Interventions sur "prescription"

...ous avons voulu, au travers de nos amendements, nous intéresser à trois catégories de personnes : les victimes, les auteurs et les témoins potentiels. Pour les victimes, nous présenterons un amendement visant à instaurer un seuil d'âge de 18 ans pour les cas d'inceste. Pour les auteurs, nous proposerons un amendement qui est une reprise d'un texte voté par le Sénat, prévoyant l'interruption de la prescription lorsqu'il y a pluralité de victimes. On sait bien que, en matière de crimes sexuels, c'est souvent la pluralité des victimes qui donne de la crédibilité aux accusations portées. Pour les témoins, nous proposerons une prolongation de la prescription pour non-dénonciation d'agression, qui ne s'appliquerait qu'à compter de la majorité de la victime.

Depuis notre dernière réunion de commission, j'ai eu des échanges avec certains de nos collègues, et notamment avec Annick Billon, auteur de la proposition de loi, sur l'allongement du délai de prescription pour le délit de non-dénonciation. Deux amendements de séance ont été déposés, je souhaite ici en proposer une synthèse. L'article 434-3 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour quiconque en a eu connaissance, de ne pas signaler aux autorités judiciaires ou administratives les privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles in...

Les amendements n° 1 rectifié ter et 20 en discussion commune sont satisfaits par l'amendement que j'ai présenté en début de réunion, qui prévoit l'allongement de la prescription pour le délit de non-dénonciation.

L'amendement n° 10 vise à porter le délai de prescription de trente ans à quarante ans à compter de la majorité de la victime. Une nouvelle modification n'est pas raisonnable si peu de temps après la précédente réforme. Il est illusoire d'imaginer que les victimes pourront obtenir justice plus de quarante ans après les faits. Je me demande même si une telle disposition ne serait pas contreproductive dans la mesure où elle fait croire à la victime qu'il ...

L'amendement n° 22 rectifié de notre collègue Laurence Rossignol porte sur la question du délai de prescription. Il ne propose pas l'imprescriptibilité, mais pourrait parfois aboutir quasiment au même résultat. Il s'agirait de prévoir une interruption du délai de prescription si l'auteur d'un crime sur mineur commet le même crime sur un autre mineur. Cette interruption ferait ensuite courir un nouveau délai de prescription d'une durée égale au délai initial, soit en l'occurrence trente ans. Un tel disposi...