Interventions sur "renforcé"

...u maintien d'un contrôle parlementaire sur ces mesures. Certes, ce contrôle n'a été validé par le Conseil constitutionnel que pour des mesures provisoires mais cela ne change rien au fait qu'elles sont particulièrement intrusives. Il est regrettable que l'article 1er, tel qu'adopté par le Sénat, y mette fin. Il était donc possible soit de modifier le texte en maintenant ce contrôle parlementaire renforcé, soit de se borner à une prorogation. Le rapporteur du Sénat a adopté une démarche différente, ce que nous avons regretté. Mais de votre côté, vous pourriez accepter les évolutions proposées dès lors qu'on maintient un contrôle approfondi.

Je suis très attaché au contrôle parlementaire : j'ai fait de nombreuses auditions et de nombreux contrôles de terrain et je suis également allé en Belgique pour voir quels y étaient les dispositifs mis en place. Tout ce travail de contrôle pourrait permettre des échanges fructueux entre les deux assemblées. Mais nous ne pouvons ignorer qu'il y un risque constitutionnel à maintenir un contrôle renforcé : si nous allons vers la pérennisation du dispositif actuel - dans le cadre duquel nous recevons effectivement chaque semaine les arrêtés en temps réel - le Conseil constitutionnel considère que nous ne pouvons plus exercer le même niveau de contrôle et exiger la transmission sans délai de tous les actes pris par l'exécutif. C'est pour cette raison que nous n'avons pas retenu l'amendement présent...

... n'apprécient généralement pas les textes dérogatoires et les dispositions d'exception provisoires. Je constate que chacun ici est d'accord sur les mesures de l'article premier et sur leur pérennisation et je n'ai entendu aucune critique concernant les ajouts proposés par le Sénat. Il reste toutefois deux sujets dont nous devons débattre, dont la question des modalités du contrôle parlementaire renforcé. Faut-il rappeler, pourtant, que les assemblées disposent déjà, dans leur règlement, des moyens nécessaires pour assurer ce contrôle ? Se pose également la question des améliorations que l'Assemblée nationale pourrait proposer à l'occasion du débat de fond que vous souhaitez avoir. Au regard des échanges à venir sur cette loi, dans le cours normal de la navette, ce débat aura lieu et vous permet...