Interventions sur "l’ivg"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà quarante-six ans, la loi Veil dépénalisait l’IVG, dans un contexte que nous n’avons pas oublié. Cette loi est fragile, et nous devons être vigilants, car rien n’est jamais acquis. Le texte que nous examinons a pour disposition principale l’allongement de deux semaines du délai légal pour pratiquer une IVG, le portant de douze à quatorze semaines de grossesse. Des articles additionnels ont également été introduits à l’Assemblée nationale, visa...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout le monde en convient, la présente proposition de loi ne vise pas à rouvrir le débat sur le droit à l’IVG en France, et notre discussion ne doit pas être l’occasion de le faire. Elle tend à améliorer l’effectivité de ce droit, car, en dépit de nombreuses avancées législatives, des obstacles demeurent, voire s’aggravent. Nous sommes invités, au travers d’un rapport d’information de l’Assemblée nationale, à renforcer l’effectivité du droit à l’avortement. C’est à cette nécessité que répond cette propo...

... appartient de le protéger et d’en garantir l’effectivité. « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame », disait Simone Veil, à la tribune de l’Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Pourtant, près d’un demi-siècle plus tard, on constate que de nombreux freins rendent difficile l’accès à l’IVG pour les femmes se trouvant à la limite du délai légal ou vivant dans des territoires où les professionnels de santé pratiquant l’IVG se font rares. Il convient de rappeler les chiffres : en 2019, quelque 232 200 avortements ont eu lieu sur notre territoire ; c’est le chiffre le plus élevé depuis 2001. Chaque année, entre 1 000 et 4 000 femmes, selon les sources, sont contraintes d’avorter à l’é...

...ruption volontaire de grossesse au-delà de quatorze semaines d’aménorrhée. Enfin, ils redoutent que l’allongement du délai légal entraîne une désaffection des professionnels de santé qui les réalisent aujourd’hui. Aussi, au-delà de toute considération éthique, nous pouvons légitimement nous interroger : l’allongement du délai légal permettra-t-il réellement aux femmes d’accéder plus facilement à l’IVG ? Doit-il remédier aux défaillances de notre politique publique de santé reproductive ? Lors de la présentation de son rapport, notre collègue Laurence Rossignol a appelé de ses vœux la mise en place d’un véritable pilotage national de l’activité d’IVG et la création d’un Institut national de la santé sexuelle et reproductive, auxquelles je souscris pleinement. Piloter l’offre nationale de soins...

...r ma collègue, la sénatrice Laurence Rossignol, d’avoir repris le travail transpartisan de l’Assemblée nationale, mené par Albane Gaillot, afin de permettre à la navette parlementaire de se poursuivre et au Sénat d’en débattre. J’y tiens d’autant que nous défendons, depuis longtemps, les propositions adoptées le 8 octobre dernier : allongement, de douze à quatorze semaines, du délai de recours à l’IVG, suppression de la clause de conscience spécifique à l’avortement des médecins, possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a déposé, en 2017, une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ; en 2019, nous avons déposé une proposition de loi visant à allonger les délais pour pr...

...ompromis, proclamant, à l’article 1er, le respect de la vie. La clause de conscience était l’un des deux éléments de ce compromis, l’autre étant la situation de détresse des patientes, supprimée en 2014. Le délai légal de recours à l’avortement a été allongé, en 2001, à douze semaines de grossesse. Depuis 1975, notre société a évolué sur bien des aspects. Il n’en demeure pas moins que le droit à l’IVG est régulièrement remis en débat, soit pour en circonscrire la portée, soit pour en renforcer l’accès. Aussi, rappelons-nous les mots de Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis ; vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Dans cet esprit d...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que notre pays a atteint, en 2019, le triste record de 232 200 avortements, soit une grossesse sur quatre, il nous est proposé de prolonger l’IVG à quatorze semaines. Ces 232 200 IVG, soit 26 par heure, ce sont 232 200 femmes blessées dans leur chair et dans leur cœur. Car si l’avortement est un droit, il n’est jamais sans conséquence psychologique. Le traumatisme est d’autant plus grand que, selon un sondage réalisé en 2010, quelque 47 % des femmes qui avortaient le faisaient principalement pour des raisons matérielles. Dix ans plus ta...

...lles nombreuses, rétablir l’universalité des allocations familiales, maintenir leur indexation sur le coût de la vie, apporter une aide accrue aux personnes en situation de handicap, développer l’offre de crèches et garantir le retour à l’emploi des femmes. Mes chers collègues, nous qui avons eu la chance de naître, d’avoir des frères, des sœurs, des enfants, plutôt que de renforcer le recours à l’IVG, sachons proposer aux femmes de notre pays un véritable choix et la chance d’accueillir la vie et déclarons de nouveau : « Familles françaises, je vous aime ! »

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais commencer mon propos par un simple rappel, qui me semble nécessaire : en France, trois femmes sur quatre ayant recours à l’IVG ont fait le choix d’un moyen de contraception. L’IVG n’est donc en rien une méthode contraceptive et n’est jamais un choix de facilité. Chaque année, en France, environ 2 000 femmes sont encore concernées par le dépassement du délai légal de douze semaines de grossesse pour l’IVG. Ces femmes se retrouvent alors sans solution et sont confrontées à un choix nécessairement insatisfaisant : demande...

En effet, à groupe d’âge et de situation conjugale donnée, les femmes dont le niveau de vie figure parmi les 10 % les moins élevés ont une probabilité de recourir à l’IVG supérieure de 40 % par rapport à celles dont le niveau de vie est classé parmi les revenus médians. Je ne reviendrai pas sur les autres mesures qu’il faudrait mettre en place.

...n matière d’IVG et tenté de réduire les inégalités d’accès. Ne serait-il pas souhaitable, en fin de compte, de mieux informer les patientes sur les délais légaux, d’assurer davantage de prévention et, surtout, de donner vraiment aux femmes la liberté de choisir la méthode et les conditions ? Il y a quelques mois, le Conseil national de l’ordre des sages-femmes, dans une contribution à l’accès à l’IVG en France, notait « L’accès à l’IVG dans les douze semaines doit être réellement effectif en devenant un véritable droit opposable. Cela permettra de réduire les IVG tardives et les dépassements du délai légal ». Ce serait une erreur de penser que toutes les questions éthiques ont été examinées par le passé. N’y a-t-il vraiment aucune différence entre une IVG réalisée à dix, douze ou quatorze sem...

...nèse, c’est-à-dire au développement de l’organisme depuis l’œuf jusqu’à un corps mature. Je le dis très fermement, ces arguments relatifs à l’ontogenèse ne sont pas recevables. D’ailleurs, le Comité consultatif national d’éthique les a balayés, et même l’Académie de médecine ne les reprend pas à son compte dans son avis. Ces arguments sur l’ontogénèse ont toujours été brandis par les opposants à l’IVG, par ceux qui rejettent cet acte au fond, pour des raisons qui leur appartiennent et que l’on peut tout à fait respecter. Néanmoins, nous ne sommes pas en train de mener un débat sur la légitimité de l’IVG. Nous sommes en train d’étudier une proposition de loi qui en modifie les conditions. Ces arguments-là ne sont donc pas recevables. En ce qui concerne les arguments sur l’éthique, le CCNE a t...

...position de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Comme l’ont rappelé mes collègues, cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale affiche plusieurs objectifs, parmi lesquels l’allongement du délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines, soit seize semaines d’aménorrhée, la suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG, l’extension de la compétence des sages-femmes en matière d’IVG, en permettant à ces dernières de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine de grossesse, ou encore la suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable. Cette proposition de loi souhaite répondre à de...

... mes chers collègues, nous sommes toutes et tous attachés à la défense du droit à l’avortement – Mme Corinne Imbert vient de le redire, on ne peut en douter. Chacun ici l’a répété au cours de la discussion générale, d’une manière ou d’une autre. Il s’agit d’une avancée fondamentale de la société française de ces cinquante dernières années. Et dois-je redire que 75 % des Français sont favorables à l’IVG ? Nous sommes, sur ces travées, très majoritairement attachés à ce que ce droit puisse être effectif pour chaque femme et chaque jeune fille. Pour leur permettre d’exercer ce choix, le plus intime, nous devons sans cesse porter un regard neuf et lucide sur la pratique de l’IVG, sur les conditions dans lesquelles les femmes sont reçues en consultation et sous quels délais ; nous devons savoir que...

...océdure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion sur un texte soumis à son examen du fait d’un motif d’opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. C’est entendu. Je lis donc le texte qui nous est soumis, m’attendant à y trouver des sujets superfétatoires, qui empêcheraient une discussion utile. Or que ce soit l’allongement des délais d’accès à l’IVG, la clause de conscience spécifique, la sanction du pharmacien refusant de prescrire un contraceptif d’urgence, ou encore le tiers payant pour les actes en lien avec la pratique d’une IVG, tous ces sujets méritent bien discussion ! La pluralité des points de vue est certaine, mais, pour entendre ces arguments, encore faut-il laisser place au débat. À l’Assemblée nationale, celui-ci a été pour le...

Le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires regrette le dépôt de cette motion par la majorité sénatoriale. Alors que la commission des affaires sociales a pu débattre de la pertinence, ou non, de cette proposition de loi quant à l’accès effectif au droit fondamental à l’IVG, article par article, le débat n’aura donc pas lieu en séance publique du Sénat. La défense de cette question préalable serait que la présente proposition de loi ne répond pas aux questions, pourtant légitimes, qui ont déjà fait l’objet de débats. Je ne reviendrai pas sur divers exemples de questions qui cheminent tant dans la société que dans notre travail parlementaire et qui trouvent un jour ...

La législation relative à l’IVG a connu de nombreuses étapes depuis 1975, de manière à faciliter l’accès à cet acte : le remboursement de la procédure en 1982, l’allongement du délai à douze semaines en 2001, enfin l’extension du délit d’entrave à l’IVG en 2017. Pour leur part, les auteurs de la présente proposition de loi entendent surtout remédier aux difficultés d’accès à l’IVG. Ils relèvent le délai de sept jours imposé ap...