Interventions sur "AFFECO"

L'amendement AFFECO.1, comme d'autres, est commun à votre rapporteure et à mes collègues de la commission du développement durable. L'article 4 oeuvre à une meilleure information du public et à une responsabilisation des entreprises. Il prévoit que les entreprises sont soumises à l'obligation de joindre à leur rapport annuel une déclaration de performance extra-financière dans laquelle doivent figurer un certain no...

...ar, à ce jour, la preuve est tellement difficile à établir que même la DGCCRF n'a pas recours à cette qualification juridique. Il est donc proposé de simplifier la caractérisation de l'élément intentionnel du délit. Aujourd'hui il faut à la fois prouver l'intention de réduire la durée de vie du produit et que cela a été fait avec l'intention d'augmenter le taux de remplacement. Avec l'amendement AFFECO.2, également porté par les rapporteurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, on limite l'élément intentionnel à l'intention de réduire la durée de vie du produit. L'amendement AFFECO.2 est adopté.

...sieurs dispositions qui visent à renforcer la lutte contre l'obsolescence logicielle. Je partage leurs orientations. Je proposerai donc de conforter leur assise juridique en limitant autant que possible les risques de contradiction avec les directives européennes. Par ailleurs, je les renforcerai en confortant l'information donnée au consommateur. Le premier étage de la fusée, c'est l'amendement AFFECO.3, qui vise à rendre compatible avec le droit européen l'idée de dissocier les mises à jour dites « correctives » des autres mises à jour, de façon à ne permettre à l'utilisateur de télécharger que ces mises à jour « correctives ». L'amendement AFFECO.3 est adopté. L'amendement AFFECO.4 vise à renforcer le dispositif de la proposition de loi en exigeant que le consommateur soit mieux informé d...

Cet amendement s'inscrit dans le cadre des dispositions sur la garantie de la conformité des biens. L'enjeu est que l'utilisateur puisse faire la part des choses entre ce qui relève des mises à jour essentielles à un meilleur fonctionnement de l'appareil et les mises à jour ayant d'autres fins, dans le prolongement du droit européen applicable en la matière. L'amendement AFFECO.4 est adopté. L'amendement AFFECO.5 prévoit une entrée en vigueur en 2022 de cette disposition relative à la dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives afin, d'une part, de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s'y adapter, et d'autre part, de se conformer à la date d'entrée en vigueur de la directive européenne du 20 mai 2019 sur les contrats de vente de bi...

...oit européen comme faisant un lien entre la durée légale de garantie et la durée durant laquelle les mises à jour nécessaires à la conformité du bien doivent être fournies. C'est donc pour permettre à l'article 9 d'être conforme au droit européen que l'article 11 fixe la durée de garantie légale des biens comportant des éléments numériques à cinq ans. Il s'agit d'un signal important. L'amendement AFFECO.6 propose, comme pour le précédent, une entrée en vigueur en 2022 pour s'aligner sur les délais prévus par les directives européennes. Il s'agit, là encore, d'un amendement commun avec les rapporteurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L'amendement AFFECO.6 est adopté.

... mises à jour, autrement dit permettre à tout utilisateur de désinstaller la dernière version d'un logiciel vendu avec le bien et d'installer une version antérieure. Conférer une portée générale à ce dispositif risquait d'entrer en confrontation avec le principe d'obligation de fournir les mises à jour nécessaires à la garantie de conformité du bien pendant cinq ans. C'est pourquoi, l'amendement AFFECO.7 a pour objet de ne permettre ce droit à la réversibilité que pour les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien.

Ces amendements sont réclamés par des associations d'usagers, comme Halte à l'obsolescence programmée (HOP) par exemple. Ce n'est sans doute pas le principal levier pour allonger la durée de vie des terminaux, mais cela fait partie des outils mobilisables pour faire en sorte que l'utilisateur soit en mesure de reprendre la main sur ses usages. L'amendement AFFECO.7 est adopté. L'amendement AFFECO.8, également porté par les rapporteurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, prévoit, là encore, une entrée en vigueur en 2022 de l'article, par souci de conformité avec la directive européenne du 20 mai 2019. L'amendement AFFECO.8 est adopté.

L'amendement AFFECO.9 vise à allonger à cinq ans de la durée de garantie légale des biens comportant des éléments numériques, permettant ainsi de renforcer la conformité de l'article 9 avec le droit européen. L'amendement AFFECO.9 est adopté.

L'écoconception des services en ligne vise à limiter la quantité de ressources informatiques - puissance du terminal, bande passante, nombre de serveurs... - nécessaires pour utiliser ces services. L'amendement AFFECO.10, porté en commun avec les rapporteurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, vise à limiter l'obligation d'écoconception prévue à l'article 16 aux services qui consomment le plus de bande passante en France. Plus de 55 % du trafic provient aujourd'hui de seulement quatre acteurs. Cela permet de proportionner la mesure aux enjeux. L'amendement AFFECO.10 es...

En accord avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, il a été jugé préférable de supprimer les articles 17 à 20, satisfaits par l'obligation générale d'écoconception des services en ligne prévue à l'article 16. L'amendement AFFECO.13 supprime ainsi l'article 17.

...sez simple : il s'agit d'utiliser des logiciels, des vidéos ou des visuels qui soient les moins lourds possibles, en termes de données. On peut l'évaluer par un test de vitesse de chargement de site. J'ai travaillé sur cette question dans une entreprise. C'est un sujet d'actualité. Il importe de sensibiliser les clients pour qu'ils utilisent des visuels moins lourds. L'amendement de suppression AFFECO.13 est adopté.

Avec l'article 21, nous entrons dans le monde des infrastructures numériques. Pour mémoire, selon le rapport commandé par la mission d'information présidée par Patrick Chaize, les data centers sont responsables de 14 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et les réseaux de 5 %. L'amendement AFFECO.17 reprend l'amendement que nous avions adopté lors de l'examen du projet de loi de finances et qui visait à créer un véritable dispositif d'écoconditionnalité de l'avantage fiscal attribué aux centres de données en matière de fiscalité énergétique en 2019. Cette rédaction, acceptée par nos collègues rapporteurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, satisfai...

L'amendement AFFECO.18 vise à affiner le dispositif adopté à l'amendement précédent en abaissant d'un gigawattheure à 500 mégawattheures le seuil d'éligibilité de l'avantage fiscal destiné aux centres de stockage de données numériques. Il s'agit d'inciter les data centers de taille intermédiaire à migrer vers des infrastructures plus vertes, d'autant que le maillage de notre territoire par ce type de centres de donn...

...ul secteur d'activité qui aurait l'obligation de souscrire des engagements environnementaux auprès des pouvoirs publics, et ce alors même que l'empreinte environnementale exacte des réseaux n'est pas encore bien établie. Par ailleurs, les entreprises de plus de 500 salariés ont déjà l'obligation de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre tous les quatre ans. Avec l'amendement AFFECO.19, je propose que ces engagements demeurent facultatifs : il me semble préférable d'inciter les entreprises à y souscrire à travers une incitation fiscale, qui me semble davantage proportionnée et appropriée à l'objectif que nous visons.

Je m'abstiendrai sur cet amendement. Parfois, l'obligation fait aussi bouger les lignes ! L'amendement AFFECO.19 est adopté.

L'amendement AFFECO.20 vise à préciser que seuls les opérateurs disposant d'anciennes générations de réseaux de communications électroniques incluent une planification de leur extinction progressive dans leurs engagements environnementaux auprès de l'Arcep. L'amendement AFFECO.20 est adopté. L'amendement AFFECO.21 tend à inciter les opérateurs à communiquer sur les impacts environnementaux associés à la fabricat...

Cette mesure est très importante, car les box internet consomment beaucoup d'énergie. Reste à trouver les meilleures modalités de mise en oeuvre d'une telle disposition, de façon à ne pas réduire les usages, mais je ne doute pas que cela sera fait. L'amendement AFFECO.21 est adopté. L'amendement AFFECO.22 de précision est adopté.

L'amendement AFFECO.23 a pour objet de créer une incitation fiscale limitée dans le temps pour que les opérateurs de communications électroniques prennent des engagements en matière environnementale. Sans incitation, on se demande en effet quel acteur pourrait prendre le risque de s'engager sous peine de sanctions. La réduction de l'impact environnemental de son activité a nécessairement, dans un premier temps, des ...

L'article 24 prévoit d'inscrire la préservation de l'environnement parmi les motifs de refus d'octroi d'une autorisation d'utilisation de fréquences par l'Arcep. L'amendement AFFECO.25 a pour objet d'introduire la préservation de l'environnement parmi les impératifs à prendre en compte dans les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences, aux côtés de l'aménagement du territoire. Il vise par ailleurs une entrée en vigueur du dispositif à compter de 2023. L'amendement AFFECO.25 est adopté.