Interventions sur "ARCEP"

...ent de la connexion impliquant une consommation de données mobiles. Je le rappelle, le visionnage d'une vidéo en 4G consomme en moyenne quatre fois plus d'énergie qu'une vidéo visionnée via wifi. Les opérateurs pourraient formaliser ces initiatives au travers d'engagements souscrits auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), prévus à l'article 23 de la proposition de loi. La proposition de loi comporte d'autres mesures s'inscrivant dans ce troisième axe relatives à l'écoconception et inscrites dans notre rapport de juin : à l'article 16, obligation d'écoconception des sites publics et des plus grandes entreprises ; à l'article 17, obligation d'inscription, dans le rapport RSE des fournisseurs de contenus, des info...

Je salue l'excellent travail de cette mission d'information ; cette proposition de loi tombe à point nommé, puisque l'Arcep a publié hier onze recommandations, parmi lesquelles figure l'intégration des enjeux environnementaux dans le champ d'action de cette agence. Je me félicite également du caractère transpartisan de cette proposition de loi. Nos concitoyens sont de plus en plus sensibles à cette question ; ce texte arrive au bon moment.

...ritoire, qui ne relève pas de cette proposition de loi. Si 550 millions d'euros ont été affectés à l'aménagement numérique du territoire dans le projet de loi de finances, c'est grâce à nos efforts en la matière. Par ailleurs, puisque l'on parle de téléphonie mobile, le New Deal mobile repose sur une exigence ; si les objectifs ne sont pas atteints, nous verrons si des sanctions sont prises par l'Arcep à l'encontre de ceux qui n'auront pas respecté leurs engagements. Enfin, l'illectronisme a fait l'objet d'une mission d'information au Sénat, mais ne relève pas non plus de ce texte. Les collectivités locales sont actrices en la matière et - le Sénat porte toujours une attention particulière aux territoires et aux collectivités - ce texte pourrait comporter un volet territorial, qui renforce la...

L'amendement COM-50 prévoit que l'observatoire, créé par l'article, peut avoir accès aux données des opérateurs « selon des modalités de communication et de confidentialité précisées par décret. » Avis défavorable. Ce n'est pas la mission de l'observatoire, qui a vocation à être un organisme de recherche. Il nous semble qu'il appartient davantage au régulateur, c'est-à-dire en l'occurrence à l'Arcep, de pouvoir collecter des données sur des acteurs régulés ; il pourrait ensuite les transmettre de façon anonyme à l'observatoire.

Dans ce cas, il sera satisfait par un amendement proposé par la rapporteure pour avis, tendant à ce que l'Arcep puisse collecter les données environnementales relatives aux impacts des réseaux et des services de communication au public en ligne. L'amendement COM-50 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté sans modification.

Les amendements identiques COM-12 et COM-67 visent à limiter l'obligation d'écoconception aux plus gros fournisseurs de contenus. En effet, selon les données issues de l'édition 2020 du rapport de l'Arcep sur l'état de l'Internet, près de 80 % du trafic provient ainsi aujourd'hui de seulement quinze fournisseurs. Ainsi modifié, l'applicabilité et l'impact de l'article 16 seraient largement renforcés. Il s'agit d'une proposition pragmatique, issue d'échanges avec le régulateur. Les amendements COM-12 et COM-67 sont adoptés.

Les amendements identiques rédactionnels COM-20 et COM-76 visent à ce que les engagements des opérateurs auprès de l'Arcep portent aussi sur une réduction des impacts environnementaux des réseaux. Les amendements COM-20 et COM-76 sont adoptés. L'amendement COM-21 vise à rendre obligatoire la souscription d'engagements environnementaux des opérateurs auprès de l'Arcep, qui pourra les sanctionner s'ils ne sont pas tenus.

Les amendements identiques COM-22 et COM-77 visent à préciser que seuls les opérateurs disposant d'anciennes générations de réseaux de communications électroniques incluent une planification de leur extinction progressive dans leurs engagements environnementaux souscrits auprès de l'Arcep. Les amendements COM-22 et COM-77 sont adoptés.

L'amendement COM-24 prévoit que les engagements soient souscrits par les opérateurs auprès de l'Arcep au plus tard le 1er janvier 2023 et qu'ils soient renouvelés tous les quatre ans. L'amendement COM-79 serait alors satisfait. L'amendement COM-24 est adopté ; l'amendement COM-79 devient sans objet. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-81 vise à confier à l'Arcep un pouvoir de recueil des données auprès des opérateurs, afin de pouvoir objectiver les faits et lui permettre de développer une approche de régulation par la donnée en matière environnementale.