Interventions sur "expérimentation"

L’amendement tend à inscrire dans la délibération prise par l’assemblée pour s’engager dans une expérimentation le cadre méthodologique qui sera mis en œuvre. Suivant l’avis des corapporteurs, la commission des lois a adopté le projet de loi organique en précisant les issues possibles à la fin de l’expérimentation et en renforçant son évaluation. Ces deux points participent nettement à l’amélioration du texte initial. Toutefois, un aspect nous semble toujours manquer dans cette nouvelle version : le renf...

Oui, monsieur le président. Nous pensons réellement que le cadre méthodologique mérite d’être notifié clairement dans le texte. Il nous paraît véritablement indispensable, dès le départ, pour la réussite d’une expérimentation. Au reste, il ne nous semble pas que l’amendement soit totalement satisfait par le texte.

Il est nécessaire de simplifier le régime des expérimentations locales. Néanmoins, il faut veiller à ce que ces expérimentations se déroulent dans des conditions satisfaisantes, afin qu’elles puissent atteindre leur but, celui d’une différenciation territoriale ajustée aux besoins de chaque territoire et de chaque collectivité. Aussi, l’une des principales difficultés qui pourraient résulter du système mis en place par ce projet de loi organique est que l...

La capacité théorique de chaque collectivité d’une même catégorie à prétendre à l’expérimentation est définie par la loi. Vous exprimez par ailleurs le souci de rendre cette capacité réelle pour toute collectivité qui souhaitait réaliser une expérimentation, évoquant des collectivités qui manqueraient de moyens. Je comprends votre préoccupation, mais je ne crois pas que l’égalité réelle des capacités d’ingénierie puisse être assurée par le biais d’un amendement au projet de loi organique. ...

Madame la sénatrice, je comprends votre objectif relatif à la capacité réelle de toute collectivité et de tout niveau de collectivité à accéder à l’expérimentation, à leur environnement en ingénierie… Nous en avons déjà parlé. Mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne semble pas très utile, dès lors que son dispositif est déjà satisfait par les dispositions de l’article L.O. 1113-1 dans leur rédaction résultant de l’article 1er du projet de loi organique. En effet, ces dispositions prévoient que la loi autorisant une expérimentation précise les catégori...

Cet amendement vise à accompagner les collectivités de taille petite et moyenne dans la conduite de leurs expérimentations. Nous l’avons souligné au cours de la discussion générale, la phase préparatoire au lancement d’une expérimentation est déterminante pour la qualité des résultats produits, donc pour l’évaluation finale. S’interroger sur les objectifs, construire un échantillon suffisamment représentatif, préparer les services aux changements d’organisation… Tout cela nécessite un appui en termes d’ingénierie....

...es collectivités d’une même catégorie à accéder à la simplification. Nous avons abordé cette question voilà quelques instants avec Mme Carrère. Il s’agit d’un vrai sujet, et sans doute aurons-nous l’occasion de débattre du rôle de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont nous allons suivre la mise en place et l’activité d’accompagnement. Pour autant, mon cher collègue, ce texte d’expérimentation s’inscrit dans une démarche plus large de liberté locale. Or je serais extrêmement gênée, d’un côté, d’encourager et de faciliter les initiatives, et, de l’autre côté, d’imposer à certaines collectivités la conclusion d’un accord-cadre avec l’État, alors même qu’elles pourraient travailler autrement. Par ailleurs, depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi ...

...ionale de la cohésion des territoires accompagne soit des projets qui viennent du territoire, soit des politiques publiques comme « Action cœur de ville » pour les villes moyennes et « Petites villes de demain ». L’État va alors apporter une ingénierie technique pour aider les maires à monter leurs projets. L’ingénierie peut aussi consister en une offre juridique, et cela va aussi compter dans l’expérimentation. La démarche est de nature différente, mais vous pourrez vous adresser aux représentants de l’ANCT dans les territoires, à savoir les préfets. Les services de la préfecture peuvent fournir une aide juridique, tout comme les services de la direction générale des collectivités locales. Enfin, je voudrais faire savoir aux nouveaux élus ici présents que les directions départementales des finances pu...

... supprimer le rapport annuel que le Gouvernement doit transmettre au Parlement, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L.O. 1113-5 du CGCT, le code général des collectivités territoriales. Je salue le travail effectué en commission des lois et la création d’un rapport intermédiaire, qui semble tout à fait bienvenu et qui permettra aux collectivités désireuses d’entrer dans l’expérimentation de profiter d’un premier retour d’expérience. Toutefois, et sans surprise, le Gouvernement souhaite, par cet amendement, supprimer le rapport qu’il devrait transmettre au Parlement chaque année et qui m’apparaît aujourd’hui superfétatoire. En effet, l’évaluation à laquelle nous sommes tous attachés est bien garantie à différentes étapes de l’expérimentation. Ce rapport, auquel la commission des...

Je voudrais tout d’abord rassurer Mme la ministre, en lui assurant qu’elle ne nous contrarie absolument pas, ma collègue Françoise Gatel, le président de la commission des lois et moi-même. Ce débat nous a éclairés sur un point : la définition de l’expérimentation varie, au gré non des humeurs, mais du point de vue de chacun, car nous en avons une vision quelque peu différente. Il convient donc, au fil du temps, d’en définir plus précisément les contours, notamment pour éviter les écueils évoqués par Mme Assassi lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable. Il s’agit d’une question importante, sur laquelle il faudra peut-être...

Je souhaiterais que la commission revienne sur sa position. Nous discutons d’une loi organique dont les dispositions vont s’imposer aux lois ordinaires. Or chaque décision de nouvelle expérimentation procédera d’une loi. Je pense donc que la formule défendue par Mme la ministre est préférable à l’inscription rigide dans le présent texte de la remise d’un rapport annuel relatif à chaque expérimentation, quel qu’en soit l’objet. En effet, il faut un certain temps pour disposer de données factuelles suffisantes et pouvoir travailler sur les sujets à évaluer. Il me semble que la remise d’un rapp...

Monsieur Richard, il s’agit d’un rapport annuel sur l’ensemble des expérimentations, non d’un rapport sur chacune d’entre elles. Lors de nos travaux en commission, nous avons tous deux souligné que les expérimentations n’étaient pas légion. Le Parlement peut donc tout à fait s’astreindre à l’examen de ces rapports.

Mes chers collègues, sans surprise, nous souhaitons supprimer cet article. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe même de l’expérimentation, dont le but est de tester des dispositifs pour enrichir la loi et mieux servir l’intérêt général. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, oui, l’ingénierie est diverse. C’est celle de la collectivité proprement dite, celle des communes, celle de leurs groupements, mais aussi celle des départements et des régions. Il existe aussi toute une ingénierie publique, celle des services de l’Ét...

Sur le fond, l’excès d’expérimentation peut susciter une inquiétude. C’est d’ailleurs ce qu’exprimait la présidente Assassi en défendant la motion visant à opposer la question préalable. Nous sommes nombreux ici à redouter qu’un recours excessif à l’expérimentation puisse déboucher sur une trop grande différenciation, notamment en ce qui concerne les formes d’institutions. L’apparition de collectivités à statut particulier, par exemp...

Madame Cukierman, le Gouvernement est bien évidemment défavorable à votre amendement. Nous sommes ici au cœur de l’innovation et de l’expérimentation. J’entends bien vos propos, mais le cadre constitutionnel constant dans lequel nous légiférons garantit l’égalité des territoires. Pour en avoir déjà discuté à plusieurs reprises avec la présidente Assassi, je sais bien quelle est votre inquiétude, mais ce dispositif est très encadré, surtout par le législateur. Les choses sont parfois surprenantes : tout à l’heure, vous regrettiez que la révis...

...es l’adoration des grandes femmes et des grands hommes du passé – mon sentiment, du reste, est qu’une telle adoration n’aide pas à se construire un avenir. Il y a évidemment eu, dans l’histoire de notre pays et de notre République, des ministres communistes, qui ont fait de grandes choses. La loi SRU en est une, monsieur le corapporteur. Je note d’ailleurs qu’elle n’est pas le fruit d’une simple expérimentation : elle répond à un besoin humain et citoyen, celui du droit au logement, qui exige de mettre en œuvre une solidarité territoriale, au lieu de renvoyer chacun à sa propre liberté locale. J’aurais pu citer, a contrario, d’autres initiatives prises par le ministre que j’ai cité et auxquelles aujourd’hui je n’adhérerais pas, dont certaines ont d’ailleurs été remises en cause par la suite. Vou...

... l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT ; cet amendement ne vous surprendra donc pas. Nous regrettons qu’un dispositif aussi innovant et aussi important pour l’administration des collectivités territoriales ait laissé de côté l’ANCT. Nous ne doutons pourtant pas que cette dernière puisse jouer un rôle privilégié dans l’accompagnement des collectivités, au titre des différentes expérimentations qui pourraient être développées. Si l’objet de ce projet de loi organique est de contribuer à la différenciation territoriale, il faut veiller à ce que cette différenciation soit menée avec le souci constant de l’accompagnement et de l’information des élus locaux comme des administrés. Aussi cet amendement vise-t-il à investir l’ANCT d’une série de nouvelles missions, afin qu’elle remplisse en...