Interventions sur "soin"

... fraudes qui ont été pointés par un rapport d’inspection de 2019. Une réforme profonde de l’AME est donc indispensable pour assurer la soutenabilité du dispositif. L’amendement de la commission des affaires sociales, identique à celui de la commission des finances, vise ainsi à remplacer l’AME de droit commun par une aide médicale dite « de santé publique », recentrée sur la prise en charge des soins urgents, maladies graves et soins de prévention. Nous entendons ainsi mieux faire correspondre le panier de soins à l’esprit initial de l’AME, dont la vocation est de rester une aide transitoire. Il s’agit en effet de prendre en charge des personnes en situation irrégulière pour prévenir une aggravation de leur état de santé ou la propagation de maladies contagieuses, en attendant la régularis...

...ance maladie, celles de Paris, de Bobigny et de Marseille, instruisent l’ensemble des demandes d’AME de tout l’Hexagone. Cette rationalisation, conforme aux préconisations de l’inspection générale des finances dans son rapport de 2010, montre qu’une mutualisation avec les services de l’assurance maladie génère des économies d’échelle et va dans le sens d’une plus grande efficience du parcours de soins. La rationalité économique, en l’occurrence, converge avec la rationalité de ceux qui pensent que le régime de l’AME est un dispositif de santé publique, et non un moyen de contrôler l’immigration. Dans un rapport très documenté de 2017, l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Académie de médecine estimaient que cette mesure permettrait...

Le Gouvernement a la main sur l’Assemblée nationale, et il fait bien ce qu’il veut. Il y a cinq ans, l’AME, c’était 500 millions d’euros. En 2021, ce sera 1, 1 milliard d’euros. On bricole depuis des années ! Nous sommes pour la préservation d’un panier de soins nécessaires, mais nous ne voulons pas laisser filer le dispositif. Ce n’est pas moi, c’est la Cour des comptes qui dénonce le tourisme médical organisé par des réseaux de passeurs sur le compte de l’AME. C’est la vie réelle ! Il y a un certain nombre d’abus et de dérapages qui sont d’autant moins acceptables que l’argent public est rare et que nous sommes couverts de dettes. De nombreux França...

Je soutiendrai bien évidemment les amendements identiques de la commission des affaires sociales et de la commission des finances. En centrant le dispositif sur la prévention, les soins d’urgence et les maladies graves – ce à quoi tend également l’amendement n° II-52 de la commission des affaires sociales, que nous avons voté –, notre but est aussi d’aller au plus près des migrants, pour éviter tout retard de prise en charge. Nous avons trouvé, me semble-t-il, un bon équilibre et je vous invite à nous suivre, mes chers collègues.

J’entends les arguments de Roger Karoutchi et de Catherine Deroche. Si nous pouvions discuter de cette question des soins aux étrangers en situation irrégulière hors de toute posture politique, nous trouverions, je n’en doute pas, un terrain d’accord. Mais j’ai entendu le rapporteur spécial répéter trois fois qu’il s’agissait d’un outil de politique migratoire. Quand on construit de travers les fondations d’une maison, elle ne peut pas pousser droit ! Monsieur le rapporteur spécial, l’aide médicale de l’État est u...

...illon avait déjà subordonné l’attribution de l’aide médicale de l’État au versement d’un droit annuel de 30 euros et soumis la prise en charge des frais hospitaliers lourds à une autorisation préalable de la caisse primaire d’assurance maladie. Ces mesures avaient complexifié le dispositif de l’AME et découragé un grand nombre de bénéficiaires. Au final, le surcoût du non-recours ou du report des soins a été de 20 millions d’euros. En cette année 2020, après deux confinements pour faire face à la pandémie de la covid-19, il serait peut-être temps de vous rendre compte de l’importance d’avoir une population en bonne santé physique et mentale. La covid-19 ne distingue pas les malades selon leur nationalité ou la détention d’un titre de séjour. Pis, cette maladie s’attaque principalement aux pl...

Sénateur depuis seulement deux mois, je suis assez étonné d’entendre mes collègues se plaindre de ne pas être pris au sérieux par le Gouvernement et, ensuite, M. Karoutchi nous dire que la majorité dépose des amendements d’appel ayant vocation à être rejetés par les députés… Vous prétendez que l’AME coûte de plus en plus cher, mais, chaque fois qu’on retire des traitements du panier de soins, on les paye ensuite dans les soins d’urgence. Comme l’a dit Bernard Jomier, vous êtes dans une posture idéologique. On ne peut pas faire de l’AME un outil de politique migratoire.

Entre la prévention, notamment la vaccination, et les soins d’urgence, qu’entendez-vous exclure ? Votre proposition vient contredire la notion de parcours ou de continuum de soins, qui doit s’appliquer aux étrangers comme aux Français.

...ors d’un précédent rapport de contrôle, il est indispensable d’améliorer le système d’aide alimentaire européen, qui impose des exigences draconiennes pour la validation des montants présentés par les autorités nationales. Il conviendra de se montrer vigilant à ce que les centaines de millions d’euros annoncés puissent effectivement être mobilisées en faveur des publics qui en ont le plus grand besoin. Je souhaite également attirer votre attention sur une tendance qui se manifeste dans ce budget, à savoir l’affirmation du partenariat entre l’État et les départements dans la conduite des politiques sociales. En tant qu’ancien président de conseil départemental, le sujet me tient particulièrement à cœur. Les démarches de contractualisation avec l’État se développent de plus en plus, qu’il s’ag...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que notre pays traverse une crise sociale profonde, que les inégalités se sont accrues depuis le début de ce quinquennat, malgré les mesures obtenues par le mouvement des « gilets jaunes », et que le recours à l’aide alimentaire explose, nous avions besoin, en 2021, de politiques de solidarité ambitieuses et justes. Pour le groupe écologiste, les crédits de cette mission ne répondent pas à ces enjeux, tout comme le plan de relance, qui ne consacre que 1 % des budgets à l’urgence sociale. Par ailleurs, nous mesurons, avec la crise économique, les limites d’une politique de lutte contre la pauvreté centrée essentiellement sur les travailleurs pauvr...

...’une plateforme d’écoute téléphonique continue pour les femmes victimes de violences, plus accessible aux femmes en situation de handicap ; l’accroissement du soutien financier aux associations ; le financement de nouveaux centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales. La déconcentration de 70 % des crédits du programme permettra d’apporter une réponse concrète aux besoins des territoires, au plus près des acteurs locaux. Je voudrais revenir sur une cause qui m’anime tout particulièrement : la protection de l’enfance et l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables. Chaque année, des milliers de jeunes sont victimes de sorties sèches du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, faute de contrat jeune majeur. Les chiffres, nous les connaissons : 70 % des jeunes...

...s. Le nombre de jeunes inscrits à Pôle emploi âgés de moins de 25 ans est en hausse d’environ 15 % par rapport au mois de février 2020. Les problèmes financiers, qui s’ajoutent à une absence de confiance en l’avenir, plongent notre jeunesse dans une détresse psychologique qui nécessite de prévoir un accompagnement spécialisé. Les jobs d’étudiants proposés ne suffiront pas. Or les étudiants ont besoin d’étudier sereinement. À cet égard, nous porterons un amendement visant à mettre en place un « minimum jeunesse ». Concernant le handicap et la dépendance, le programme 157 finance l’AAH, l’aide au poste des travailleurs handicapés et le dispositif « emploi accompagné ». Nous regrettons néanmoins que l’AAH soit conditionnée à la situation familiale et aux revenus du foyer. L’individualisation de...

... monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, s’il y a un domaine où l’effort de la Nation ne doit pas faiblir, c’est bien celui de la solidarité, et cela est d’autant plus vrai en cette période difficile. Avec la crise sanitaire, économique et sociale, chacun a pu mesurer combien nos filets de protection sociale sont précieux, qu’il s’agisse de notre système de soins, du chômage partiel, ou de la continuité des droits sociaux. Cependant, la situation est vouée à s’aggraver, avec l’inactivité provoquée par la crise, et la montée inévitable du chômage. Nous sommes en train d’assister au basculement d’un grand nombre de personnes dans la précarité, et à un creusement des inégalités sociales. En cette fin 2020, le nombre de personnes venant dans les centres de...

...quotidien particulièrement difficile : de l’isolement social aux discriminations, en passant par l’impossibilité de s’intégrer par l’emploi ou la socialisation. Enfin, il y a les victimes de violences conjugales ou domestiques, drame d’autant plus terrible qu’il est en recrudescence. Les 26 milliards d’euros sollicités pour cette mission semblent ainsi sous-évalués par rapport à la réalité des besoins actuels. Là où une progression substantielle sur l’ensemble des programmes était attendue, on observe ici et là des remèdes, qui, s’ils dénotent une intention louable, ne vont pas au bout de leur logique et demeurent des solutions de court terme. Dans une très large mesure, le plan de relance économique fait en réalité la part belle aux volets « travail-emploi », et aux citoyens les moins en di...

...amendement-ci est gagé sur le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ». Nous sommes d’accord avec l’objet de l’amendement, mais il est regrettable que l’on soit obligé de gager sur le handicap, ou sur l’égalité, ou sur le soutien aux politiques sanitaires et sociales. Voilà ce qui ne va pas : on est contraint de gager l’amendement sur une politique qui, elle aussi, a des besoins. Tel est le problème de ce projet de loi de finances. On ne touche pas où il faudrait toucher, dans la poche des plus riches, de ceux qui en ont les moyens, on ne touche pas non plus à l’évasion fiscale ; on va donc chercher l’argent sur un programme qui répond à d’autres besoins. Concernant les mineurs isolés, il me semble que les départements sont aujourd’hui dépassés par la situation, qu’il ...

...s déjà condamnés, devrait être supportée par le budget de la justice plutôt que par celui qui est consacré aux femmes. Ces crédits non sont donc pas à la bonne place. Cela étant dit, reste que l’augmentation n’est pas suffisante et n’est pas bien ciblée. Je pense en particulier aux associations, qui manquent terriblement de moyens. Ainsi, celles-ci évaluent à 8 % le taux de couverture de leurs besoins de fonctionnement par l’État. Un exemple : dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), seuls les lits sont financés ; aussi, les associations se voient contraintes de suspendre les contrats de travail des éducateurs accompagnant les femmes accueillies dans ces centres. Il manque là le volet essentiel de l’accompagnement social d’une femme qui est venue dans ce type de centr...

...arts injustifiés, appliqués notamment aux protections périodiques, dont le prix, dans ces cantines, est deux à quatre fois plus élevé qu’en grande surface. À la fin de l’année 2019, le nombre de femmes écrouées s’élevait à 3 087, la plupart se trouvant en situation financière de pauvreté et de précarité. Pour beaucoup de ces femmes, ce surplus tarifaire les prive d’accès à des protections et aux soins hygiéniques, dégradant ainsi leur santé et portant atteinte à leur dignité. Cela fait vingt ans que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui relève du Conseil de l’Europe, alerte sur les questions d’hygiène féminine en milieu carcéral. Il relève ainsi qu’« il importe en particulier […] qu’elles disposent de quantités suf...

...rte donc une faible part des moyens alloués à la politique en faveur de l’égalité femmes-hommes. Ce montant s’élève en 2021 à 41 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 37 % par rapport à 2020, ce dont nous pouvons naturellement nous réjouir. L’amendement, qui entraînerait un doublement de ces crédits, pose la question de leur bonne utilisation, d’autant que l’essentiel des besoins nous semble porter en urgence sur l’hébergement et l’accueil, lesquels relèvent d’une autre mission. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° II-842 rectifié, qui tend à relever le montant de l’enveloppe allouée à l’AAH, rappelons que sa baisse apparente résulte en réalité d’un effet de périmètre, avec un...