Interventions sur "évaluation"

... des Français. Nous n'imaginons pas qu'un gendarme ou un policier puisse vérifier s'il y a plus de six personnes dans un appartement. C'est le secret de la vie privée. L'amendement COM-42 est adopté. Je me suis déjà longuement exprimé sur l'amendement COM-43. Si des mesures très fortement contraignantes pour les libertés des Français devaient être prises par le Gouvernement, il importe qu'une évaluation soit faite et qu'elles entraînent un vote du Parlement. Nous examinerons ensemble demain, lorsque nous connaîtrons les intentions du Gouvernement, quelle est la meilleure rédaction possible.

... Avis défavorable car il pourrait être nécessaire d'adapter la législation sur le fonctionnement des hôpitaux pour faire face à l'afflux de patients. L'amendement COM-35 n'est pas adopté. Mon amendement COM-59, et l'amendement COM-34 qui lui est identique, maintiennent les consultations obligatoires en amont de la publication des ordonnances, à l'instar de la consultation du Conseil national d'évaluation des normes. Le Gouvernement trouvera profit, même quand il aura le pouvoir de prendre des ordonnances, à consulter les parties prenantes. Les amendements COM-59 et COM-34 sont adoptés ; l'amendement COM-13 devient satisfait ou sans objet. L'amendement COM-32 n'est pas adopté.