Interventions sur "obligation"

L'amendement DEVDUR.1 vise à préciser que le décret fixant les modalités d'application de cet article qui prévoit une obligation d'écoconception des services numériques est pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), en plus de l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). L'amendement DEVDUR.1 est adopté.

...aliser ces initiatives au travers d'engagements souscrits auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), prévus à l'article 23 de la proposition de loi. La proposition de loi comporte d'autres mesures s'inscrivant dans ce troisième axe relatives à l'écoconception et inscrites dans notre rapport de juin : à l'article 16, obligation d'écoconception des sites publics et des plus grandes entreprises ; à l'article 17, obligation d'inscription, dans le rapport RSE des fournisseurs de contenus, des informations relatives aux stratégies et techniques déployées pour capter l'attention des utilisateurs, les dark patterns ; à l'article 18, obligation d'adapter la qualité de la vidéo téléchargée à la résolution maximale du terminal ; ...

L'amendement COM-64 restreint le droit à la réversibilité des mises à jour, prévu à l'article 10, aux mises à jour évolutives, afin de ne pas entrer en contradiction avec l'obligation de fournir pendant cinq ans les mises à jour nécessaires à la conformité du bien, instaurées à l'article 9.

Peu importe que cela relève de la loi ou du règlement. Il importe d'introduire une obligation de mise en veille efficace et pratique des box ! L'amendement COM-46 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-12 et COM-67 visent à limiter l'obligation d'écoconception aux plus gros fournisseurs de contenus. En effet, selon les données issues de l'édition 2020 du rapport de l'Arcep sur l'état de l'Internet, près de 80 % du trafic provient ainsi aujourd'hui de seulement quinze fournisseurs. Ainsi modifié, l'applicabilité et l'impact de l'article 16 seraient largement renforcés. Il s'agit d'une proposition pragmatique, issue d'échanges avec le rég...

Les amendements identiques COM-13 et COM-68 prévoient une obligation d'écoconception des services numériques, en créant un référentiel général de l'écoconception dont le contenu serait défini par décret. Ce référentiel fixerait l'ensemble des règles relatives à l'écoconception des services numériques. À cette fin, il déterminerait des critères de conception durable des services numériques, auxquels les entreprises assujetties à l'article 16 devraient se conformer....

...toire et du développement durable, car nous pensons que l'incitation est préférable à la contrainte pour mobiliser les opérateurs. Avec cet amendement, les télécoms seraient le seul secteur économique obligé de souscrire des engagements environnementaux, alors même que l'empreinte environnementale des réseaux est mal connue. Je rappelle aussi que les entreprises de plus de 500 salariés ont déjà l'obligation de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre tous les quatre ans.

L'amendement COM-31 rectifié prévoit que les communes et les EPCI de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions, élaborent une « stratégie numérique responsable », qui serait présentée chaque année dans le rapport sur le développement durable présenté en amont de l'examen du budget. Il s'agit d'une obligation supplémentaire pour les collectivités, qui ne nous semble pas disproportionnée, mais nous laissons notre commission en décider. Avis de sagesse. L'amendement COM-31 rectifié est adopté et devient article additionnel.

...éconisation qui nous a été transmise par le Shift Project. Nous avions identifié dans notre rapport d'information, comme les auteurs de l'amendement, les angles morts liés à l'évaluation de l'impact environnemental des projets smart. En revanche, nous pensons qu'il est préférable, pour y remédier, de renforcer l'accompagnement des collectivités territoriales plutôt que de leur imposer une telle obligation d'évaluation systématique, alors qu'elles ne disposent pas des outils nécessaires. Il nous paraît, en effet, plus pertinent que l'Ademe soit mise en mesure de construire un cadre méthodologique d'évaluation environnementale des projets des smart cities et le mette à disposition des collectivités territoriales, avec un soutien financier de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, comme n...