Interventions sur "pharmaceutique"

...me Merck, le président François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen avaient proposé la création d’un pôle public du médicament, afin de « poser les bases d’une nouvelle règle du jeu plus respectueuse des objectifs de santé publique et d’assurer un rééquilibrage entre les différents acteurs du médicament : les agences, l’État, les citoyens, les médecins et l’industrie pharmaceutique ». Depuis lors, la proposition a été mise en discussion avec les acteurs syndicaux, les associations, les professionnels de santé et les salariés de l’industrie pharmaceutique. Alors que 2 400 ruptures de médicaments ont été constatées en 2020, l’arrivée de la pandémie de la covid-19 a accéléré la démonstration de l’urgence à extraire les médicaments de la loi du marché, pour répondre aux exige...

...sur demande du ministère fédéral de la santé ou des entités mettant en œuvre divers programmes sanitaires publics prioritaires, des médicaments essentiels, afin de couvrir les besoins du « système unique de santé » brésilien. Retrouvons notre souveraineté, conquérons la maîtrise publique de la production et de la diffusion du médicament. Sans cette maîtrise, nous nous retrouvons avec des groupes pharmaceutiques tels que Sanofi, qui cesse sa recherche et développement sur des thématiques essentielles et qui ferme des sites de production – douze en dix ans, et 5 000 emplois directs supprimés en France. Je viens d’être alertée de l’annonce du directeur général, hier, qui prévoit 400 suppressions d’emplois l’année prochaine. C’est scandaleux ! Contrairement à certains doutes dont ont pu faire part mes col...

...ition de loi prévoit cinq actions, dont certaines suscitent de notre part certaines réserves. Si nous sommes tout à fait favorables au renforcement de la transparence, de la démocratie sanitaire et de l’éthique en la matière, nous sommes plus mesurés sur la création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux, financé par une hausse de la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques. Nous doutons tout d’abord que cette hausse de taxe suffise à elle seule à financer une telle mesure. Nous craignons ensuite qu’elle ne vienne accentuer les délocalisations, en poussant les entreprises à fuir davantage notre pays. C’est un modèle de nationalisation que, à titre personnel, je ne partage pas. Surtout, ce qui manque à cette proposition de loi, c’est la dimension européenne, qui e...

...ières ? Si ce pôle concentre son activité sur la production de médicaments devenus non rentables, alors l’État supportera la charge financière d’une production à perte. Y a-t-il un chiffrage à cet égard ? Quelles solutions envisager pour les problèmes de logistique et de stockage, car la fragilité n’est pas concentrée au niveau de la production ? Enfin, l’article 5, qui vise à taxer l’industrie pharmaceutique, semble plutôt dissuasif et contraire à une dynamique de relocalisation. Si l’intention de ce texte est louable, et si nous partageons l’objectif d’accès au médicament en tout temps, en tout lieu et pour tous, il ne nous semble pas être de nature à permettre d’éviter réellement les pénuries de médicaments. Face à des difficultés qui deviennent structurelles, peut-être faudrait-il plutôt envisag...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la pandémie de la covid-19, qui a endeuillé notre pays, l’Europe et le monde, a fait ressurgir dans le débat public les difficultés et les faiblesses de la France et de toute l’Europe dans le secteur du médicament. C’est l’échec des stratégies de rationalisation qui sont choisies par les grands laboratoires pharmaceutiques et acceptées et subies par notre système de santé. Plusieurs d’entre vous l’ont dit, cette situation n’est pas nouvelle, et je tiens à remercier Laurence Cohen et l’ensemble du groupe CRCE d’avoir, par cette proposition de loi, permis de revenir, dans cette assemblée, sur cette question majeure. Nous partageons les constats dressés par Laurence Cohen dans sa proposition de loi, notamment la né...

... crise de la covid, les déclarations de Paul Hudson, qui déclarait que Sanofi servirait « en premier » les États-Unis s’il trouvait un vaccin ? Doit-on considérer les produits de santé indéfiniment soumis à la loi du marché mondialisé ? Il nous faut donc impérativement enclencher tous les leviers, qu’ils soient Français ou européens. Il convient en effet, premièrement, de relocaliser l’industrie pharmaceutique, deuxièmement, d’engager une démarche de clarté dans la gestion des stocks et des commercialisations par les groupes pharmaceutiques, et, troisièmement, de planifier et d’organiser, dans l’esprit interventionniste d’un État stratège, les politiques publiques de production, tarification et distribution de certains médicaments, en temps de crise comme en période plus calme. Madame la rapporteure, ...

...e personnes. Le produit fabriqué est le vaccin mis au point par l’université d’Oxford et le laboratoire AstraZeneca. Ces flacons, qui a priori ne nous sont pas destinés, sont stockés en attendant toutes les autorisations sanitaires. Je n’entrerai pas dans la polémique sur la course de vitesse engagée par les laboratoires, mais cet exemple illustre parfaitement le décrochage de l’industrie pharmaceutique française et européenne. Les unités de fabrication de médicaments et de vaccins sont désormais quasiment le monopole de l’Asie. Nos sites se sont exilés. Selon l’Agence européenne du médicament, « près de 40 % des médicaments finis commercialisés dans l’Union européenne proviennent de pays tiers, et 80 % des fabricants de substances pharmaceutiques actives utilisées pour des médicaments disponib...

... de chances manifeste. Dès lors, la création d’un pôle public du médicament, outil régulateur, contribuerait au recouvrement par la France de sa souveraineté sanitaire, permettant à sa population d’être protégée en temps de crise, mais aussi, hors crise, d’être soignée sans rupture. Ce projet s’inscrit dans les recommandations du Parlement européen en faveur de la mise en place d’établissements pharmaceutiques à but non lucratif, capables de produire des médicaments stratégiques pour les soins de santé ; ses auteurs se sont emparés du sujet sans attendre que l’Union européenne se saisisse de cette recommandation. De tels établissements existent au Brésil, en Inde, en Suisse, …

...l’article 3, crée un service public du médicament et des dispositifs médicaux. Le second chapitre crée un observatoire citoyen des dispositifs médicaux, afin de garantir la transparence des données issues de la surveillance des incidents pouvant survenir lors de l’utilisation d’un dispositif médical. Le troisième et dernier chapitre porte la taxe assise sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de 0, 17 % à 1 %, afin de mettre ces dernières à contribution pour financer ce pôle public du médicament et des dispositifs médicaux. Mes chers collègues, plusieurs dispositifs juridiques ont été élaborés pour encadrer et renforcer l’approvisionnement en médicaments. Ainsi, en 2012, puis en 2016, de nouvelles obligations incombant respectivement aux acteurs du circuit de distribution et à ceux ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est aujourd’hui au quatrième rang européen en matière de production pharmaceutique, alors qu’elle occupait la première place jusqu’en 2008. Il reste encore une soixantaine d’usines de principes actifs dans l’Hexagone, dont une sur mon territoire, à Septèmes-les-Vallons, l’entreprise SPI Pharma, qui emploie près de soixante-dix salariés. La question posée par notre proposition de loi est celle de l’accès aux médicaments. Aujourd’hui, les marchés financiers et les industriels ...

...d’hui une proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux. Tout d’abord, je partage pleinement les propos de ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, les questions qu’elle soulève comme ses conclusions. La question des ruptures de stock de médicaments est un problème récurrent depuis de trop nombreuses années ; elle touche de plus en plus de spécialités pharmaceutiques et suscite à la fois l’agacement des professionnels de santé et l’incompréhension des patients, surtout ceux à qui sont prescrits des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Le Sénat, dans le cadre de sa mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins créée sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Decool, et dont Mme la rapporteure était l’une des vice-présidentes, a...

...des armées. J’ai été ravie de parvenir à convaincre la mission du bien-fondé de ce pôle. Un tel résultat n’est pas fréquent, mes chers collègues, quand on est dans l’opposition ! Pourquoi alors le groupe CRCE auquel j’appartiens n’a-t-il finalement pas voté le rapport ? Tout simplement parce que malgré cette très bonne proposition, et d’autres, on y faisait beaucoup de cadeaux aux grands groupes pharmaceutiques sans prévoir de sanctions en cas de non-respect des règles. Ce pseudo-équilibre ne nous convenait pas. C’est pourquoi nous proposons de nouveau aujourd’hui la création d’un programme public de production et de distribution des médicaments, tout en prévoyant de taxer les laboratoires – c’est l’objet de l’article 5 – afin qu’ils participent à l’effort commun en matière de médicaments.

...ssible à tous et gratuit, tous les gouvernements européens ont immédiatement mis des fonds publics : 1, 5 milliard de doses ont ainsi été achetées. En outre, Clément Beaune l’a confirmé mardi matin, l’essentiel des vaccins sera produit en Europe. En d’autres termes, nous faisons avec ce vaccin exactement le contraire de ce qui se serait passé si l’on avait laissé faire les marchés et les groupes pharmaceutiques ! Pourquoi ? Parce que la pandémie nous oblige à sécuriser l’accès au vaccin : c’est une urgence à laquelle aucun gouvernement ne peut se soustraire. Si l’on ne crée pas le pôle public du médicament et des produits médicaux, une fois la pandémie passée, on recommencera de zéro !

...eux solutions s’offrent à nous : soit on laisse ces groupes continuer à faire la loi, soit on fait autrement, si ce n’est avec la proposition de loi que nous vous soumettons, en tout cas avec la logique qui l’anime. On ne le fera pas aujourd’hui, mais il faudra le faire, demain, après-demain ou plus tard, sinon nous nous préparons des catastrophes sanitaires sur l’autel des rendements des groupes pharmaceutiques.

...s médicaux. L’article 3 organisait les modalités de réquisition – cela en a fait sursauter quelques-uns, mes chers collègues, mais cela existe déjà dans la loi, cela fait partie des prérogatives du Premier ministre. L’article 4 créait un observatoire citoyen des dispositifs médicaux élargi pour permettre la démocratie sanitaire. L’article 5 portait à 1 % le taux de la contribution des industriels pharmaceutiques. Rassurez-vous, cela n’aurait pas mis les grands labos à nu. Un tel taux aurait permis un apport de 262 millions d’euros pour le fonctionnement du pôle public du médicament et des produits médicaux. Nous sommes soutenus par UFC-Que choisir, l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, la Ligue contre le cancer, France Assos Santé, mais aussi la CGT à Sanofi. J’espère que...