Interventions sur "décentralisation"

Par ailleurs, nous voulons assurer les expérimentations locales dans un cadre juridique beaucoup plus souple que le cadre constitutionnel actuel. Mes chers collègues, cet ensemble de dispositions constitutionnelles est extrêmement important. Il est sans doute plus important encore que les deux précédentes révisions constitutionnelles, que j’ai citées, en matière de décentralisation. Ces dispositions sont complétées par plusieurs propositions relevant de la loi organique. Ces dernières visent, d’une part, à circonscrire le périmètre des ressources propres aux impositions de toutes natures dont les collectivités territoriales fixent l’assiette, le taux ou le tarif et, d’autre part, à renforcer les études d’impact. Cette exigence constitutionnelle fondamentale a été vidée de ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la décentralisation, les libertés locales seraient-elles une utopie dans notre pays aux gènes centralisateurs ? La peur de rompre avec la République une et indivisible est manifeste et, en la matière, nous avons accompli une longue marche à deux temps. Le premier a été un temps en avant, avec un pas audacieux. Il a été engagé il y a quarante ans, avec les premières lois de décentralisation, suivies par la révision...

...Bas et Jean-Marie Bockel, dont je tiens à saluer le travail. Je salue également l’initiative du président du Sénat : dans le prolongement de la loi Engagement et proximité, que nous avons adoptée il y a moins d’un an, Gérard Larcher a souhaité mettre une nouvelle fois en lumière l’absolue nécessité de traiter la question des libertés locales. Bien sûr, ces sujets ô combien essentiels que sont la décentralisation et la déconcentration doivent être mis en perspective ; mais il faut également les examiner sous l’angle des libertés locales. J’ai évoqué la question communale. Il va sans dire qu’en élevant la clause de compétence générale des communes au rang constitutionnel nous tenons également à réaffirmer notre volonté : reconnaître la commune, non seulement comme le premier des échelons administratifs, m...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux propositions de loi, l’une constitutionnelle, l’autre organique, pour le plein exercice des libertés locales. Ces textes ont été déposés, notamment, par nos collègues Philippe Bas et Jean-Marie Bockel et font suite aux conclusions du groupe de travail sur l’avenir de la décentralisation, présidé par Gérard Larcher. Parmi l’ensemble des mesures que comportent ces propositions de loi, deux ont justifié que la commission des finances se saisisse : c’est sur ces dispositions que je m’exprimerai. La première est la révision des modalités de compensation des charges transférées aux collectivités territoriales, avec la consécration du principe « qui décide paie ». La seconde est la re...

...sion des lois, madame et monsieur les corapporteurs, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’être avec vous aujourd’hui pour évoquer ces deux textes, intitulés « Pour le plein exercice des libertés locales », dont je vous remercie. Ces derniers mois, au sein de la chambre des territoires, nous avons eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur la décentralisation, avec, chaque fois, de riches échanges qui nous permettent d’aller plus loin dans la nouvelle donne territoriale que nous mettons en œuvre pour le pays. La décentralisation, vous le savez, est en effet au cœur des réflexions du Gouvernement, nous en avons encore parlé ce matin lors de la rencontre entre l’État et les collectivités locales présidée par le Premier ministre en présence du président...

... va se concrétiser prochainement au sein de deux textes dont vous avez déjà largement entendu parler. Le 29 juillet, après validation par le Conseil d’État, j’ai présenté un projet de loi organique au conseil des ministres pour assouplir les expérimentations territoriales prévues à l’article 72 de la Constitution. S’agissant du projet de loi ordinaire, il viendra consacrer les trois principes de décentralisation, de différenciation et de déconcentration – je tiens à préciser que cette dernière ne relève pas toujours du domaine législatif, même si elle en revêt certains aspects. Il est prévu que ce fameux projet de loi dit « 3D » soit présenté en conseil des ministres en janvier 2021 et qu’il soit examiné au cours du premier semestre. Je poursuis en ce sens les concertations régionales ainsi que les écha...

… qui s’explique sans doute par une longue expérience d’élue locale et de parlementaire, que la Constitution crée, pour y prendre appui, des équilibres complexes entre l’ensemble des parties prenantes d’une nation, de la même manière, d’ailleurs, que la décentralisation. Or ces équilibres sont le fruit d’un long travail de stratification historique, de modification très lente des rapports de force, de mouvement d’ajustement plein de gravité et que, en ce domaine, la prudence, qui est, pour Aristote, la vertu qui permet de délibérer sur ce qu’il convient de faire en fonction de ce qui est bon ou mauvais, doit dominer notre conduite à tous. Sur certaines de vos ...

... test à l’issue de laquelle il faut procéder à une évaluation afin de décider s’il convient de la pérenniser sur tout ou partie du territoire ou de l’abandonner. C’est pourquoi je propose de maintenir la borne de cinq ans prévue aujourd’hui par notre Constitution. Tel est l’objet du second amendement du Gouvernement, le premier concernant les procédures. Vous le savez, cette nouvelle étape de la décentralisation sera concrétisée par le projet de loi 3D que je porte, au premier semestre de l’année prochaine, puisque ce dernier hébergera les premières expérimentations lancées sur la base du nouveau corpus que nous allons bâtir ensemble. Depuis 2017, nous agissons pour, partout, débrider les initiatives et les projets des collectivités territoriales qui inventent, au quotidien, l’avenir de notre pays. C’es...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, oui, il faut faire « confiance aux territoires ». Oui, il faut « une nouvelle génération de la décentralisation ». Cette ambition, réaffirmée par le président Gérard Larcher, nous la partageons, ainsi qu’en a témoigné notre proposition de résolution pour une nouvelle ère de la décentralisation adoptée par le Sénat au mois de juin. Il semble que le Premier ministre la partage également, au moins dans les discours. Faisant preuve d’un jacobinisme absolu au service d’un libéralisme assumé, l’exécutif, à cha...

...ources, notamment la suppression de la taxe d’habitation. Cette évolution se vérifie également au niveau normatif. La liberté des collectivités territoriales est mise à mal par un nombre excessif de normes réglementaires, l’initiative locale se traduisant par la seule mise en œuvre de politiques nationales. Depuis plusieurs années, on assiste à une recentralisation à marche forcée. En matière de décentralisation, au plus on en parle, au moins on le fait. Les propositions de loi constitutionnelle et organique que nous examinons cet après-midi traduisent les conclusions du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation présidé par le président Gérard Larcher. Elles visent à donner un nouvel élan aux libertés locales et à consacrer leur reconnaissance. Ces deux textes visent ainsi quatre objectifs : l...

... propositions de Gérard Larcher ». Je dois donc avouer une certaine déception, car il me paraît que ce texte a essentiellement une valeur déclarative. Les déclarations, en particulier les déclarations de bonnes intentions, sont toujours bonnes à prendre, me direz-vous. Il est vrai que nous partageons les principes que vous posez et votre état des lieux. Les collectivités locales – trente ans de décentralisation en attestent – sont le bon levier pour agir en proximité. La crise sanitaire a d’ailleurs montré le rôle essentiel des collectivités pour agir dans l’urgence et apporter les réponses adaptées aux attentes et aux besoins de la population. Les écologistes disent souvent : « agir local, penser global ». Nous devons le transcrire dans la loi et le vivre au jour le jour pour rendre la vie quotidienne...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vaste projet pour nous que de vouloir garantir le plein exercice des libertés locales ! Vaste projet, car les vagues de décentralisation se sont succédé, les transferts de compétences également, mais les moyens financiers, eux, se sont souvent réduits. En parallèle, le rôle des élus a lui aussi évolué – je pense en particulier aux maires de petites ou très petites communes comme il en existe beaucoup chez moi, en Lozère. D’abord, la montée de l’individualisme a profondément changé le rapport maire-administrés. Loin de la figure ...

...ertation pour l’instauration du couvre-feu. Des velléités d’indépendance accrue ont donc pu se développer dans ce climat prônant un pouvoir local plus apte que le national à réagir. C’est souvent vrai, mais de telles demandes peuvent aussi se trouver mêlées aux désirs et particularismes locaux qui menacent le cadre républicain d’unicité et d’indivisibilité de la France, d’où le besoin de plus de décentralisation, mais aussi de plus de République, de plus de déconcentration pour sécuriser l’action des élus locaux. C’est dans ce contexte que vous proposez d’introduire les concepts de représentation équitable des territoires et de différenciation territoriale. Les débats à ces sujets sont légitimes et doivent nourrir notre réflexion. La différenciation que vous proposez de développer par l’attribution de ...

... il est indispensable de prévoir le réexamen régulier des moyens affectés aux politiques décentralisées. Je peux citer l’Yonne, département de 350 000 habitants auquel, avant la crise, il manquait 50 millions d’euros pour boucler le budget lié au revenu de solidarité active (RSA), compte tenu de ce que lui donne l’État. Cela doit nous servir d’exemple, afin que nous n’acceptions pas une nouvelle décentralisation – quand bien même serait-elle souhaitée – sans compensation financière et sans clause de réexamen régulier. Mentionnons les collectivités ultramarines, enfin. Notre groupe compte des élus ultramarins, qui ont su nous sensibiliser à leurs problèmes. Notre collègue Lana Tetuanui a proposé plusieurs amendements, qui ont été rejetés par la commission. Ils visaient à aider la collectivité de Polynés...

...es élus, l’administration apportent des solutions à leurs préoccupations dans une démarche sincère, désintéressée et efficace. À cela s’ajoute le trop-plein de normes générales, édictées d’en haut. L’horizontalité de la prise de décision doit succéder à la verticalité. Comme le met en valeur la présente proposition de loi constitutionnelle, à la centralité jacobine doivent désormais succéder une décentralisation plus approfondie et la confiance en nos élus locaux : ces derniers ont la connaissance et l’expérience du terrain que ne possède pas le pouvoir central. Cette étape nécessaire permettra de retrouver la proximité. Le principe de subsidiarité devrait être appliqué face à la logique réglementaire centralisée, qui domine en France. Aussi, la territorialisation des politiques publiques doit aujourd’h...

...s : c’est inacceptable ! Cela va à l’encontre de la demande de démocratie locale de nos concitoyens. Cela va à l’encontre de la demande de davantage de proximité. Pour conclure, mes chers collègues, madame la ministre, je dirai tout simplement : arrêtons de faire de l’aménagement du territoire et faisons de l’aménagement des territoires ! Il me semble essentiel d’affirmer que, pour nous élus, la décentralisation ne peut que s’effectuer et se vivre dans la confiance, la proximité et l’autonomie.

...en œuvre du dispositif permette d’envisager, à terme, une refonte de la gouvernance des finances locales. Enfin, troisièmement, elle a précisé le dispositif de compensation financière pour qu’il ne s’applique qu’aux seules modifications des conditions d’exercice des compétences des collectivités territoriales résultant de décisions de l’État. Pour conclure, à l’heure où tout le monde brandit la décentralisation telle une marotte, je précise que ces propositions de loi ont le grand mérite de placer le sujet de l’autonomie financière des collectivités au centre des débats, et c’est heureux ! Prenons garde toutefois que la crise sanitaire sans précédent que nous sommes en train de traverser ne vienne malheureusement pas renforcer une funeste dépendance.

...inir l’architecture des relations entre l’État et les collectivités ultramarines selon une logique de subsidiarité. L’intérêt d’un tel cadre est d’offrir la possibilité de déterminer l’autorité la mieux placée pour exercer la compétence, tout en permettant à chaque territoire de définir l’organisation qui lui convient à cet effet. Dans le sillage des travaux du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, la majorité sénatoriale a donc souhaité examiner le présent texte dans un délai certes très court. J’y vois pour ma part une démarche de reconnaissance et d’affirmation du rôle central des collectivités, y compris outre-mer, particulièrement mis en lumière durant le confinement, et la volonté de la placer à la charnière du lien de confiance à recréer, ce à quoi on ne peut que souscrire. L’outre...

... collectivités territoriales de la République, il est normal que ses interventions soient rituelles et récurrentes. Madame la ministre, quel que soit le sort qui sera réservé à cet amendement – j’espère que ce sera un sort heureux –, il serait bien que le Gouvernement, avec nous, fasse des propositions pour rendre les choses plus compréhensibles. C’est dans l’intérêt de notre démocratie et de la décentralisation. Les collectivités locales éprouvent un sentiment d’arbitraire, attendant finalement que les chiffres tombent du haut. Cet amendement, s’il était voté, aurait le mérite de poser pleinement le problème et l’enjeu : il faut que l’on puisse bien comprendre la politique menée par quelque gouvernement que ce soit en matière de finances locales.