Interventions sur "urgence"

Les amendements identiques COM-40 et COM-26 visent à ramener le terme de l'état d'urgence sanitaire du 16 février au 31 janvier 2021, afin que le Parlement soit régulièrement saisi. Les amendements COM-40 et COM-26 sont adoptés, de même que les amendements COM-41 et COM-27. L'amendement COM-42 est adopté ; l'amendement COM-28 devient satisfait ou sans objet. Les amendements identiques COM-43 et COM-29 rétablissent la disposition que nous avons adoptée en première lecture concernant...

Les amendements identiques COM-5 et COM-30 suppriment la prolongation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Les amendements COM-5 et COM-30 sont adoptés.

Mon amendement COM-13 apporte diverses adaptations aux procédures de traitement des difficultés des entreprises pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. L'amendement COM-13 est adopté.

L'amendement COM-25 rectifié autorise l'établissement d'actes notariés à distance pendant l'état d'urgence sanitaire. Cette mesure est particulièrement attendue par nos compatriotes établis hors de France. L'amendement COM-25 rectifié est adopté.

...minations par jour, soit le point le plus élevé de l'épidémie en mars dernier, pourrait bientôt être atteinte - aux yeux de son président, c'est déjà le cas. C'est dire combien la situation actuelle est parfaitement analogue à celle qui a entraîné le confinement obligatoire généralisé du printemps dernier. À l'époque, nous avions accepté cette action gouvernementale, en votant la loi du 23 mars d'urgence, au motif qu'il n'existait pas d'autre moyen efficace de lutter contre la propagation de l'épidémie : ni masques, ni gel hydroalcoolique, ni tests de dépistage accessibles à toute la population, ni organisation appropriée du travail et des transports, ni pratique suffisante des gestes barrières, ni système d'information facilitant la remontée des filières de contamination. Nos concitoyens ont su...

Nous partageons le propos liminaire du rapporteur. La situation, atypique, ressemble pour beaucoup à celle d'il y a quelques jours. Toutefois, je souhaite pondérer son appréciation : il est important que nous délibérions, car nous ne savons pas combien de temps la situation durera. Le Gouvernement a, en outre, annoncé vouloir inscrire une forme d'état d'urgence sanitaire dans le droit commun. Nous devons fixer ensemble un processus adapté. Les décisions du Gouvernement dans les jours qui viennent ne rendront pas les nôtres obsolètes. Nous souhaitons tous que la puissance publique dispose d'outils efficaces pour lutter contre l'épidémie. Nous ne pourrions en aucun cas être taxés de rigorisme excessif dès lors que notre position est de contrôler régulièr...

Le groupe de l'Union centriste soutiendra les amendements du rapporteur, dont il partage entièrement l'analyse quant à la nécessité de proportionnalité, sur une fin de l'état d'urgence sanitaire au 31 janvier, la réduction du nombre d'habilitations et la suppression du régime dit de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Nous avons été sous état d'urgence, puis sous sortie d'état d'urgence, puis, depuis le 17 octobre, de nouveau sous état d'urgence, puis, peut-être à partir du 17 février, à nouveau sous sortie d'état d'urgence. La confusion est complète dans l'esprit de nos conc...

Je souscris aux propos de Philippe Bonnecarrère. Il importe de hiérarchiser les choses. En raison de la situation sanitaire, il n'est pas possible que le Parlement refuse de donner à l'exécutif les moyens de gérer cette crise évolutive et volatile. Toutefois, la démocratie s'impose tout autant que l'urgence sanitaire. Le Parlement ne peut signer un blanc-seing au Gouvernement. Les pouvoirs qu'il s'agit de lui déléguer doivent être compris par la population et le Parlement doit pouvoir affirmer la place qui est la sienne. Il est donc de notre devoir de contrôler, de suivre et d'encadrer les autorisations accordées à l'exécutif. La démocratie est une valeur suprême. Pourquoi essayer de nous convaincr...

La situation est grave d'un point de vue sanitaire, mais elle est également complexe sur le plan politique. Je suis ahurie d'apprendre par morceaux, dans la presse, les décisions qui pourraient être prises par l'exécutif, y compris sur ce texte. C'est choquant d'un point de vue démocratique. S'agissant du projet de loi, nous n'avons pas voté les lois relatives à l'état d'urgence qui nous ont été soumises ces derniers mois. Il en sera de même pour celle-ci, notamment parce qu'elle ouvre un champ de compétences absolument démesuré au Gouvernement, avec un contrôle parlementaire accessoire. Ce texte soulève une vraie question démocratique. Je trouve troublant qu'un débat précède son examen en séance publique. Cet ordre du jour n'est pas très cohérent. Sur le fond, mais auss...

Je voudrais me mettre à la place de nos concitoyens. Personne n'y comprend rien et l'anxiété est vraiment forte. Ces débats sont essentiels, mais ils ne régleront pas l'incohérence que nous relevons tous. Comment notre commission pourrait-elle rendre compte clairement du contrôle exercé par le Parlement sur l'état d'urgence sanitaire ? Je suis inquiète de l'incompréhension des citoyens.

Nos positions sont très proches sur la nécessité de maintenir l'état d'urgence. Deux débats complémentaires s'y ajoutent. Premièrement, cette prolongation doit-elle être de deux ou de trois mois et demi ? Deuxièmement, si le confinement généralisé peut justifier une règle particulière de consultation du Parlement, pourquoi inscrire dans la loi des règles de contrôle de l'exécutif ? Notre règlement ne nous permet-il pas déjà d'opérer tous les contrôles que nous jugeons souha...

...urant le précédent quinquennat, la France a été éprouvée par plusieurs attentats terroristes, mais l'exécutif - dans son propre intérêt - a toujours eu le soin de faire valider ses décisions par le Parlement. Je dirai à Marie-Pierre de La Gontrie que la manière dont on compte la durée des pouvoirs consentis au Gouvernement peut être très différente que l'on parte de la date du début de l'état d'urgence ou de la date du début de la prorogation. Si l'on compte que nous prorogeons l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 novembre, aller jusqu'au 31 janvier et consentir deux mois et demi de prolongation constitue une honnête moyenne. N'allons donc pas plus loin. Le Gouvernement utilise un argument qui me paraît devoir être récusé. Il veut imposer un régime pérenne de gestion des crises sanitaires...

Les auteurs de l'amendement COM-39 rectifié souhaitent que le Parlement ait un débat dans les cinq jours suivant la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Cela n'est pas conforme à la Constitution, car il n'appartient pas au législateur de modifier les règles de fixation de l'ordre du jour du Parlement prévues par l'article 48 de la Constitution. Avis défavorable. L'amendement COM-39 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements COM-41 et COM-24 sont en discussion commune. J'ai proposé de porter la date de fin de l'état d'urgence sanitaire au 31 janvier et Marie-Pierre de La Gontrie propose celle du 17 décembre, ce qui me paraît un peu tôt. L'amendement COM-43 posera la question d'un vote intermédiaire pour les mesures les plus contraignantes.

Je ne compte pas comme vous. Le Parlement se prononce pour permettre la prolongation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre. Si vous voulez que notre contrôle s'étende sur deux mois, vous devriez nous proposer la date du 16 janvier plutôt que celle du 17 décembre.

C'est une cote mal taillée, mais cela nous paraît un délai raisonnable. L'amendement COM-41 est adopté ; l'amendement COM-24 devient satisfait ou sans objet. L'amendement COM-42 vise notamment à préciser qu'aucune mesure prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne peut règlementer les réunions au domicile des Français. Nous n'imaginons pas qu'un gendarme ou un policier puisse vérifier s'il y a plus de six personnes dans un appartement. C'est le secret de la vie privée. L'amendement COM-42 est adopté. Je me suis déjà longuement exprimé sur l'amendement COM-43. Si des mesures très fortement contraignantes pour les libertés des Français devai...

Les amendements identiques COM-44, COM-8 et COM-25 de suppression de l'article 2 visent à empêcher le basculement automatique, sans vote du Parlement, du régime de l'état d'urgence sanitaire dans celui de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Les amendements COM-44, COM-8 et COM-25 sont adoptés ; les amendements COM-27 rectifié, COM-9, COM-26, COM-28, COM-29 et COM-31 deviennent satisfaits ou sans objet.

...ndre aux difficultés de recrutement dans les armées. L'amendement COM-49 est adopté. L'amendement COM-3 rectifié ter prévoit des assouplissements pour les établissements et services médico-sociaux, notamment pour la prise en charge les personnes en situation de handicap. Nous l'avions déjà adopté il y a quinze jours, lors de l'examen du projet de loi prolongeant le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement COM-4 rectifié ter. Les amendements COM-3 rectifié ter et COM-4 rectifié ter sont adoptés. Nous avions souhaité un certain nombre d'adaptations pour permettre aux instances des collectivités territoriales de délibérer dans de bonnes conditions pendant la crise sanitaire. Au lieu de renvoyer ces dispositions à de nouvelles ordonnances, mon ame...

...otamment sur l'aide aux entreprises, le chômage partiel ou le fonctionnement des hôpitaux. Avis défavorable, donc, à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement COM-11. Les amendements COM-33 et COM-11 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-50 réduit le délai d'habilitation à légiférer par ordonnances. Il serait fixé au 31 janvier 2021, ce qui correspondrait également à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. L'amendement COM-50 est adopté, de même que l'amendement COM-51. Mon amendement COM-53 est très important car c'est celui qui restreint le plus les habilitations prévues par le Gouvernement. L'amendement COM-53 est adopté ; l'amendement COM-12 devient satisfait ou sans objet. Les amendements COM-52, COM-54, COM-55, COM-56, COM-58 et COM-57 sont adoptés, de même que l'amendement de...

...étranger. L'amendement COM-18 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-5 rectifié ter concerne les réserves militaires, de sécurité civile, sanitaires ou de la police nationale. Pour encourager les fonctionnaires qui prennent des temps de réserve, il propose d'augmenter le plafond des jours de réserve. Je propose, avec mon sous-amendement COM-70, d'expérimenter ce dispositif pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré le 14 octobre dernier et que le projet de loi vise à prolonger. Le sous-amendement COM-70 est adopté. L'amendement COM-5 rectifié ter, ainsi modifié, est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-14 car c'est une demande de rapport.