Interventions sur "habilitation"

Mon amendement COM-7 inscrit directement dans la loi les règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions civiles pendant la crise sanitaire. Il évite le recours à une habilitation à légiférer par ordonnances. Les amendements suivants poursuivent le même objectif. L'amendement COM-7 est adopté.

L'amendement COM-32 vise à supprimer les habilitations à légiférer par ordonnances. Il s'agit d'une mesure trop générale : avis défavorable. L'amendement COM-32 n'est pas adopté. Mon amendement COM-16 a pour objet de mieux encadrer ces habilitations, comme nous l'avions fait en première lecture. L'amendement COM-16 est adopté. L'amendement COM-38 porte sur la durée des mesures prises par ordonnances. Nous avions déjà rejeté une disposition sim...