Interventions sur "pouvons"

...s modification. Cependant, la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne le 6 octobre dernier soulève quelques interrogations quant à la durée de conservation généralisée des données de connexion. Le Sénat, en séance publique, a finalement décidé de suivre le souhait du Gouvernement de disposer de davantage de temps pour tirer les conséquences juridiques de cette décision. Nous pouvons donc aisément parvenir à un accord sur l'article 2. En revanche, pour des raisons de forme et de méthode, le Sénat n'a pas suivi la position du Gouvernement et de l'Assemblée nationale sur les articles 1er et 3. Le débat sur la nécessité de pérenniser ou non les dispositions de la loi SILT aurait normalement dû se tenir au cours de l'année 2020. L'Assemblée nationale comme le Sénat ont d'ailleur...

Je suis très attaché au contrôle parlementaire : j'ai fait de nombreuses auditions et de nombreux contrôles de terrain et je suis également allé en Belgique pour voir quels y étaient les dispositifs mis en place. Tout ce travail de contrôle pourrait permettre des échanges fructueux entre les deux assemblées. Mais nous ne pouvons ignorer qu'il y un risque constitutionnel à maintenir un contrôle renforcé : si nous allons vers la pérennisation du dispositif actuel - dans le cadre duquel nous recevons effectivement chaque semaine les arrêtés en temps réel - le Conseil constitutionnel considère que nous ne pouvons plus exercer le même niveau de contrôle et exiger la transmission sans délai de tous les actes pris par l'exécuti...

Les propositions que nous avons faites ont fait l'objet d'un travail de fond de six mois que j'ai mené avec mes collègues. Je ne peux donc pas laisser dire qu'elles ont été écrites dans l'urgence. Monsieur le rapporteur, nous pouvons, dans le mois et demi qui nous sépare de la nouvelle lecture, réfléchir ensemble à des solutions. Cette commission mixte paritaire ne pourra pas aboutir dans ces conditions, mais je reste à votre disposition pour que nous travaillions ensemble.