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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "irrecevable"
2 interventions trouvées.
Guillaume Chevrollier, rapporteur :Nous vous proposons de déclarer l'amendement n° 31 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Jean-Michel Houllegatte, rapporteur :En effet, le régime de sanction qu'il prévoit porte sur une interdiction qui est trop générale : elle ne vise pas spécifiquement les équipements numériques mais concerne tout type de bien.. L'amendement n° 31 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
