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...s places de crèche. Or, les collectivités ont des difficultés à investir dans les modes de garde collectifs. Par ailleurs, les différents modes de financement, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et la prestation de service unique (PSU), créent des différends. Avez-vous pensé à cette concurrence qui existe sur le terrain ? Qu'envisagez-vous de faire en la matière ? Sur la base du rapport de Boris Cyrulnik, vous proposez de revoir les congés parentalité. Or, depuis sa réforme en 2014, le recours au congé parental d'éducation, qui permet aux parents de bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) a fortement baissé. Comptez-vous proposer prochainement une véritable réforme à ce sujet ? En Mayenne, nous ne parlons plus de l'ASE, mais plutôt de p...
Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord vous remercier pour la dérogation accordée aux colonies de vacances accueillant des enfants de l'ASE pour les fêtes de Noël. Aujourd'hui, 700 000 enfants et jeunes sont victimes de harcèlement scolaire et plus de la moitié subissent des actes de cyber-violence. Avec le développement de l'emploi des technologies du numérique, ce risque d'exposition tend à s'accroître - je suis souvent interpellée par les parents sur cette question. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour tenter d...
Puisque nous parlons de décentralisation, je rappelle que le rapport de la Cour des comptes recommande de déconcentrer le fonctionnement de l'appareil d'État de protection des mineurs et d'accorder davantage de compétences aux préfets. Des études de la fondation Abbé-Pierre tendent à démontrer que près d'un quart des sans domicile fixe (SDF) sont des ex-enfants de l'ASE. Le rapport de la Cour des comptes démontre, quant à lui, les insuffisances des contrats jeunes majeurs comme outil de lutte contre la précarisation des mineurs isolés, une fois parvenus à l'âge adulte. Quelles mesures comptez-vous adopter pour améliorer la prise en charge des mineurs, puis des jeunes protégés, afin de leur assurer un parcours cohérent leur permettant d'éviter la précarité à l'âg...
.... S'agissant de l'adoption, et précisément de l'âge des adoptants, il convient de donner la priorité à l'intérêt de l'enfant avant le plaisir des parents. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, un agrément national. J'imagine que vous parliez d'un agrément pour adopter des enfants sur le territoire national ? Car l'agrément national doit être conservé par les départements. En ce qui concerne l'ASE, nous ne savons pas très bien à qui appartient la gouvernance dans les départements. Il me semble qu'elle appartient souvent au juge pour enfants de sorte que le département ne peut orienter les enfants comme il le souhaite. J'indique également que les associations mènent un travail sur les règles encadrant les personnes s'occupant des enfants, en parallèle de celui du département. Ne serait-il ...
...on des jeunes majeurs. Le contrat jeune majeur est dépourvu de caractère obligatoire. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à le rendre obligatoire. En effet, seuls 36 % des enfants sous protection sont pris en charge au-delà de leurs dix-huit ans. Pour les autres, c'est bien souvent l'isolement, la précarité, voire la rue. Je rappelle d'ailleurs que 70 % des enfants de l'ASE sortent sans diplôme et 40 % des SDF de moins de vingt-cinq ans ont eu un parcours à l'ASE. Monsieur le ministre, vous avez récemment signé un accord avec la ministre Brigitte Klinkert pour apporter aux jeunes le soutien nécessaire dans leur parcours de sécurisation et après la sortie de l'ASE, notamment à partir de seize ans. Quelle est la concrétisation de cet accord dans nos territoires ? Que...
...Cependant, j'ai entendu le Président de la République dire qu'il convenait de s'écarter d'une vision jacobine de la France. Or certaines de ces mesures ne s'en écartent pas beaucoup. Mes questions ont trait à la proposition de loi de Mme Limon, adoptée par l'Assemblée nationale. Quand sera-t-elle examinée par le Sénat ? Comment concevez-vous les mesures appropriées de soutien aux parents quand l'ASE constate une situation de délaissement ? Pourquoi cette PPL impose-t-elle un suivi aux familles adoptives pendant deux ans après l'arrivée de l'enfant, même quand il n'y a aucun problème de santé, de sécurité ou de moralité ? Enfin, pourquoi retirer aux parents le droit de consentir à l'adoption ?