Interventions sur "clause"

... en décembre dernier une loi qui dépénalise enfin l’IVG et l’intègre même dans le cadre plus large d’une politique nationale de santé sexuelle et reproductive ambitieuse, qui pourrait d’ailleurs nous inspirer. La proposition de loi soulève deux questions majeures dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre : l’allongement de deux semaines du délai légal d’accès à l’IVG et la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Ces deux mesures ont été plusieurs fois écartées par le Gouvernement ou la majorité sénatoriale, au motif que le véhicule législatif ne s’y prêtait pas et que nous n’en avions pas assez débattu. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous en conviendrez, les conditions sont désormais réunies pour nous prononcer en toute connaissance de cause sur ces...

...te l’entretien psychosocial. Recourir à une IVG n’est pas une décision facile à prendre. Il faut laisser cette possibilité aux femmes d’avoir un délai de réflexion quand elles le souhaitent. Cette disposition existe parce qu’elle est garante d’une procédure qui n’est pas anodine. J’estime que la réflexion doit l’emporter sur la fluidification du parcours ! L’article 2 tend à supprimer la double clause de conscience dont bénéficient les praticiens. L’argument avancé consiste à dire qu’il existe déjà une clause réglementaire et que l’existence de cette clause légale est vécue comme une humiliation par les femmes qui recourent à l’IVG. Cette clause est spécifique à l’IVG et ne concerne aucun autre acte médical. Pourquoi ? Parce que l’IVG n’est ni un acte anodin ni un acte de soin ordinaire pour ...

...rmettant aux sages-femmes de pratiquer les IVG instrumentales jusqu’à la dixième semaine – une demande forte de la profession –, améliorant ainsi, de façon indirecte, le maillage du territoire en praticiens et donnant aux femmes la possibilité de choisir entre les deux méthodes. Ce texte améliore en outre l’accès à l’IVG au travers de l’article relatif au tiers payant et en supprimant, enfin, la clause de conscience spécifique. La clause de conscience générale garantit le même droit individuel aux professionnels à ne pas pratiquer une IVG que la clause dite « spécifique ». Il n’y a pas de nécessité objective et juridique à cette double clause, mais, en insistant pour la qualifier de « spécifique », en donnant un statut particulier à cet acte médical, en le mettant à part, c’est le débat collec...

...in, répond à la nécessité de mettre en œuvre un parcours d’IVG simplifié et accéléré pour toutes les femmes qui souhaitent y avoir recours. La possibilité de sanctionner un pharmacien qui refuse la délivrance d’un contraceptif d’urgence me paraît une mesure de bon sens, allant vers une meilleure protection du droit des femmes à disposer de leur corps. Enfin, ce texte supprime, à l’article 2, la clause de conscience spécifique à l’IVG. Il ne s’agit pas là de supprimer purement et simplement la clause de conscience, puisqu’une clause de conscience générale existe dans notre droit ; celle-ci suffit largement pour permettre à un médecin de ne pas pratiquer une IVG, sans avoir à en donner les motifs. Cette double clause de conscience, qui fait de l’IVG un acte à part, est source de stigmatisation p...

..., pour toutes les femmes, et promouvoir l’éducation à la sexualité dès le plus jeune âge. Mes chers collègues, comme à son habitude, mais plus particulièrement aujourd’hui, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen regrette le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable. Par le passé, nous avons pu déplorer que l’allongement du délai légal ou la suppression de la clause spécifique soient abordés au détour d’amendements – certains diraient « en catimini » –, lors de l’examen de textes qui n’étaient pas le bon véhicule législatif. Aujourd’hui, le groupe socialiste a décidé d’inscrire cette proposition de loi au sein de son espace réservé, afin que nous prenions le temps de débattre. Par ailleurs, au moment de son examen à l’Assemblée nationale, vous avez annoncé,...

...ce Laurence Rossignol, d’avoir repris le travail transpartisan de l’Assemblée nationale, mené par Albane Gaillot, afin de permettre à la navette parlementaire de se poursuivre et au Sénat d’en débattre. J’y tiens d’autant que nous défendons, depuis longtemps, les propositions adoptées le 8 octobre dernier : allongement, de douze à quatorze semaines, du délai de recours à l’IVG, suppression de la clause de conscience spécifique à l’avortement des médecins, possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a déposé, en 2017, une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ; en 2019, nous avons déposé une proposition de loi visant à allonger les délais pour pratiquer l’IVG, ainsi que d...

...es, parfois familiales, et il renvoie aussi à l’histoire des femmes et de l’évolution de leurs droits, donc à une histoire universelle. La loi du 17 janvier 1975 portée par Simone Veil était initialement – souvenons-nous-en – une loi dépénalisant l’avortement avant la fin de la dixième semaine de grossesse. C’était aussi une loi de compromis, proclamant, à l’article 1er, le respect de la vie. La clause de conscience était l’un des deux éléments de ce compromis, l’autre étant la situation de détresse des patientes, supprimée en 2014. Le délai légal de recours à l’avortement a été allongé, en 2001, à douze semaines de grossesse. Depuis 1975, notre société a évolué sur bien des aspects. Il n’en demeure pas moins que le droit à l’IVG est régulièrement remis en débat, soit pour en circonscrire la p...

...pères. Comme nous l’a rappelé le CCNE consulté par le ministre de la santé, l’allongement de deux semaines du délai ne pose pas de problème d’éthique et n’entraîne pas, non plus, de risques supplémentaires de complications médicales pour les femmes. Aussi, face à ces constats, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient cette initiative. Il est également grand temps de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG et, enfin, de considérer ce droit et cet acte médical comme faisant partie intégrante de la vie et de la santé des femmes. Si, dès son adoption, les législateurs avaient inséré dans la loi Veil une clause de conscience permettant aux médecins et aux sages-femmes de disposer d’un droit de refus spécifique pour la réalisation d’une IVG, c’est bien parce qu’il s’agi...

...il s’agit du passage de l’embryon au fœtus, comme l’a rappelé Florence Lassarade. L’IVG devient plus difficile d’un point de vue technique, mais aussi psychologique. C’est pour cette raison que l’Académie de médecine s’est officiellement prononcée contre l’allongement des délais. L’IVG ne peut pas être considérée comme un soin comme un autre, et les praticiens doivent pouvoir conserver la double clause de conscience. Le Conseil national de l’ordre des médecins lui-même est inquiet de voir cette évolution législative se traduire par un affaiblissement du principe même de clause de conscience. Ce dernier a contribué au juste équilibre établi par la loi Veil. Aucun gouvernement n’a souhaité revenir sur cet équilibre, même en 2016. Je souhaite que nous conservions cette double liberté aux professi...

...cussion générale concernant la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Comme l’ont rappelé mes collègues, cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale affiche plusieurs objectifs, parmi lesquels l’allongement du délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines, soit seize semaines d’aménorrhée, la suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG, l’extension de la compétence des sages-femmes en matière d’IVG, en permettant à ces dernières de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine de grossesse, ou encore la suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable. Cette proposit...

...r laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion sur un texte soumis à son examen du fait d’un motif d’opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. C’est entendu. Je lis donc le texte qui nous est soumis, m’attendant à y trouver des sujets superfétatoires, qui empêcheraient une discussion utile. Or que ce soit l’allongement des délais d’accès à l’IVG, la clause de conscience spécifique, la sanction du pharmacien refusant de prescrire un contraceptif d’urgence, ou encore le tiers payant pour les actes en lien avec la pratique d’une IVG, tous ces sujets méritent bien discussion ! La pluralité des points de vue est certaine, mais, pour entendre ces arguments, encore faut-il laisser place au débat. À l’Assemblée nationale, celui-ci a été pour le moins anim...

...e reviendrai pas sur divers exemples de questions qui cheminent tant dans la société que dans notre travail parlementaire et qui trouvent un jour une réponse législative différant des conclusions de débats antérieurs. Nous sommes nombreux à souhaiter aujourd’hui une telle évolution pour l’allocation aux adultes handicapés, par exemple. Cela aurait pu être le cas de l’article supprimant la double clause de confiance. Peut-on en effet affirmer que cette spécificité, qui résulte d’un compromis vieux de quarante-six ans, ne méritait pas d’être réinterrogée en 2021 ? Je constate d’ailleurs que, dans leur défense de cette motion, ceux-là mêmes qui l’ont déposée s’emploient à réfuter la présente proposition de loi article par article. Vous auriez pu le faire dans un débat normal, mes chers collègues ...

...VG en 2019 ; cela a été rappelé. Il faut aussi une prise en charge améliorée des femmes qui ont recours à l’IVG : meilleur accueil, renforcement de l’offre de soins, accompagnement et orientation plus efficaces, enfin possibilité pour les sages-femmes de pratiquer cet acte, comme la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 le permet à titre expérimental. Il faut également conserver la clause de conscience et améliorer la politique familiale, au vu de la chute de la natalité. Comme Colette Mélot l’a expliqué, nous sommes favorables à l’IVG jusqu’à douze semaines, mais défavorables à l’extension de ce délai à quatorze semaines. Pour autant, nous voudrions pouvoir en débattre ; nous voterons donc contre cette motion.

...ait pas les disparités importantes dans l’offre de soins selon les territoires. Elle n’améliorerait en rien l’accès au premier rendez-vous et sa rapidité – les délais d’attente resteraient importants dans les territoires où l’offre orthogénique est insuffisante. Elle ne corrigerait pas l’insuffisance d’informations des femmes, qui est à l’origine de délais et d’une errance inacceptable lorsque la clause de conscience est invoquée sans être associée à l’orientation et à l’accompagnement indispensables et requis. Elle n’offrirait pas une meilleure information aux femmes pour leur choix éclairé entre IVG médicamenteuse et IVG instrumentale. Elle n’apporterait pas les moyens nécessaires au développement et à la facilitation des IVG médicamenteuses ambulatoires précoces dans les centres de santé ou d...