Interventions sur "grossesse"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quarante-six ans après l’adoption de la loi Veil, à laquelle j’associe Gisèle Halimi – le premier Panthéon dans lequel nous pourrions faire entrer Gisèle Halimi pourrait être celui de nos mémoires, en appelant « Halimi-Veil » ou « Veil-Halimi » la loi de 1975… –, l’interruption volontaire de grossesse reste un droit fondamental, dont l’effectivité en tout point du territoire n’est toujours pas acquise. Dans une dizaine de départements en 2019, au moins un tiers des avortements n’ont pas pu être réalisés sur place. Six des treize régions métropolitaines sont en tension pour l’accès à l’IVG, avec des délais moyens supérieurs au délai moyen national. Signe de cet appauvrissement de l’offre d’ort...

...Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 1974, Simone Veil disait déjà que « l’avortement de convenance n’existe pas ». Le droit à l’avortement, c’est l’affirmation du droit des femmes à disposer de leur corps dans des conditions garantissant leur santé et leur sécurité. Dans son discours de présentation du projet de loi légalisant l’interruption volontaire de grossesse, Simone Veil soulignait aussi que « l’interruption de grossesse ne peut être que précoce, parce que ses risques physiques et psychiques, qui ne sont jamais nuls, deviennent trop sérieux après la fin de la dixième semaine qui suit la conception pour que l’on permette aux femmes de s’y exposer ». Je rappelle que, du point de vue du droit, le fœtus n’est pas considéré comme une personne, mais que, ...

...e secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà quarante-six ans, la loi Veil dépénalisait l’IVG, dans un contexte que nous n’avons pas oublié. Cette loi est fragile, et nous devons être vigilants, car rien n’est jamais acquis. Le texte que nous examinons a pour disposition principale l’allongement de deux semaines du délai légal pour pratiquer une IVG, le portant de douze à quatorze semaines de grossesse. Des articles additionnels ont également été introduits à l’Assemblée nationale, visant, notamment, à permettre aux sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale et à rendre obligatoire la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec l’IVG – des dispositions déjà satisfaites par l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2...

...s ; nous les soutiendrons volontiers. En attendant, la cohérence des différents articles de cette proposition de loi réside dans la problématique commune d’un accès amélioré et égal au droit fondamental à l’IVG. Cette proposition de loi améliore l’accès à l’IVG en allongeant, de douze à quatorze semaines, les délais légaux pour y recourir. Bien sûr, tout doit être fait pour que l’interruption de grossesse se déroule le plus tôt possible – d’autres articles de la proposition de loi y contribuent d’ailleurs –, mais il demeurera toujours des diagnostics tardifs de grossesse ou des situations personnelles complexes, dans un contexte où, de surcroît, les insuffisances de l’offre en aggravent les conséquences. Aucune justification médicale ne s’oppose à cet allongement et le Comité consultatif national...

...s des territoires où les professionnels de santé pratiquant l’IVG se font rares. Il convient de rappeler les chiffres : en 2019, quelque 232 200 avortements ont eu lieu sur notre territoire ; c’est le chiffre le plus élevé depuis 2001. Chaque année, entre 1 000 et 4 000 femmes, selon les sources, sont contraintes d’avorter à l’étranger en raison du dépassement du délai légal de douze semaines de grossesse et 5 % des IVG sont pratiquées chaque année, en France, entre la dixième et la douzième semaine. Ce chiffre atteint même 16, 7 % à Mayotte, ce qui démontre les importantes disparités sur notre territoire. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la Drees, les IVG dites « tardives » touchent particulièrement les plus jeunes – elles représentent 10, 5 % ...

...s et obstétriciens français ont publié des communiqués de presse pour rappeler leur opposition à l’allongement du délai légal. Ils estiment en effet que cette mesure ne permettra pas de répondre aux difficultés et que les femmes espèrent au contraire une prise en charge plus rapide. Surtout, ils évoquent les complications médicales qui peuvent survenir à la suite d’une interruption volontaire de grossesse au-delà de quatorze semaines d’aménorrhée. Enfin, ils redoutent que l’allongement du délai légal entraîne une désaffection des professionnels de santé qui les réalisent aujourd’hui. Aussi, au-delà de toute considération éthique, nous pouvons légitimement nous interroger : l’allongement du délai légal permettra-t-il réellement aux femmes d’accéder plus facilement à l’IVG ? Doit-il remédier aux dé...

...es mouvements féministes ; je pense notamment au courage des signataires du « manifeste des 343 », dans les années 1970, à l’engagement sans faille de Simone Veil ou encore à l’opiniâtreté de l’avocate Gisèle Halimi. Rappelons-nous quelques dates essentielles : 1982, IVG remboursée par la sécurité sociale, assurant l’égalité entre toutes les femmes ; 2001, allongement, de dix à douze semaines de grossesse, du délai légal pour l’accès à l’IVG ; 2016, suppression du délai de réflexion par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et prise en charge à 100 % de l’ensemble des frais afférents à l’IVG ; 2017, extension du délit d’entrave à l’IVG, pour lutter contre les sites de désinformation antiavortement. Parallèlement, il est urgent de développer l’éducation sexuelle à l’...

...t que nous avons cet après-midi renvoie à des histoires singulières, souvent douloureuses, personnelles, parfois familiales, et il renvoie aussi à l’histoire des femmes et de l’évolution de leurs droits, donc à une histoire universelle. La loi du 17 janvier 1975 portée par Simone Veil était initialement – souvenons-nous-en – une loi dépénalisant l’avortement avant la fin de la dixième semaine de grossesse. C’était aussi une loi de compromis, proclamant, à l’article 1er, le respect de la vie. La clause de conscience était l’un des deux éléments de ce compromis, l’autre étant la situation de détresse des patientes, supprimée en 2014. Le délai légal de recours à l’avortement a été allongé, en 2001, à douze semaines de grossesse. Depuis 1975, notre société a évolué sur bien des aspects. Il n’en demeu...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que notre pays a atteint, en 2019, le triste record de 232 200 avortements, soit une grossesse sur quatre, il nous est proposé de prolonger l’IVG à quatorze semaines. Ces 232 200 IVG, soit 26 par heure, ce sont 232 200 femmes blessées dans leur chair et dans leur cœur. Car si l’avortement est un droit, il n’est jamais sans conséquence psychologique. Le traumatisme est d’autant plus grand que, selon un sondage réalisé en 2010, quelque 47 % des femmes qui avortaient le faisaient principale...

...que les sacrifices d’hier n’ont pas été vains. Nos compatriotes en sont intimement convaincus, puisque, selon l’étude réalisée par l’institut Kantar, 87 % des Français voudraient avoir plusieurs enfants. Vous avez beau vous acharner sur la famille, son désir naturel revient au galop. Nous devrions tous, non seulement nous en féliciter, mais aussi et surtout accompagner et développer ce choix de grossesse en instaurant une audacieuse politique en faveur des familles françaises, car en France, mes chers collègues, c’est la famille française qu’il nous faut soutenir, et elle seule.

...ouhaiterais commencer mon propos par un simple rappel, qui me semble nécessaire : en France, trois femmes sur quatre ayant recours à l’IVG ont fait le choix d’un moyen de contraception. L’IVG n’est donc en rien une méthode contraceptive et n’est jamais un choix de facilité. Chaque année, en France, environ 2 000 femmes sont encore concernées par le dépassement du délai légal de douze semaines de grossesse pour l’IVG. Ces femmes se retrouvent alors sans solution et sont confrontées à un choix nécessairement insatisfaisant : demander une IMG avec les difficultés que cela représente, poursuivre leur grossesse contre leur volonté ou se rendre à l’étranger pour pouvoir avorter. Ce dernier choix est possible dans plusieurs pays, tels que l’Espagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, où les délais sont plu...

...e, notait « L’accès à l’IVG dans les douze semaines doit être réellement effectif en devenant un véritable droit opposable. Cela permettra de réduire les IVG tardives et les dépassements du délai légal ». Ce serait une erreur de penser que toutes les questions éthiques ont été examinées par le passé. N’y a-t-il vraiment aucune différence entre une IVG réalisée à dix, douze ou quatorze semaines de grossesse ? Oui, ces deux semaines sont fondamentales puisqu’il s’agit du passage de l’embryon au fœtus, comme l’a rappelé Florence Lassarade. L’IVG devient plus difficile d’un point de vue technique, mais aussi psychologique. C’est pour cette raison que l’Académie de médecine s’est officiellement prononcée contre l’allongement des délais. L’IVG ne peut pas être considérée comme un soin comme un autre, e...

...adame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons d’entendre la discussion générale concernant la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Comme l’ont rappelé mes collègues, cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale affiche plusieurs objectifs, parmi lesquels l’allongement du délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines, soit seize semaines d’aménorrhée, la suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG, l’extension de la compétence des sages-femmes en matière d’IVG, en permettant à ces dernières de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine de grossesse, ou encore la suppression du délai de réflexion de deu...

Je veux tout d’abord faire une remarque. On cite souvent cette phrase de Simone Veil : « L’avortement est un drame. » Je voudrais rappeler que le premier drame, avant l’avortement, c’est pour une femme celui d’être enceinte quand elle ne veut pas ou ne peut pas élever un enfant. C’est le drame séculaire de la condition des femmes : la peur de la grossesse, que les relations sexuelles soient consenties ou non. Or il nous faut mesurer combien il arrive qu’elles ne le soient pas. Avec le viol, avec les relations sexuelles imposées, la peur de la grossesse est toujours présente ; le premier drame est là. Moi aussi, j’aurais préféré que le débat se tienne. Pour tout vous dire, je me suis replongé dans les débats que nous avons eus en 2001, quand le dé...

... respect de la loi. Vous énumérez, mes chers collègues, les carences qui existent dans la prise en charge de l’IVG. Entre douze et quatorze semaines, le fœtus passe de 70 à 130 millimètres ; il commence à se former. L’IVG s’en trouve compliquée, par la dilatation du col et l’éventualité de complications hémorragiques, certes peu fréquentes, mais tout de même plus importantes que plus tôt dans la grossesse. Du fait de ces questions, nombre de praticiens refuseront de réaliser cet acte à quatorze semaines, pour des raisons éthiques ou médicales. Cela sera encore plus compliqué pour nous, pour les femmes. Ce qu’il faut, c’est de la prévention et davantage d’informations dans la population, en particulier les collèges et les lycées, pour améliorer l’accès à la contraception. L’IVG est un échec de la ...

...e de l’avortement, à l’occasion de cette proposition de loi allongeant le délai de douze à quatorze semaines et montrer moins d’exigence sur les autres textes que vous votez ? Voilà le paradoxe que nous dénonçons ! Oui, il existe un problème à l’échelle de notre système de santé ; oui, il faut plus de moyens ; oui, il faut cesser de fermer des services et des centres d’interruption volontaire de grossesse ; oui, il faut respecter les professionnels de santé ! Cela implique de reconnaître leur savoir-faire, au travers de la rémunération, mais aussi de reconnaître les compétences des sages-femmes dans les faits. Toutefois, il ne faut pas se contenter de le dire, mais leur octroyer réellement le droit de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale. J’entends bien que ...