Interventions sur "site"

...upe Socialiste, Écologiste et Républicain, a accepté ma requête et demandé la constitution de cette commission d’enquête. Je l’en remercie. Ces travaux étaient nécessaires. Aucun territoire, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les outre-mer, n’est épargné. À l’issue de nombreux déplacements et auditions, la commission d’enquête propose – excusez du peu ! – de refonder la politique de gestion des sites et sols pollués en France. Nous avons ainsi formulé cinquante propositions, réparties en six axes que je vais vous présenter succinctement. Le premier axe porte sur la nécessaire amélioration de la qualité et la lisibilité de l’information. Pour ce faire, nous proposons d’agir sur trois volets. D’abord, par analogie avec la pollution de l’air, nous proposons de consacrer un droit à l’informati...

...cet égard, je tiens d’ailleurs à remercier chaleureusement nos collègues Gisèle Jourda et Laurent Lafon, qui ont mené de main de maître ses travaux. C’est vrai, le Gouvernement a mis sur la table 300 millions d’euros, mais cela apparaît largement insuffisant face aux dégâts constatés dans les territoires. Un peu partout en France, les mêmes schémas se répètent. D’abord, on constate sur d’anciens sites miniers que les sols sont pollués plus que de raison. Ensuite, on se rend compte de l’impossibilité d’appliquer le principe pollueur-payeur, l’exploitant ayant disparu ou étant insolvable. La conséquence est, hélas ! toujours la même : la charge de la dépollution revient aux collectivités, qui, souvent démunies, ne peuvent l’assumer. Dans mon département, si je prends l’exemple des mines de Pen...

...urd’hui, madame la ministre. J’évoquerai trois exemples. Le collège Saint-Exupéry à Vincennes est fermé depuis 2017 en raison d’une pollution au trichloréthylène antérieure aux années 1960. Le coût de sa dépollution dépasserait les 17 millions d’euros. Préalablement à la construction du collège Josette-et-Maurice-Audin à Vitry-sur-Seine, 8 millions d’euros ont été engagés pour la dépollution du site. Enfin, le collège Assia-Djebar à Ivry-sur-Seine n’a pu rouvrir à la suite de la découverte de traces de mercure supérieures aux normes. La question de la dépollution de ces sites conditionne ainsi très clairement la réalisation par les collectivités des missions d’intérêt général qui leur sont confiées, en l’occurrence l’accueil et l’enseignement pour les collégiens. Ma question est simple : q...

...as élus du Val-de-Marne, mais ils ont bien compris, en vous écoutant, que les frais de dépollution du collège, qui s’élèvent à 17 millions d’euros, allaient quasiment être à la charge d’une ville et d’un département ! Or ils connaissent tous le prix d’un collège. Franchement, madame la ministre, vous devez, en responsabilité, respecter une forme de devoir de mémoire. L’entreprise qui a occupé ce site a connu de la croissance, elle a payé de la taxe professionnelle. Il y a donc eu un retour pour la société, il faut que celle-ci l’assume, dans le Val-de-Marne ou dans tout autre département. Madame la ministre, j’y insiste, je fais appel à votre responsabilité dans cette affaire.

Ma question porte sur le financement des projets d’aménagement des sites pollués, notamment dans le cadre du plan de relance. Si le rapport de la commission d’enquête met en évidence la difficile mobilisation des friches industrielles et minières pour diverses raisons, dont la nature des pollutions, les risques physiques encourus et une disponibilité foncière complexe, il existe un autre écueil important pour la reconversion : le surcoût financier important lié à la...

... est extrêmement élevé : il est supérieur de 30 %. Il peut même doubler, par opportunité, quand il s’agit d’y construire ensuite des logements. Les 260 millions d’euros vont être priorisés sur les programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain et sur un certain nombre de projets. Très clairement, ce montant n’est pas suffisant pour accompagner les projets sur les friches, qui sont des sites particuliers, requérant un investissement important. Il eût été opportun qu’ils bénéficient du même accompagnement que les sites pollués. Les 40 millions d’euros sont destinés aux anciens sites ICPE, mais tous les autres sites, dont un certain nombre sont pollués, ont également besoin d’un accompagnement. Or les 260 millions d’euros seront finalement peu mobilisés pour eux.

...ne. Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il de lancer des appels à projets, notamment dans le cadre du plan de relance, afin de rassembler ces entreprises, des laboratoires de recherche, quelques universités, pour travailler sur cette technologie – j’emploie le terme à dessein –, qui est douce ? Elle a toutefois une exigence : il faut beaucoup anticiper, car le traitement des sols nécessite d’utiliser des végétaux pendant parfois dix ou quinze ans.

...bien souligné Mme la rapportrice. C’est notamment le cas dans la région Grand Est, qui a subi de grandes mutations industrielles et militaires et où subsistent encore de nombreuses friches, qui constituent des espaces non valorisés à ce jour. Dans son rapport, la commission d’enquête, dont je salue le travail, propose un mécanisme complet pour permettre la dépollution et la réhabilitation de ces sites. Deux propositions ont retenu mon attention : l’instauration d’incitations fiscales dans le cadre de la réhabilitation des sites pollués et la création d’un fonds chargé de les financer. Je pense que ces deux propositions sont à étudier conjointement afin d’adopter un mécanisme complet et de le rendre pérenne. Le fonds de recyclage prévu sur deux ans dans le plan de relance est bien évidemment ...

... vous dérangerons même parfois, quand cela sera nécessaire. Un sujet supranational se pose : on parle depuis longtemps du projet de directive-cadre sur la protection des sols ; ce texte est extrêmement attendu. Nous souhaiterions, madame la ministre, que la France joue véritablement son rôle pour qu’on avance sur ce sujet. Enfin, à la demande de mon collègue Jacques Fernique, je dirai un mot du site Stocamine : il sera nécessaire de bien écouter les avis des élus locaux à ce sujet.

...’aller chercher les exploitants responsables : souvent, cela fait bien longtemps qu’ils ont mis la clé sous la porte. Face à ces situations, il s’agit de pallier l’absence d’information à laquelle les responsables locaux sont trop souvent confrontés et qui est, pour eux, source d’inquiétude. Aussi, il convient de mettre en œuvre la plus grande transparence sur les risques sanitaires associés aux sites pollués. Il convient surtout de soutenir et d’accompagner les acteurs publics dans la dépollution et la reconversion de ces sites. À cette fin, madame la ministre, comment entendez-vous clarifier les rôles de chacun en matière de lutte contre la pollution des sols ? Il faut permettre à chacun d’identifier clairement ses interlocuteurs. Plus largement, quels moyens le Gouvernement entend-il dép...

...finir ces termes essentiels ? Cette démarche serait un préalable notoire à la sécurisation juridique ; elle a d’ores et déjà été accomplie pour l’eau et pour l’air. Au risque de voir se développer un « droit mou », le Gouvernement souhaite-t-il clarifier ces notions, qui garantiront une meilleure détermination de la chaîne des responsabilités et du champ des obligations en matière de gestion des sites et des sols pollués ?

...ion, en six axes, pour y remédier. Ma question, madame la ministre, porte sur le sixième de ces axes : « mobiliser les friches industrielles et minières dans une démarche d’aménagement durable ». L’une des propositions faites par la commission d’enquête dans le cadre de cet axe nous semble particulièrement importante : la création d’un fonds national dédié au financement de la réhabilitation des sites et sols pollués, géré par l’Ademe, pour les sites orphelins, mais aussi les sites non-orphelins pour lesquels le responsable n’a pas les moyens d’opérer. Un tel fonds me semble essentiel. C’est le nerf de la guerre, car l’insuffisance des financements est le principal obstacle à la dépollution des sols. Le problème est d’ailleurs identifié de longue date et des fonds comparables existent ailleur...

...e votre réponse. Mon collègue Pascal Savoldelli vous a parlé du collège de Vincennes, notre rapportrice Gisèle Jourda a évoqué la pollution minière de la vallée de l’Orbiel, véritable catastrophe écologique. Madame la ministre, je connais votre implication en faveur de l’environnement et de l’écologie, mais ne nous voilons pas la face : sans un tel fonds, il ne sera pas possible de dépolluer des sites de ce type, car ces opérations exigent des dépenses énormes. Pour ma part, je ne pense pas qu’il convienne de ne taxer que les industries polluantes, qui subissent déjà beaucoup de contraintes ; il faut une taxe plus générale, pour qu’elle soit mieux acceptée par tout le monde.

... dégagé entre les différents membres de cette commission d’enquête sur nos préconisations. J’évoquerai la proposition de la commission de mettre un terme aux asymétries entre le code minier et le code de l’environnement en matière de responsabilité des exploitants et de prévention des risques sanitaires et environnementaux. Notre commission d’enquête propose ainsi l’extension aux exploitants de sites miniers de l’obligation de constitution de garanties financières pour la remise en état de la mine après fermeture, l’intégration de la protection de la santé publique dans les intérêts protégés par le code minier, ainsi que l’extension aux sites miniers de la possibilité de rechercher la responsabilité de la société mère en cas de défaillance éventuelle de la filiale exploitante. Elle propose ...

...deau empoisonné. Je prendrai pour exemple la pollution au lindane dans le Haut-Rhin, que vous avez évoquée. Cette pollution est liée à une usine chimique qui a fabriqué cet insecticide jusqu’en 1974. Des produits présentant des défauts de fabrication ont alors été entreposés à différents endroits du département, en particulier à Sierentz et à Colmar. Lorsque l’usine a fait faillite, en 1996, le site de son implantation, tout près de Bâle, a été occupé par des entreprises suisses. Depuis lors, nos voisins suisses ont entrepris la dépollution totale du site, pour près de 250 millions d’euros ; elle est aujourd’hui achevée. Des travaux similaires ont été réalisés récemment à Bonfol, toujours en Suisse, pour près de 400 millions d’euros, afin de résorber une décharge chimique située sur la front...

... sanitaires et écologiques induits par la pollution de nos sols. Ces risques touchent tout le territoire français, sans distinction, en métropole comme outre-mer, des milieux urbains aux zones rurales. Ainsi, dans l’Ariège, mon département, l’industrie textile et métallurgique, mais aussi l’extraction minière ont laissé pléthore de friches. L’inventaire conduit en 2003 répertoriait plus de 1 400 sites. Le premier axe du rapport aborde le socle indispensable à toute action sanitaire et écologique : l’accès à l’information. Alors que les technologies le permettent, il n’existe aucun outil offrant une vision globale des données en la matière. L’accès à une base fiable consolidant les informations disponibles aujourd’hui, encore incomplètes et fragmentées, est une priorité. La qualité de cette ...

Je tiens d’abord à remercier nos collègues du travail mené, travail véritablement nécessaire, la refonte du code minier étant un sujet de préoccupation depuis maintenant vingt-sept ans. Madame la ministre, c’est sur la création d’un fonds de réhabilitation des sites et sols pollués que je souhaite vous interpeller. L’élargissement du projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat à la réforme du code minier ne doit pas permettre d’en soustraire l’enjeu de l’après-mine ! C’est une préoccupation que je partage d’ailleurs avec mon collègue député Olivier Gaillard. En effet, aujourd’hui, nous connaissons les risques que constitue la présence d’a...

...ommunes la sécurisation des déchets issus de l’exploitation minière, dont la gestion relevait d’une compétence étatique au titre du droit minier, a entaché sa décision d’une erreur de droit ». Madame la ministre, visiblement, la justice estime que, dans la mesure où le Gouvernement a accepté la renonciation aux concessions minières par arrêtés, la surveillance et la prévention des risques de ces sites ont été transférées à l’État. Prenez donc vos responsabilités !

...e la pollution représente une véritable épée de Damoclès pour d’éventuels repreneurs. Le rapport évoque bien la question du principe pollueur-payeur et pointe les pollutions historiques. Mettre à la charge du repreneur d’une activité industrielle parfois en difficulté le traitement de pollutions datant souvent de dix, vingt ou cinquante ans peut condamner l’activité et précipiter le moment où le site devient orphelin et à la charge des collectivités locales. Dans ce type de situation, ne serait-il pas utile d’accompagner le repreneur pour faciliter la dépollution ? Le fonds Friches peut-il être mobilisé ? Autre exemple à rebours du précédent, celui de la commune de Montceau-les-Mines, ville au riche passé industriel et minier comptant plusieurs friches. Ainsi, la centrale à charbon a arrêté...

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’en profite pour attirer votre attention sur la plaine d’Achères, dans la commune de Saint-Germain-en-Laye, non loin du site dont nous venons de parler, qui connaît elle aussi un problème de dépollution, pris en charge par la ville de Saint-Germain-en-Laye. À cet égard, je souhaiterais rediscuter avec vous de la question du coût. Vous avez à juste titre rappelé le partenariat qui a été mis en place dans ce territoire. Continuons de travailler ensemble pour trouver des solutions à cette situation pesante.