Interventions sur "opérateur"

...ques, afin d’en garantir réellement l’accès pour tous. Faute d’une telle spécification, corollaire d’un nouveau droit au numérique qui reste à conquérir, la place laissée à l’initiative privée a été prépondérante. L’urgence à l’époque a été de démanteler le monopole d’alors, celui de France Télécom, devenu Orange, pour permettre, au nom des directives européennes et de la concurrence, à d’autres opérateurs de s’installer. Une telle situation devait être favorable aux usagers, devenus des clients. Or que constate-t-on ? Ce changement de paradigme et la succession des différents plans n’ont pas permis d’avancer vers une couverture intégrale des territoires, et trop de nos concitoyens restent toujours sur le bord des routes numériques. Alors que le plan France Très haut débit, adopté le 28 février 2...

...emment, la mise aux enchères des fréquences de la 5G a été une belle illustration de ce laisser-faire coupable. L’attribution de ces fréquences, qui s’est faite au plus offrant et a rapporté 2, 7 milliards d’euros, n’avait pour seul but que de faire entrer de l’argent frais dans les caisses de l’État. Avouez, mes chers collègues, que c’est curieux en termes de politique publique, d’autant que les opérateurs eux-mêmes avaient alerté le Gouvernement sur le caractère non urgent de ces enchères au regard des retards existants concernant la 4G. Cette démarche est d’autant plus curieuse que le passage à la 5G devrait également priver d’accès près de 4 000 foyers dans quarante départements particulièrement enclavés. Ce nouvel épisode confirme ainsi les schémas existants d’intervention publique et privée ...

...ibre d’ici à 2025. Il s’agit d’une victoire politique majeure pour notre assemblée et notre commission, engagées dans ce combat pour assurer la couverture numérique des territoires. À cet égard, je tiens à saluer nos collègues Hervé Maurey et Patrick Chaize, qui se sont particulièrement investis sur ce sujet. Enfin, les auteurs de ce texte souhaitent des mesures plus contraignantes afin que les opérateurs privés respectent les obligations qu’ils ont contractées. La couverture intégrale des zones AMII accuse en effet un certain retard pour lequel la crise sanitaire ne constitue pas une explication suffisante. À la fin du premier trimestre 2020, Orange et SFR avaient rendu respectivement 67 % et 75 % des sites en zones AMII raccordables, ce qui est assez loin de l’objectif souscrit auprès de l’Arce...

...enfin une visibilité aux vingt et un départements n’ayant pas complété à ce jour leur plan de financement. Certes, quelques incertitudes demeurent sur le futur cahier des charges, sur les raccordements complexes, mais l’horizon semble dégagé. Une des particularités du plan de 2013 est d’avoir renforcé l’action du régulateur. Le statut d’autorité indépendante de l’Arcep lui permettra d’exiger des opérateurs qu’ils respectent les engagements contraignants qu’ils ont pris et, le cas échéant, de prendre des sanctions. À ce titre, le traitement des 43 retards au regard des 445 premiers sites du New Deal de la couverture ciblée sera un véritable test. L’Arcep a toujours su faire preuve de fermeté, si bien que les relations ont parfois été tendues avec les opérateurs. Citons, pour mémoire, la que...

...r l’article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques ; nous souhaitions notamment préciser dans le texte que le raccordement devait s’effectuer en recourant à la meilleure technologie localement disponible. Malheureusement, notre proposition n’a pas été retenue, et c’est regrettable : sans la mention explicite selon laquelle le service universel se base sur le très haut débit, l’opérateur serait dans l’obligation de raccorder le bénéficiaire en fibre optique. L’idée de créer un véritable pôle public des télécommunications pour garantir le service universel et la maîtrise publique des infrastructures numériques, notamment la fibre optique, appelle deux remarques. D’une part, il existe déjà une autorité, qui fait très bien son travail, pour garantir le service universel. Nous la c...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’État ne sait plus aménager le territoire ; l’exemple de la fibre optique en est une illustration flagrante. Voilà dix ans, l’État, grand aménageur du territoire, avait promis d’amener la fibre optique à tous les Français, entamant même des discussions pour cela avec les grands opérateurs. Le résultat, ce sont les fameuses zones AMII. Il est vrai que le déploiement de la fibre optique n’offre pas la même rentabilité partout : avec quarante mètres de fibre, on raccorde deux immeubles dans un milieu hyperurbain, contre seulement deux maisons chez moi, à Crécy-sur-Serre… Dès lors, les grands opérateurs s’occupent des zones urbaines et ne font rien pour la ruralité ! Ce sont donc de...

...ce rendu aux habitants. Corriger ce modèle défaillant, c’est tout l’objet de la présente proposition de résolution, que j’ai l’honneur d’avoir cosignée avec la présidente Éliane Assassi. Je remercie d’ailleurs vivement nos collègues du groupe CRCE d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de nos travaux. L’État doit redevenir moteur en matière d’aménagement du territoire. Comme d’habitude, les opérateurs privés s’intéressent seulement aux zones denses qui leur assurent un retour sur investissement. On ne peut nullement compter sur eux pour équiper les 43 % d’habitants des zones peu denses et non conditionnées. Comme pour le rail, on aurait pu imaginer, même si ce n’est pas la panacée, un modèle où l’État déploie les réseaux, en détient la propriété et les loue aux opérateurs privés. Sans cohére...

...ssion européenne, l’État doit accompagner les collectivités locales. Il est nécessaire, comme le proposent les auteurs de la résolution, de revoir l’architecture de financement des réseaux d’initiative publique et d’accorder un soutien exceptionnel aux collectivités les plus en retard. Faute de soutien financier de l’État, de sanction effective et de mesures plus contraignantes à destination des opérateurs, nombre de nos concitoyens continueront à vivre des années durant en zone blanche. Monsieur le secrétaire d’État, pour le seul intérêt de quelques entreprises, le gouvernement auquel vous appartenez ne pense qu’à déployer en urgence la 5G dans les grandes villes, sans débat démocratique et sans attendre le résultat des études sanitaires. Vous invoquez les besoins de téléconsultations de médecin...

...e. L’infrastructure numérique est un bien de première nécessité. C’est pourquoi le Gouvernement en a fait un marqueur de son action. C’est également un élément clé de la cohésion des territoires, d’inclusion des citoyens et de compétitivité de notre économie. Soyons clairs et disons-le sans ambages : l’État agit en la matière avec détermination et a pris les mesures nécessaires pour obliger les opérateurs de téléphonie à accompagner les collectivités dans la couverture du territoire. En effet, au mois de janvier 2018, le Gouvernement a conclu un accord historique avec les quatre opérateurs de téléphonie mobile pour généraliser la 4G en France. Pour ces opérateurs, cela représente cinq engagements forts et contraignants : convertir les pylônes 2G et 3G existants en pylônes 4G ; assurer la couvert...

...ire par de nombreux Français, qui aspirent à une vie hors des centres-villes. À nous de leur proposer des solutions pour qu’ils réalisent leur rêve et celui de tous les élus des territoires que nous représentons. Le plan France Très haut débit prévoit une couverture intégrale du territoire en 2025. Ainsi, 20 milliards d’euros ont été mis sur la table, en l’occurrence 14 milliards d’euros par les opérateurs privés et 6 milliards d’euros par les pouvoirs publics. Après des investissements jugés insuffisants, l’État a inscrit dans le projet de loi de finances rectificative et dans le plan de relance des crédits supplémentaires, le total s’élevant à 550 millions d’euros. Selon l’Arcep, plus 10 millions de locaux seront abonnés à la fibre à la fin de l’année, soit 50 % de plus qu’en 2019. À ce rythme...

... examinons aujourd’hui est très louable : améliorer l’aménagement numérique de nos territoires. Quatre demandes sont formulées : l’intégration du très haut débit dans le service universel des télécommunications, la création d’un pôle public des télécommunications, le soutien de l’État dans le financement des réseaux d’initiative publique et le renforcement de mesures plus contraignantes pour les opérateurs privés. Nous sommes néanmoins partagés sur les propositions énumérées dans ce texte, même si l’intention est bonne. Nous souscrivons à l’idée que les réseaux constituent un bien commun, répondant non seulement à des exigences d’universalité, mais aussi de maîtrise de leurs conséquences environnementales. Pour autant, nous nous trouvons actuellement dans une situation de relatif équilibre. Nous ...

...structures numériques, notamment de la fibre optique. Ils estiment nécessaire de revoir les architectures de financement des réseaux d’initiative publique afin que l’État accorde un soutien exceptionnel aux collectivités volontaires, au regard de l’importance d’une bonne connectivité pour nos concitoyens. Enfin, ils souhaitent que des mesures plus contraignantes soient mises en œuvre afin que les opérateurs privés respectent les obligations qu’ils ont actuellement contractées. En conclusion, pour atteindre son objectif, ce texte étatise fortement le développement numérique et remet en cause l’architecture actuelle. Il ne semble pas nécessaire d’aller si loin. Le tout-État n’a pas fait ses preuves, et, surtout, l’État n’en a pas les moyens – n’en a plus les moyens ! Les réalisations telles que les ...

...it honnête, je vous avoue que je m’interroge sur les propositions qui nous sont faites. Par exemple, il est écrit qu’il faut « revoir les architectures de financement des réseaux d’initiative publique afin que l’État accorde un soutien exceptionnel » ; il semble effectivement difficile de s’opposer à ce vœu pieux. Il est aussi proposé de prendre « des mesures plus contraignantes […] afin que les opérateurs privés respectent [leurs] obligations ». Je vous rappellerai simplement que le Sénat a été en pointe dans ce domaine et a renforcé les pouvoirs de l’Arcep afin qu’elle puisse davantage mettre la pression sur les opérateurs. À cet égard, je salue le rôle moteur et la pugnacité de notre collègue Patrick Chaize. Vous l’aurez compris, je suis dubitative. Quant à l’exposé des motifs, il me trouble d...