Corse ou dans d’autres régions, les projets qui favoris...

...nu une augmentation très significative : entre 2011 et 2014, le montant ouvert était d’environ 616 millions d’euros ; en 2015 et en 2016, il a atteint 816 millions d’euros ; en 2017, il a été porté à 996 millions d’euros, puis à plus d’un milliard d’euros depuis 2018. La DETR obéit aussi à une logique de décentralisation, et tant mieux. En effet, la décision d’attribuer les subventions relève du préfet de département, dans le cadre fixé à l’échelon de chaque département par une commission d’élus. D’importantes avancées ont été récemment apportées dans le fonctionnement de la commission, afin de renforcer l’information des élus et la transparence des travaux. Depuis 2018 par exemple, les membres de la commission sont destinataires avant chaque réunion d’une note explicative de synthèse sur les ...

... Cette rapide présentation terminée, je dois dire qu’à mes yeux le texte d’Hervé Maurey, visant à modifier les conditions d’octroi de la DETR, est une heureuse initiative. Avec les membres du groupe RDSE, je pense en effet que la procédure d’examen des commissions d’attribution de cette dotation manque encore de transparence, qu’elle n’est pas homogène d’un département à l’autre et que le rôle du préfet est par trop prédominant par rapport à celui de la commission. Plusieurs points méritent d’être améliorés, comme le prévoit le texte. Il s’agit, par exemple, de renforcer le rôle et l’information des élus au sein des commissions d’attribution. L’article 2 vise, notamment, à améliorer la transparence de la procédure d’attribution. Il prévoit, d’une part, que l’ensemble des dossiers déposés par le...

...grette que seule la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ait été augmentée dans la troisième loi de finances rectificative, et non pas la DETR. Pourtant, l’existence de cette commission suppose que les élus aient leur mot à dire sur la répartition de cette dotation, ce qui n’est pas le cas pour la DSIL, laquelle – disons-le avec diplomatie – est plus ou moins « confisquée » par les préfets de région.

...1 000 dossiers supplémentaires par an, dans 80 départements. On vous demande non pas de produire de la technocratie, mais de ne pas faire d’économies sur la démocratie locale ! Cette réduction du seuil de saisine permettra à la commission de se prononcer sur les projets représentant près de deux tiers des crédits octroyés. Une meilleure communication et une plus grande transparence de la part du préfet sur les motivations à l’origine de dossiers acceptés ou refusés, avec un détail des critères utilisés, complèteront ces avancées. Tous ces éléments amélioreront la procédure d’attribution de la DETR et, in fine, les relations entre les collectivités locales et l’État. Nous avons été habitués à trop de verticalité dans l’organisation des finances locales de la part des gouvernements succes...

... millions d’euros depuis 2018. Je rappelle néanmoins qu’en 2018 a été supprimée la réserve parlementaire, dont 50 millions d’euros ont alimenté la DETR. J’ai presque envie de dire « seulement » 50 millions, car il ne s’agit pas de la totalité de cette réserve… La gestion de la DETR obéit à une logique de déconcentration et de décentralisation. La décision d’attribution des subventions relève du préfet de département, dans le cadre fixé à l’échelon de chaque département par une commission d’élus. Cette commission détermine à la fois les catégories d’opérations prioritaires susceptibles de bénéficier de la DETR et les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d’elles. Elle se fait communiquer la liste des opérations retenues par le préfet, car elle est saisie au préalable p...

... enrichi par les amendements adoptés en commission et élaborés par le rapporteur, avec l’accord de son auteur, vise à trouver un juste équilibre entre transparence et efficacité des procédures. L’article 1er concerne les critères d’éligibilité des communes à la DETR, qui sont définis par la loi. Dans un département, nous avons pu constater que le règlement départemental établi sur proposition du préfet excluait par principe certaines communes, pourtant éligibles au regard des critères déterminés par la loi. La rédaction du code général des collectivités territoriales qui résulterait de l’adoption de cet article 1er permettrait de lever toute ambiguïté sur ce point. L’article 2 comporte plusieurs dispositions qui tendent à renforcer le rôle de la commission, grâce à une transparence et une info...

Je fais l’impasse, sans ajouter de commentaire, sur le fait que seuls les projets sélectionnés par les préfets sont portés à la connaissance des élus. Je le sais, car je siège au sein de la commission DETR dans mon département. L’article 3 était unique par son bon sens même. Il visait simplement à créer un droit à l’erreur lors de la demande de DETR, ce qui aurait permis aux élus de rectifier d’éventuelles erreurs. Cette proposition de loi, je le répète, va dans le bon sens. Elle soutient les territoir...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi – je remercie Hervé Maurey de l’avoir présentée et je l’aurais volontiers cosignée – s’attache à parfaire le fonctionnement de la DETR ; j’appartiens d’ailleurs à la commission DETR de mon département, l’Aisne. Déjà, en 2018, nous avions constaté le rôle limité de cette commission, le préfet ayant la capacité de retenir les projets de son choix, d’en refuser d’autres, pourtant éligibles ou prioritaires, et ce sans devoir motiver son refus. Il est même arrivé dans le passé – on s’en apercevait au détour d’une discussion – que certains dossiers ressortissant d’une politique expressément écartée par la commission soient cependant retenus, au titre des demandes inférieures au seuil de la...

...aux problèmes rencontrés sur le terrain dans la procédure d’octroi de la DETR. La méthode retenue me semble bonne : réinjecter de la décision politique dans les procédures administratives. Je pense bien sûr au seuil des 100 000 euros. Ce seuil marque de façon symbolique, mais assez symptomatique, le point de bascule entre décision administrative et décision politique : en deçà, c’est l’apanage du préfet ; au-dessus, la décision est partagée avec les élus. On pourrait inverser ; on pourrait considérer qu’il suffit d’abaisser ce seuil pour redonner mécaniquement plus de poids aux élus face à l’administration. Personnellement, je crois qu’il serait plus clair et plus honnête de revenir à la vision originale de la proposition de loi, et de supprimer purement et simplement le seuil, en définissant u...

...nt bien des services, notamment aux communes peu fortunées et aux associations locales, dont nous connaissons tous l’importance pour entretenir le lien social. Nombreux sont aujourd’hui les parlementaires qui regrettent de l’avoir sacrifiée sur l’autel de la démagogie. Mais qu’est donc la DETR si ce n’est une gigantesque réserve préfectorale ? Cette distribution de subventions à la discrétion du préfet ne constitue-t-elle pas une forme de clientélisme ? Quand on met en parallèle les 130 000 euros annuels dont bénéficiaient nos collègues et les 15 millions d’euros que répartit le préfet de l’Oise, on voit toute la relativité entre le clientélisme parlementaire et l’influence préfectorale, dont personne ne peut nier le rôle politique. Qui mieux qu’un élu enraciné depuis des décennies connaît son...

...’a demandé le président de la commission des finances. Je salue l’initiative, de bon sens, d’Hervé Maurey, le travail du rapporteur, et les différentes interventions. Dans les critères d’éligibilité des dossiers à la DETR, dont l’historique a été rappelé, il est important que l’on prenne en compte la notion de proximité, au travers des élus, car les choses se font un peu trop sous l’autorité des préfets et sous-préfets. La DETR, qui s’élève à un milliard d’euros, doit aussi servir à relancer l’activité du bâtiment et des travaux publics. L’économie souffre, il faut aider et soutenir les entreprises. Quand les communes et intercommunalités investissent, elles donnent du travail à l’artisanat et au BTP. Il faut soutenir financièrement les communes, dont l’État reste le premier partenaire financ...

Je tiens d’abord à saluer Hervé Maurey, qui a déposé la présente proposition de loi. Monsieur le secrétaire d’État, j’aurais besoin que vous nous apportiez une précision sur la composition des commissions. J’avais déposé un amendement sur le sujet, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Dans mon département, le préfet a proposé qu’il y ait un représentant par territoire intercommunal, en plus des parlementaires. De ce fait, les présidents des associations représentatives d’élus ne peuvent pas siéger. C’est le cas, par exemple, du président de l’association des maires ruraux de mon département. Je vais donc demander par courrier au préfet de l’inviter. La question de la bonne représentation des différentes par...

...cun rapport entre la DSIL et la DETR. C’est pourtant bien la même commission qui est saisie des deux dotations. J’ai assisté lundi dernier à une réunion de la commission DTER, et nous n’avons parlé que de la DSIL ! La DSIL n’est pas une réserve préfectorale ; c’est une super réserve préfectorale ! Dans le département de l’Oise, son montant sera de 15 millions d’euros en 2021. En l’occurrence, le préfet fait strictement ce qu’il veut ; pour lui, c’est open bar ! Il peut aussi bien accorder 5 % que 80 % de subventions ; personne ne pourra rien lui dire. Où est donc la fameuse « transparence » ? J’ai le sentiment qu’elle est un peu à géométrie variable. Je déposerai prochainement une proposition de loi relative à la DSIL. Le dispositif conçu par Hervé Maurey est parfait. Faisons de même po...

L’attribution de la DETR dépend uniquement du préfet du département. L’avis des parlementaires qui siègent dans les commissions DETR n’est que consultatif, et non décisionnel. Pourtant, les sénateurs et les députés sont en contact permanent avec les élus locaux. Leur connaissance des besoins du terrain est beaucoup plus fine que celle du représentant de l’État. Même des besoins correspondant à des montants peu élevés peuvent être très importants p...

Je soutiens l’amendement n° 8 rectifié bis. Quel est le degré d’indépendance des élus locaux par rapport au préfet au sein des commissions ? Étant parfois « clients » de la DETR, il leur est beaucoup plus compliqué qu’aux sénateurs et aux députés d’exprimer un avis contraire à celui du préfet. Je pense donc que renforcer la présence des parlementaires permettrait de muscler ces commissions.

Je souhaite expliciter notre proposition d’instituer une dotation parlementaire à la discrétion des sénateurs et des députés. Actuellement, les parlementaires font simplement acte de présence en commission DETR. Ils entérinent des décisions déjà prises par le préfet. Il s’agit non pas de rétablir la réserve parlementaire, mais de recréer un lien entre le parlementaire et les maires des communes, via une commission transparente et collégiale. Cela peut vous faire sourire, monsieur le secrétaire d’État, mais je rappelle qu’il existe une réserve ministérielle dotée de 90 millions d’euros en 2020 et, semble-t-il, de 47 millions d’euros en 2021. On nous ...

Je rappelle que les membres de la commission peuvent demander la convocation d’une réunion, si le préfet ne la convoque pas de son côté. La loi prévoira par conséquent que la commission est réunie au moins une fois par an et chaque fois que ses membres en font la demande. L’avis est donc défavorable.