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Interventions sur "irrecevable"
1 intervention trouvée.
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement COM-37 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution car il est contraire à la règle dite « de l'entonnoir ». L'amendement COM-37 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
