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Le Sénat avait unanimement souscrit, en première lecture, au retour des biens culturels revendiqués par le Bénin et le Sénégal, moyennant quelques modifications sémantiques visant à rendre les dispositions du projet de loi plus conformes à la réalité : nous avions ainsi substitué, dans les articles 1er et 2, le mot « transférer » au mot « remettre », et le mot « retour » au mot « restitution » dans le titre. Le Sénat avait par ailleurs défendu une position très cohérente compte tenu des inquiétudes que nous avions presque tous exprimées concernant les conditions dans lesquelles le débat public en matière de restitutions avait pu se tenir - si tant est que l'on puisse parler de débat, dans la mesure où les décisions ont relevé du Président de la République et du Gouvernement, sans co...
Merci, madame la rapporteure, pour votre constance et votre volontarisme sur ce sujet. Vous nous avez parfaitement expliqué pourquoi vous déposiez une motion tendant à opposer la question préalable. Comme vous l'avez rappelé, le Sénat a montré sa bonne volonté et son esprit d'ouverture. Nous avons voté à l'unanimité les articles 1er et 2 du projet de loi sur les restitutions. Malheureusement, l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'ont nullement cherché le compromis. La remise aux autorités malgaches de l'ornement du dais de la reine Ranavalona III, sans consultation ni information du Parlement, est choquante. Le Gouvernement a sa méthode et celle-ci est très éloignée de notre souhait d'une réflexion partagée sur le sujet. Nous voterons la motion opposant la qu...
La restitution des biens culturels est un signal important adressé à l'Afrique et à sa jeunesse qui souhaite pouvoir accéder à son histoire. Les articles 1er et 2 ont été définitivement adoptés. Nos discussions, tout comme la restitution en catimini de la couronne du dais de la reine Ranavalona III qui était conservé depuis 1910 au musée de l'armée, montrent à quel point la création d'un Conseil national de réf...
...été imposées au moment où les objets ont rejoint les collections publiques. Imaginez que l'on retrouve des ayants droit du sabre ou des ornements du dais et qu'ils se manifestent arguant que le législateur n'a pas respecté les conditions de la donation : nous serions placés dans une situation juridique inextricable, qui affaiblirait la parole de la France, car on pourrait envisager une demande de restitution dans l'autre sens ! Le Conseil national de réflexion proposé par notre rapporteure est donc essentiel. Nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable, en espérant que nous n'aurons pas à traiter durant les deux prochaines années de la législature de nouvelles affaires : vu la façon dont on nous a extorqué notre vote la première fois, je ne me laisserai pas attraper à nouveau.
Je m'associe aux interventions précédentes. Le groupe RDSE s'opposera toujours à ce que le Parlement soit réduit au rôle de chambre d'enregistrement. La sémantique n'est pas neutre. Une restitution relève de la diplomatie, quand le retour est un acte culturel. À la limite, la commission des affaires étrangères devrait être compétente si l'on considère qu'il s'agit de restitution. Nous devons nous interroger sur ces biens et la notion d'inaliénabilité : si un retour est un don, l'inaliénabilité constitue la reconnaissance de la dimension culturelle du bien. On peut faire un don, ce qui d'ail...
J'ai été très profondément heurtée par la manière dont tout cela s'est passé, car j'ai fait partie de celles et ceux qui, depuis longtemps, ont milité pour de telles restitutions, à commencer par la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande. Or, le Parlement a été contourné ; on a évité un débat national qui aurait permis d'impliquer tout le monde dans la réflexion et le geste du retour. Tout cela est contreproductif et a crispé les positions des uns et des autres. Le Parlement, pris à revers une première fois, risque d'opposer à l'avenir un refus systématique....
...Les amendements identiques n° 5 et 7 suppriment l'article visant à instaurer un Conseil national que nous avons introduit en commission en vue de garantir à l'avenir une méthode dans l'examen des prochaines réclamations de biens culturels présentées par des États étrangers. Ce conseil est un garde-fou, destiné à garantir que le temps politique et diplomatique, évidemment inhérent aux demandes de restitution, sera précédé d'un temps scientifique, au cours duquel les autorités scientifiques pourront faire valoir leur avis. Il s'agit d'un outil protecteur pour contenir le risque de fait du prince, qui est très redouté sur ces questions, mais aussi pour éclairer les autorités politiques, qui ont la lourde responsabilité de trancher sur une matière délicate, sujette à de multiples pressions, compte tenu ...
La semaine dernière, nous avons eu un débat très intéressant sur la dénomination du Conseil national. Permettez-moi à cette occasion de saluer l'excellent travail de M. Ouzoulias et de M. Schmitz sur les questions de restitution d'oeuvres d'art. Les amendements identiques n° 2 et 8 visent à changer la dénomination du Conseil national en « Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens ». À l'origine, je souhaitais que soient exclus les restes humains patrimonialisés, car la réflexion sur ce sujet a déjà eu lieu - c'est l'un des succès de la Commission scientifique nationa...
L'amendement n° 9 concerne la compétence du Conseil national pour proposer une loi-cadre en matière de restitutions de biens culturels extra-européens. Cet amendement me paraît tomber sous le coup de l'irrecevabilité au titre de l'article 41 pour deux raisons. D'une part, cette insertion n'a pas de réelle portée normative et apparaît largement incantatoire ; d'autre part, elle conduirait le Parlement et le Gouvernement à se dessaisir de leur initiative exclusive en matière de rédaction des projets et proposi...
La semaine dernière, nous avons eu un débat sur le terme « restituer ». Je comprends tout à fait la proposition de nos collègues Les Républicains, qui, au travers de l'amendement n° 1 rectifié, veulent souligner le caractère exceptionnel de cette loi, mais il s'agit bien d'une dérogation au principe d'inaliénabilité des collections. Par ailleurs, le terme « restitution » serait remplacé par le terme « transfert ». Nous avons répondu positivement à l'expression de l'exception, par la voix de Constance Le Grip, qui a déposé un amendement à l'Assemblée nationale soulignant le caractère dérogatoire au principe d'inaliénabilité des collections des différents retours prévus par le projet de loi. Mentionner qu'il s'agit d'une loi d'exception me semble donc superfétat...
Vous avez posé les termes du débat. Par cet amendement, nous voulons rappeler le caractère inaliénable des collections, au regard de notre tradition patrimoniale. Le terme « exception » est un marqueur fort, j'entends bien votre argument. Le mot « transfert » est certes technocratique, mais il a l'avantage d'être le plus neutre. Le terme « restitution » indique qu'il y aurait conservation d'un bien indûment acquis ; cela ne résiste pas à l'analyse historique et à la légalité de l'époque. Marc Bloch rappelait que le pire des péchés pour un historien est l'anachronisme. Ne chaussons pas nos lunettes d'aujourd'hui pour regarder le passé. Une démocratie s'honore à contextualiser les événements. Nous débattrons en séance du terme « retour ». Le sab...
J'ai dit que je comprenais la demande de précision d'un point de vue juridique du terme retenu : « restitution » implique que le détenteur n'est pas le légitime propriétaire. Certes, il s'agit de prises de guerre, mais, au regard du droit, il n'y a pas d'illégitimité de la propriété aujourd'hui. C'est pourquoi j'avais proposé de mentionner le terme « transfert » aux articles 1er et 2. Nos collègues souhaitent aller plus loin en l'inscrivant dans l'intitulé du projet de loi. Aussi, je vous propose de débat...
Pour éviter toute ambiguïté, le groupe Les Républicains partage l'avis de la rapporteure ; nous la remercions pour son travail d'analyse et de précision. Concernant le caractère d'exception, nous ne nous enfermerons pas dans une position dogmatique. Nous rappellerons au cours du débat le caractère inaliénable de nos collections. Concernant le terme à retenir, nous n'acceptons pas le terme « restitution ». Le dictionnaire Larousse est d'une clarté absolue : action de rendre quelque chose qu'on possède indûment. Nous ne considérons pas que ce soit le cas. Nous pensons que le mot « transfert » est le plus neutre, mais cela mérite que nous en débattions.