Interventions sur "procuration"

Les amendements n° 28 et 29 de Jean Louis Masson visent à interdire le démarchage pour obtenir des procurations. Ils sont satisfaits par le droit en vigueur : des sanctions pénales existent déjà pour lutter contre ce type de pratiques.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 32 de Guy Benarroche et 43 du Gouvernement. Je suis très surpris que le Gouvernement se soit associé à la demande de supprimer la « double procuration », qu'il avait lui-même proposée en octobre dernier. Je citerai en séance les propos qu'il avait alors tenus.

Je suis aussi surpris que vous par l'amendement du Gouvernement ! Parmi les différentes solutions proposées pour permettre une participation plus importante des électeurs, certaines me semblent difficilement applicables. La moins acceptable, à mes yeux, est la « double procuration », car il s'agit du moyen de vote le moins sincère. Avec une procuration, le mandant ne sait pas ce que vote le mandataire, contrairement au vote par correspondance ou au vote électronique. Par ailleurs, vous le savez, il est des circonscriptions où certains recueillent des procurations auprès d'une certaine clientèle, voire des procurations « en blanc ». C'est une sorte de fraude déguisée ! J...

Sauf erreur de ma part, la procuration dite « en blanc » est irrégulière. L'officier de police judiciaire qui la consacrerait commettrait une faute professionnelle. Nous devons bien insister sur ce point, qui me semble essentiel.

Nous avons souhaité autoriser les électeurs à disposer d'une procuration dans une autre commune pour voter au nom d'un membre de leur famille proche. D'ici les élections régionales et départementales de juin 2021, l'INSEE n'est toutefois pas en mesure d'adapter le répertoire électoral unique (REU). C'est pourquoi, par précaution, nous n'avons permis cette procuration que pour les ascendants, les descendants, les frères ou les soeurs. Une personne malade ou vulnérabl...

Que se passe-t-il si le mandataire détient une procuration dans une circonscription électorale à laquelle il n'est pas rattaché ? Devra-t-il se déplacer pour aller voter dans la commune de son mandant ?

Permettez-moi de revenir sur la « double procuration ». Le texte de la commission prévoit-il un dispositif pérenne ou provisoire ?